venerdì 6 febbraio 2026

New on TikTok: Criminal Records and the Refusal of a Residence Permit: the TAR Bologna Ruling Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. My name is lawyer Fabio Loscerbo. Today we are discussing a very important decision that addresses a recurring issue in administrative practice: the refusal of a residence permit based on a foreign national’s criminal record. The reference is a judgment of the Regional Administrative Court for Emilia-Romagna, Bologna seat, First Section, General Register number 3 of 2026, Collegiate Decisions Register number 144 of 2026, published on 29 January 2026, and decided in chambers on 28 January 2026. With this ruling, the Court annulled a decision of the Immigration Office denying the renewal of a residence permit. The core message of the judgment is clear. Criminal records cannot be treated as an automatic ground for refusing a residence permit. The administration is required to carry out an individual, concrete, and up-to-date assessment of the person’s actual social dangerousness, taking into account the full personal situation of the applicant. In the case examined by the Court, the refusal was found to be unlawfully motivated. The administrative decision failed to carry out a genuine balancing exercise between negative elements and favourable factors, such as private and family life, employment history, and the process of social reintegration. In other words, the assessment was merely formal and not substantive. The Court reaffirmed the correct application of Article 5, paragraph 5, of Legislative Decree number 286 of 25 July 1998, which requires the authorities to evaluate the foreign national’s situation as a whole and to provide a reasoned, non-stereotypical justification. Criminal convictions may be relevant, but they can never justify an automatic refusal. The judgment therefore sends a clear message: in immigration law, administrative discretion is legitimate only if it is exercised in a concrete, proportionate, and properly reasoned manner. If you want to follow more real cases and practical developments in immigration law, keep listening to the podcast Immigration Law. See you in the next episode.

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New on TikTok: Titre : Étranger détenu et droit au renouvellement du titre de séjour : le décret du 7 avril 2026 Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous abordons une question très concrète, mais juridiquement essentielle : le droit pour un étranger détenu de renouveler son titre de séjour. L’affaire concerne le décret numéro 2827 de 2026, rendu le 7 avril 2026 par le juge de l’application des peines de Bologne. Il s’agissait d’examiner une demande de permission de sortie présentée par un ressortissant étranger détenu, afin de se rendre personnellement à la Questura pour renouveler son titre de séjour pour protection subsidiaire. Le point central est simple, mais souvent négligé : la procédure administrative exige la présence physique de l’intéressé. Or, la détention rend cela impossible sans autorisation judiciaire. Le juge intervient donc en utilisant l’instrument de la permission de sortie prévu par le droit pénitentiaire. Mais il le fait selon une approche substantielle, et non purement formelle. En effet, le juge considère que la notion d’« événement » justifiant la permission ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Une exigence administrative, comme le renouvellement d’un titre de séjour, peut constituer un événement suffisamment grave, dès lors qu’elle affecte la situation juridique et personnelle du détenu. L’absence de renouvellement entraînerait des conséquences graves et potentiellement irréversibles : perte du séjour régulier, interruption du parcours d’intégration et exposition à d’autres mesures administratives. Pour cette raison, le décret autorise le détenu à se rendre à la Questura, en prévoyant des modalités précises, notamment un accompagnement sous escorte pendant toute la durée de la permission. Cette décision affirme un principe fondamental : le droit de l’immigration ne s’interrompt pas en détention. Les procédures administratives continuent de produire leurs effets et doivent être concrètement accessibles. Dans une perspective plus large, cette décision renforce une approche substantielle des droits des étrangers, fondée non sur la condition formelle, mais sur la possibilité réelle d’exercer ses droits. Merci pour votre écoute. À bientôt pour un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration.

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