sabato 21 novembre 2026

Selon le TAR de Bologne : protection spéciale et conversion après la réforme de 2023

Selon le TAR de Bologne : la conversion d'un permis pour protection spéciale après la réforme de 2023 dépend de la date de la demande initiale

Peut-on convertir en permis de travail un titre de séjour italien délivré pour protection spéciale après l'entrée en vigueur du décret-loi n° 20 de 2023 ? La date de délivrance du titre ne permet pas, à elle seule, de répondre à cette question. Le Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, Bologne, première section, dans son jugement n° 75 du 19 janvier 2026, a examiné précisément la portée des dispositions transitoires et la chronologie de la procédure administrative.

Les faits de l'affaire

Le requérant avait auparavant obtenu un permis de séjour en tant que mineur. Le 30 novembre 2022, il avait déposé une demande de protection internationale. Une protection spéciale fondée sur l'article 19, paragraphe 1.1, du décret législatif italien n° 286/1998 lui avait ensuite été reconnue le 24 juillet 2023, avec un permis valable jusqu'au 24 juillet 2025.

Après avoir commencé une activité salariée le 1er septembre 2023, l'intéressé avait présenté, le 6 juin 2025, une demande de conversion du permis en titre de séjour pour travail salarié. La Questura de Rimini avait rejeté cette demande par décision du 10 décembre 2025, en considérant que la modification législative de 2023 faisait obstacle à la conversion. L'intéressé avait alors saisi le tribunal administratif.

Le raisonnement du juge

Le TAR a accueilli le recours et annulé le refus. L'élément déterminant était la date de la demande initiale de protection, présentée le 30 novembre 2022, avant l'entrée en vigueur du décret-loi n° 20/2023, dit « décret Cutro ». En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du décret et de ses dispositions transitoires, le régime antérieur pouvait continuer à s'appliquer à la situation de l'intéressé.

Le fait que la reconnaissance de la protection et la délivrance du permis soient intervenues en juillet 2023 ne changeait pas, à lui seul, la loi régissant le dossier. Le tribunal a notamment examiné les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 ainsi que la discipline de la conversion applicable à la situation du requérant.

Ce que l'annulation signifie et ce qu'elle ne signifie pas

Le jugement retire sa validité au refus administratif fondé sur l'interprétation erronée du régime transitoire. Il ne crée cependant pas un droit général de convertir tout permis pour protection spéciale délivré aujourd'hui. La situation d'un étranger ayant présenté sa première demande après la réforme doit être examinée selon les règles qui lui sont propres.

Il faut aussi distinguer la convertibilité juridique du titre et la satisfaction de toutes les autres conditions concrètement requises pour obtenir un permis de travail. L'annulation du refus peut imposer un nouvel examen conforme au droit applicable, sans dispenser l'administration de vérifier les autres éléments légalement pertinents.

Comment constituer le dossier de conversion ?

Il est essentiel de produire la preuve datée de la demande initiale de protection, les documents de la procédure devant la commission territoriale ou la juridiction, la décision accordant la protection spéciale et le permis de séjour effectivement délivré. Le contrat de travail, les communications obligatoires de l'employeur, les justificatifs de salaire et les autres documents professionnels doivent également être conservés.

Lorsque l'administration oppose la réforme de 2023, la défense devrait reconstruire le calendrier dans un tableau chronologique : première demande, éventuelles convocations, reconnaissance de la protection, délivrance du permis, début de l'emploi, demande de conversion et décision de la Questura. Ce sont les dates et la norme transitoire applicable qui permettent de comprendre la légalité du refus.

Les recours en cas de refus

La décision négative doit être lue intégralement, en distinguant un refus lié à l'inconvertibilité alléguée d'un refus fondé sur l'absence de documents ou d'autres conditions. Le choix du juge compétent, le délai de recours et la possibilité de demander une protection provisoire doivent être déterminés à partir de l'acte réellement notifié et des règles applicables au cas particulier.

Le jugement du TAR de Bologne rappelle qu'une réforme du séjour ne doit pas être appliquée aux procédures antérieures en écartant les dispositions de transition. C'est une question de légalité administrative et de sécurité juridique, et non une exemption générale des conditions du séjour.

Source judiciaire primaire : TAR Émilie-Romagne, Bologne, première section, jugement n° 75/2026 publié le 19 janvier 2026, recours R.G. n° 1965/2025. Texte intégral officiel.


Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne sous le n° 280782895721-36 dans le domaine des migrations et de l'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.

According to the Council of State: a different residence permit requires a specific application

According to the Italian Council of State: immigration authorities need not grant a different permit without a proper application

The Italian Council of State, Third Section, in judgment no. 1048 of 10 February 2026, examined an important procedural issue: whether the Questura must independently assess and grant a residence permit different from the type requested by a foreign national when no specific application and supporting documents for that alternative status have been supplied.

The legal question

A person may be refused a particular permit yet believe that another legal category would be more appropriate. The issue is whether the administration must search all possible statuses on its own initiative, without the applicant specifying the alternative permit and proving the relevant statutory conditions.

The court's ruling

The Council of State stated that the administration cannot be required to deem the conditions for a different residence title satisfied without a specific application from the interested person, accompanied by the documentation needed to establish eligibility. Article 5(9) of Legislative Decree 286/1998 places an evidential responsibility on the applicant. A communication from a lawyer, particularly one lacking a specific grant of authority, does not replace the appropriate application.

What this means in practice

If someone wishes to change the legal basis of residence, it is essential to identify the permit sought, the competent office, the relevant requirements and the supporting evidence. A letter merely asserting that the foreign national could qualify for another permit may be insufficient. The file should contain a properly formulated request and documents relating to employment, family life, protection needs or other applicable grounds.

Where a refusal has been issued, the reasons must be analysed to determine whether the original application was defective, whether the authority overlooked evidence actually presented or whether an entirely new application is required. Judicial remedies and deadlines depend on the administrative act and the statutory route.

The limit of the principle

The judgment does not eliminate administrative duties to give reasons or the specific safeguards provided by immigration legislation. It concerns the requirement for an identifiable application and proof when a different residence category is sought. Lawyers and applicants should therefore make the alternative legal basis explicit rather than assume that the Questura will infer it from general correspondence.

Judicial source: Consiglio di Stato, Third Section, 10 February 2026, no. 1048, official case note.


Avv. Fabio Loscerbo
Lawyer admitted to practise before the Italian Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' register of interest representatives in immigration matters
Interest representative registered with the European Union Transparency Register under no. 280782895721-36 in migration and asylum matters
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with the assistance of AI tools under the author's direction, review and editorial responsibility.

New on TikTok: ⚖️ قانون الهجرة في تطبيقه العملي: بين النصوص القانونية والتفسيرات والأحكام القضائية. 📚 يُعد قانون الهجرة من المجالات القانونية التي تشهد تطوراً مستمراً، حيث تتفاعل التشريعات مع الواقع اليومي والحالات الإنسانية والاجتماعية للأفراد. 🎙️ من خلال تحليل الأحكام القضائية والاجتهادات القانونية، يقدم بودكاست قانون الهجرة محتوى تثقيفياً يساعد على فهم كيفية تفسير القوانين وتطبيقها من قبل المحاكم الإيطالية والأوروبية. ⚖️ إن معرفة الأحكام القضائية لا تعني فقط فهم الحقوق، بل تشمل أيضاً معرفة الواجبات والمبادئ القانونية التي تنظم إقامة المواطنين الأجانب في إيطاليا. 🎙️ المحامي فابيو لوتشيربو #قانون_الهجرة #الهجرة_إلى_إيطاليا #الإقامة_في_إيطاليا #الأحكام_القضائية #التوعية_القانونية

https://ift.tt/5KEbOL0

New on TikTok: Alerta SIS: es ilegal denegar automáticamente un visado de trabajo Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de Extranjería. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy analizamos la sentencia número 17181 del Tribunal Administrativo Regional del Lacio, publicada el 30 de octubre de 2026, relativa al recurso con número de registro general 10040 de 2026. El caso se refiere a un ciudadano extranjero al que una embajada italiana había denegado un visado nacional de trabajo por cuenta ajena, a pesar de contar con una autorización previa de trabajo. La denegación se basaba exclusivamente en una alerta introducida por las autoridades austriacas en el Sistema de Información de Schengen. La Administración italiana confirmó que no había investigado de forma independiente los motivos de dicha alerta. El Tribunal estimó el recurso y anuló la denegación. La sentencia se fundamenta en la resolución número 6 de 2026 del Tribunal Constitucional italiano y en el artículo 27 del Reglamento de la Unión Europea 2018/1861. Según esta normativa, cuando un Estado miembro considera conceder un visado nacional de larga duración a una persona señalada por otro Estado miembro, debe iniciarse un procedimiento de consulta entre las autoridades competentes. Por tanto, una alerta Schengen no constituye un impedimento automáticamente vinculante. Las autoridades italianas deben examinar los motivos de la alerta y valorar concretamente si la persona representa una amenaza para el orden público o la seguridad pública. En este caso, dicha evaluación no se había realizado. El Tribunal Administrativo Regional declaró ilegal la denegación y obligó a la Administración a examinar nuevamente la solicitud de visado, respetando los principios establecidos en la sentencia. La anulación no implica la concesión automática del visado, sino que exige a las autoridades consulares realizar una nueva evaluación. La sentencia establece un principio fundamental: una alerta en el Sistema de Información de Schengen no puede sustituir la investigación administrativa ni justificar, por sí sola, la denegación de un visado nacional de trabajo. Gracias por escucharnos y hasta el próximo episodio.

https://ift.tt/Agqmh5O

New on TikTok: تنبيه في نظام شنغن: الرفض التلقائي لتأشيرة العمل غير قانوني مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو. نتناول اليوم الحكم رقم 17181 الصادر عن المحكمة الإدارية الإقليمية في لاتسيو، والمنشور في الثلاثين من أكتوبر عام 2026، والمتعلق بالطعن المسجل تحت الرقم العام 10040 لسنة 2026. تتعلق القضية بمواطن أجنبي رفضت إحدى السفارات الإيطالية منحه تأشيرة وطنية للعمل بأجر، رغم حصوله على الموافقة المسبقة على العمل في إيطاليا. وقد استند قرار الرفض حصرياً إلى وجود تنبيه مسجل بحقه في نظام معلومات شنغن، أدخلته السلطات النمساوية. وأكدت الإدارة الإيطالية أنها لم تجرِ أي تحقيق مستقل بشأن الأسباب التي أدت إلى تسجيل هذا التنبيه. وقد قبلت المحكمة الطعن وألغت قرار الرفض. واستند الحكم إلى قرار المحكمة الدستورية الإيطالية رقم 6 لسنة 2026، وإلى المادة السابعة والعشرين من لائحة الاتحاد الأوروبي رقم 2018/1861. ووفقاً لهذه القواعد، عندما تنظر دولة عضو في إمكانية إصدار تأشيرة وطنية طويلة الأمد لشخص مسجل بحقه تنبيه من دولة عضو أخرى، يجب تفعيل إجراء للتشاور بين السلطات المعنية. وبالتالي، فإن وجود تنبيه في نظام شنغن لا يشكل مانعاً قانونياً تلقائياً وملزماً من إصدار التأشيرة. بل يتعين على السلطات الإيطالية فحص الأسباب التي أدت إلى تسجيل التنبيه، وتقييم ما إذا كان الشخص يمثل بالفعل تهديداً للنظام العام أو للأمن العام. وفي هذه القضية، لم تُجرِ الإدارة أي تقييم من هذا النوع. ولذلك، قضت المحكمة الإدارية بعدم مشروعية قرار الرفض، وألزمت الإدارة بإعادة دراسة طلب التأشيرة وفقاً للمبادئ القانونية الواردة في الحكم. ولا يعني إلغاء القرار منح التأشيرة بصورة تلقائية، وإنما يفرض على السلطات القنصلية إجراء تقييم جديد ومستقل. ويؤكد هذا الحكم مبدأ قانونياً أساسياً: لا يجوز أن يحل التنبيه المسجل في نظام معلومات شنغن محل التحقيق الإداري، ولا أن يشكل بمفرده سبباً كافياً لرفض تأشيرة وطنية للعمل في إيطاليا. شكراً لحسن استماعكم، وإلى اللقاء في الحلقة القادمة.

https://ift.tt/jhevb3U

New on TikTok: Schengen SIS Alert: Automatic Refusal of a Work Visa Is Unlawful Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. I am attorney Fabio Loscerbo. Today, we examine judgment number 17181 of the Regional Administrative Court of Lazio, published on October 30, 2026, concerning case number 10040 of 2026. The case involves a foreign citizen whose application for an Italian national employment visa was rejected by an Italian embassy, despite the existence of a work authorization. The refusal was based exclusively on an alert entered into the Schengen Information System by the Austrian authorities. The Italian administration confirmed that it had not independently investigated the reasons behind the alert. The Court upheld the appeal and annulled the refusal. The judgment refers to Constitutional Court ruling number 6 of 2026 and Article 27 of European Union Regulation 2018/1861. Under these provisions, when a Member State considers issuing a long-stay national visa to a person subject to an alert entered by another Member State, the authorities concerned must follow a consultation procedure. A Schengen alert does not therefore constitute an automatically binding obstacle. The Italian authorities must examine the reasons underlying the alert and assess whether the individual actually represents a threat to public order or public security. In this case, no such assessment had been carried out. The Regional Administrative Court therefore declared the refusal unlawful and required the administration to reconsider the visa application in accordance with the principles established in the judgment. The annulment does not mean that the visa must automatically be issued. Instead, it requires the consular authorities to conduct a new assessment. The judgment establishes an important principle: a Schengen Information System alert cannot replace an administrative investigation or, by itself, justify the refusal of a national employment visa. Thank you for listening, and see you in the next episode.

https://ift.tt/1B245Ge

New on TikTok: Falsificación de productos y permiso de residencia: el Tribunal confirma la denegación Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de Extranjería. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy analizamos la sentencia número 6632 del Tribunal Administrativo Regional de Campania, publicada el 16 de noviembre de 2026, relativa al recurso con número de registro general 3743 de 2023. El caso se refiere a un ciudadano senegalés al que la Jefatura de Policía de Nápoles había denegado la renovación de su permiso de residencia por trabajo, tras una condena penal por delitos relacionados con productos falsificados y receptación. El interesado impugnó la denegación, alegando su prolongada residencia en Italia, su trayectoria laboral y la posterior declaración judicial de extinción de la pena. El Tribunal desestimó el recurso. La cuestión jurídica principal se refiere a la sentencia número 88 de 2023 del Tribunal Constitucional italiano. Mediante aquella resolución, el Tribunal Constitucional eliminó el impedimento automático para renovar el permiso de residencia en determinados supuestos de condena, incluidos los relacionados con la comercialización de productos falsificados, prevista en el artículo 474, apartado segundo, del Código Penal italiano. Para estos delitos, la Administración debe evaluar concretamente la peligrosidad social del solicitante. Sin embargo, en el caso examinado, la condena correspondía al primer apartado del mismo artículo, relativo a la introducción en territorio italiano de productos con marcas falsificadas. Según el Tribunal Administrativo Regional, esta infracción más grave queda fuera del alcance de la sentencia constitucional y sigue constituyendo un impedimento legal para renovar el permiso de residencia. Los jueces también aclararon que la extinción posterior de la pena no convierte en ilegal una denegación administrativa adoptada anteriormente. La legalidad de la decisión debe examinarse teniendo en cuenta las circunstancias existentes en el momento de su adopción. La sentencia destaca, por tanto, una distinción fundamental: no todas las condenas relacionadas con productos falsificados producen las mismas consecuencias sobre el derecho de residencia. La correcta calificación jurídica del delito y la identificación de las disposiciones legales aplicables son decisivas para determinar si el permiso de residencia puede renovarse. Gracias por escucharnos y hasta el próximo episodio.

https://ift.tt/xTvD6Fd

New on TikTok: تزوير العلامات التجارية وتصريح الإقامة: المحكمة تؤكد قرار رفض التجديد مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو. نتناول اليوم الحكم رقم 6632 الصادر عن المحكمة الإدارية الإقليمية في كامبانيا، والمنشور في السادس عشر من نوفمبر عام 2026، والمتعلق بالطعن المسجل تحت الرقم العام 3743 لسنة 2023. تتعلق القضية بمواطن سنغالي رفضت مديرية شرطة نابولي تجديد تصريح إقامته للعمل، بسبب إدانة جنائية تتعلق بجرائم تزوير العلامات التجارية والتعامل في أشياء متحصلة من جرائم. وقد طعن المعني بالأمر في قرار الرفض، مستنداً إلى إقامته الطويلة في إيطاليا، ونشاطه المهني، وصدور قرار قضائي لاحق بانقضاء العقوبة. لكن المحكمة رفضت الطعن. وتتمحور المسألة القانونية الأساسية حول الحكم رقم 88 لسنة 2023 الصادر عن المحكمة الدستورية الإيطالية. فقد ألغت المحكمة الدستورية، بموجب ذلك الحكم، المانع التلقائي لتجديد تصريح الإقامة في بعض حالات الإدانة الجنائية، ومنها جريمة الاتجار بالمنتجات المقلدة المنصوص عليها في الفقرة الثانية من المادة 474 من قانون العقوبات الإيطالي. وفي هذه الحالات، يتعين على الإدارة إجراء تقييم فعلي لمدى خطورة مقدم الطلب على المجتمع. غير أن الإدانة في القضية المعروضة كانت تتعلق بالفقرة الأولى من المادة نفسها، التي تعاقب على إدخال منتجات تحمل علامات تجارية مزورة إلى الأراضي الإيطالية. واعتبرت المحكمة الإدارية أن هذه الجريمة الأكثر خطورة لا يشملها حكم المحكمة الدستورية، ولذلك تظل مانعاً قانونياً من تجديد تصريح الإقامة. كما أوضح القضاة أن انقضاء العقوبة في وقت لاحق لا يجعل قرار الرفض الإداري السابق غير قانوني. فمشروعية القرار يجب تقييمها وفقاً للظروف التي كانت قائمة وقت صدوره. ويبرز هذا الحكم تمييزاً قانونياً أساسياً، وهو أن الإدانة في الجرائم المتعلقة بالمنتجات المقلدة لا تؤدي دائماً إلى النتائج نفسها فيما يتعلق بالحق في الإقامة. فالتكييف القانوني الدقيق للجريمة وتحديد النصوص التشريعية الواجبة التطبيق عنصران حاسمان لمعرفة ما إذا كان من الممكن تجديد تصريح الإقامة. شكراً لحسن استماعكم، وإلى اللقاء في الحلقة القادمة.

https://ift.tt/zibgxM2

Según el TAR de Milán: reagrupación familiar y competencia del juez ordinario

Según el TAR de Milán, las controversias sobre el derecho a la unidad familiar corresponden al juez ordinario

Los procedimientos de reagrupación familiar en Italia pueden resultar complejos, pero una de las primeras decisiones de la defensa no consiste en determinar si el interesado tiene razón, sino en identificar el tribunal competente. El Tribunal Administrativo Regional de Lombardía, Milán, Primera Sección, en su sentencia n.º 2352 de 16 de octubre de 2023, aclaró el alcance de la jurisdicción ordinaria en los conflictos sobre el derecho a la unidad familiar.

El problema jurídico

La autorización para la reagrupación familiar (nulla osta) puede ser denegada por una oficina administrativa, del mismo modo que una Questura puede rechazar o no renovar un permiso por razones familiares. Aunque las decisiones provienen de autoridades públicas, el criterio para elegir el juez no es simplemente la naturaleza administrativa del órgano que las dicta. Debe examinarse qué derecho subjetivo se pretende proteger.

Qué decidió el tribunal

El TAR de Milán afirmó que las controversias relativas a la expedición de la autorización de reagrupación familiar, así como a la concesión o renovación del permiso de residencia por motivos familiares y a otros actos vinculados al derecho a la unidad familiar, corresponden al juez ordinario. Para ello interpretó ampliamente el artículo 30, apartado 6, del Decreto Legislativo n.º 286/1998.

El resultado de esta línea interpretativa es procesal: la jurisdicción administrativa no es la vía correspondiente para decidir esas pretensiones de unidad familiar. La sentencia no determina que toda solicitud familiar deba ser aceptada ni elimina las condiciones sustantivas previstas por la legislación de inmigración.

Consecuencias para el solicitante

Si una persona recibe una denegación de reagrupación familiar o un rechazo de un permiso por motivos familiares, debe conservar la resolución completa y comprobar el fundamento del acto. Es importante reunir la documentación que acredita parentesco, la situación de residencia de la persona reagrupante y, cuando proceda, los requisitos de vivienda y recursos económicos. También hay que atender a las normas especiales aplicables a determinadas categorías de familiares y ciudadanos.

Antes de interponer un recurso conviene distinguir entre una controversia sobre el derecho a la unidad familiar y otros actos migratorios que tienen una jurisdicción distinta. El nombre del documento o de la oficina no debe sustituir el estudio de la pretensión material.

Cómo estructurar una defensa

Una demanda eficaz debe identificar la unidad familiar que se quiere preservar, las condiciones legales satisfechas y las razones concretas por las que se cuestiona la decisión administrativa. Es preciso comprobar el órgano judicial territorialmente competente, la vía procesal específica y los requisitos temporales aplicables. El hecho de que una familia tenga relaciones personales acreditadas no exime de cumplir las normas de la categoría correspondiente.

La importancia del principio

La sentencia recuerda que el ordenamiento italiano distribuye las controversias de inmigración entre diferentes jurisdicciones en función del derecho protegido y del tipo de potestad administrativa. La defensa no puede tratar todas las negativas de una Questura o Prefectura como si fueran idénticas. En materia familiar, reconocer correctamente la naturaleza del derecho es el primer paso para obtener una revisión judicial efectiva.

Fuente primaria: TAR Lombardia, Milán, Sección I, sentencia n.º 2352 de 16 de octubre de 2023; recogida en la memoria oficial de apertura del año judicial 2024 del TAR de Milán.


Avv. Fabio Loscerbo
Abogado habilitado para actuar ante el Tribunal de Casación italiano
Inscrito en el Registro de representantes de intereses de la Cámara de Diputados italiana en materia de inmigración
Representante de intereses inscrito en el Registro de Transparencia de la Unión Europea con el n.º 280782895721-36 en materia de migración y asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Artículo elaborado con ayuda de herramientas de inteligencia artificial, bajo la dirección, revisión y responsabilidad editorial del autor.

venerdì 20 novembre 2026

Según el TAR de Brescia: conversión del permiso de trabajo estacional y plazos

Según el TAR de Brescia: la conversión de un permiso estacional no debe dejarse para después de su vencimiento

El Tribunal Administrativo Regional de Lombardía, Brescia, Primera Sección, en su sentencia n.º 701 de 20 de mayo de 2026, examinó la solicitud de conversión de un permiso de residencia para trabajo estacional en otro para trabajo por cuenta ajena no estacional. La controversia se centró en el momento de presentación de la solicitud y en la falta de documentos exigidos por la Prefectura.

Los hechos del caso

El permiso estacional del solicitante había vencido el 1 de noviembre de 2024. El interesado solicitó la conversión el 20 de enero de 2025, aproximadamente ochenta días después. La Prefectura de Bérgamo le comunicó previamente los motivos que impedían concederla: la tardanza y la ausencia de documentos, entre ellos la comunicación de empleo UNILAV, la propuesta de contrato firmada y documentación relativa al empleador. El interesado no completó el expediente dentro de la fase de observaciones.

La decisión judicial

El TAR rechazó el recurso. Consideró que la conversión presupone, en principio, un título de residencia todavía válido y que la presentación muy tardía no podía quedar desvinculada de la vigencia del permiso anterior. Asimismo, destacó el incumplimiento del deber de aportar la documentación reclamada tras la comunicación previa de denegación.

No obstante, esta interpretación del requisito temporal ha sido objeto de debates judiciales: no debe presentarse como regla absolutamente indiscutida para cualquier supuesto. El marco legal aplicable, la situación concreta y las interpretaciones jurisdiccionales deben examinarse individualmente.

Recomendaciones para trabajadores y empleadores

Conviene preparar la conversión mientras el título siga vigente, reunir con antelación la documentación del empleo y conservar las constancias de presentación. Si llega una comunicación de motivos de denegación, debe responderse dentro del plazo indicado, acompañando justificantes y explicaciones concretas. Los problemas lingüísticos o informáticos, sin pruebas adecuadas, no garantizan que se acepten documentos presentados fuera de tiempo.

Frente a una resolución negativa hay que estudiar la motivación, la vía judicial competente y el plazo de impugnación. La oferta laboral por sí sola no sustituye los requisitos del permiso ni convierte automáticamente en regular una situación de residencia vencida.

Fuente judicial: TAR Lombardia, Brescia, Sección I, 20 de mayo de 2026, sentencia n.º 701/2026, R.G. 1220/2025; texto oficial.


Avv. Fabio Loscerbo
Abogado habilitado para actuar ante el Tribunal de Casación italiano
Inscrito en el Registro de representantes de intereses de la Cámara de Diputados italiana en materia de inmigración
Representante de intereses inscrito en el Registro de Transparencia de la Unión Europea con el n.º 280782895721-36 en materia de migración y asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Artículo elaborado con ayuda de herramientas de inteligencia artificial, bajo la dirección, revisión y responsabilidad editorial del autor.

Secondo il TAR Veneto: le istanze trasmesse da PEC di terzi impongono una risposta

Secondo il TAR Veneto: l'istanza di accoglienza inviata da una PEC di terzi non può essere ignorata

La sentenza del TAR Veneto, sezione III, 13 marzo 2026, n. 558, affronta un nodo molto concreto dei rapporti tra richiedenti asilo e Prefetture: la validità di un'istanza trasmessa attraverso una casella PEC non intestata alla persona interessata. L'amministrazione era rimasta senza adottare un provvedimento, sostenendo che la modalità di trasmissione impedisse di ritenere validamente avviato il procedimento.

La fattispecie

Lo straniero aveva manifestato la volontà di chiedere protezione internazionale e, trovandosi in condizioni di bisogno, aveva richiesto l'accesso all'accoglienza ai sensi del d.lgs. 142/2015. Il messaggio PEC era stato trasmesso mediante una casella di terzi con allegata documentazione identificativa. Di fronte alla mancata risposta aveva presentato ricorso avverso il silenzio.

Il ragionamento del TAR

Il Collegio ha disposto l'acquisizione degli originali informatici del messaggio e delle ricevute. Dopo la verifica, ha accolto il ricorso, richiamando gli artt. 38 del d.P.R. 445/2000 e 65 del Codice dell'amministrazione digitale. Il fatto che la PEC non sia personale non esclude necessariamente la riferibilità dell'istanza, quando sottoscrizione e documento d'identità permettono di individuare il richiedente. L'ufficio non può trasformare un dubbio sulla forma in un silenzio indefinito: se reputa l'istanza inammissibile o irricevibile, deve adottare un atto espresso.

Il dispositivo e i suoi limiti

Il TAR ha imposto di provvedere entro trenta giorni, senza sostituirsi integralmente alla valutazione amministrativa sulle condizioni per l'accoglienza. La questione della competenza esecutiva richiede attenzione alla formulazione della decisione, nella quale vi sono riferimenti amministrativi non perfettamente coincidenti fra motivazione e dispositivo.

Come predisporre una comunicazione efficace

È prudente allegare una domanda firmata e copia del documento d'identità, indicare un recapito valido e conservare messaggio originale, allegati e ricevute PEC di accettazione e consegna. Se l'ufficio non risponde, si può valutare l'azione avverso il silenzio prevista dagli artt. 31 e 117 c.p.a., dopo aver verificato la scadenza del termine del procedimento.

La pronuncia non permette di prescindere dai requisiti speciali previsti da altre disposizioni né trasforma ogni comunicazione informale in istanza valida: chiede una valutazione concreta della provenienza e un provvedimento amministrativo che possa essere controllato.

Fonte primaria: TAR Veneto, sezione III, sentenza n. 558 del 13 marzo 2026, R.G. 2281/2025. Testo integrale ufficiale.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

According to the L'Aquila Administrative Court: who may challenge refusal of work clearance?

According to the L'Aquila Administrative Court: who has standing to challenge a refusal of work clearance?

In judgment no. 529/2025, the Regional Administrative Court for Abruzzo, L'Aquila, considered the legal standing to challenge an Italian work-entry clearance (nulla osta al lavoro) when the foreign worker concerned was still resident abroad. The case highlights a procedural obstacle that can prevent a court from examining the substance of an otherwise important immigration dispute.

The legal framework

Under the ordinary procedure for entry for employed work, the employer submits the request for work clearance. The relevant offices examine the legal conditions before the foreign national can proceed with the visa and subsequent entry stages. A negative decision can affect the worker's prospects directly, but the question of who is legally authorised to bring the administrative claim is distinct from the possible economic or personal consequences of that decision.

The principle established

The TAR held that a foreign national resident abroad lacked standing to bring the action challenging the refusal or revocation of work clearance requested by the employer. In the procedural configuration examined, standing belonged to the employer who had submitted the original request. Consequently, the court did not treat the foreign worker's practical interest in reaching Italy as sufficient to replace the employer's legal position in the clearance procedure.

Practical implications

Before preparing an administrative appeal, identify the person to whom the decision is legally addressed and the person who formally applied for the clearance. Obtain the employer's application, its filing receipt, all requests for additional documents and the refusal or revocation decision. If the employer wishes to contest the act, the procedural route and deadlines must be examined without delay.

The worker may still need to consider separately any consular decision addressed directly to them, but that is not interchangeable with the employer's claim concerning the work clearance. Different acts may involve different remedies and procedural rules.

Why this distinction matters

The judgment is not a general statement that a foreign worker has no legal rights before entering Italy. Rather, it concerns standing in a particular administrative proceeding initiated by an employer. An effective legal strategy must distinguish the work-entry clearance, the visa, border entry and later residence-permit procedures, addressing each decision through the appropriate person and competent authority.

Official judicial source: TAR Abruzzo, L'Aquila, judgment no. 529/2025, reported in the court's 2026 judicial-year report, Immigration section.


Avv. Fabio Loscerbo
Lawyer admitted to practise before the Italian Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' register of interest representatives in the field of immigration
Interest representative registered in the European Union Transparency Register under no. 280782895721-36 in migration and asylum matters
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with the assistance of AI tools, under the author's direction, review and editorial responsibility.

According to the Brescia Administrative Court: waiting-for-employment permits and flawed work clearance

According to the Brescia Administrative Court: a failed work-entry procedure does not automatically confer a waiting-for-employment permit

In its judgment no. 477 of 2 April 2026, the Lombardy Regional Administrative Court in Brescia, First Section, considered whether a foreign worker could obtain a residence permit for seeking employment after an entry procedure for employed work had failed because the original requirements for work authorisation were missing.

What legal situation was examined?

Italian legislation distinguishes a person who has already entered the labour market under a valid immigration status and subsequently loses employment from a person whose initial procedure for lawful entry as an employee never fulfilled the requirements for authorisation. This distinction is central to the case decided by the court. The worker's lack of personal responsibility for the failure of the original procedure was not regarded as sufficient to create a different residence entitlement.

The principle stated by the court

The court held that a permit for awaiting employment could not be granted when the original work-entry procedure had failed because the legal conditions for issuing the work clearance (nulla osta) had never existed. The fact that the foreign national was not personally to blame did not, in this situation, create a legitimate expectation of receiving a residence permit. Otherwise, the statutory requirements governing entry for employment could be circumvented by treating the failed procedure itself as the basis for another permit.

This result should not be confused with the rules applying to someone who holds a valid work-related residence permit and later becomes unemployed. That is a different legal pathway, requiring separate examination of the relevant statutory conditions.

Practical implications for workers and advisers

Before travel, the parties should verify the employer's eligibility, the completeness and continuing validity of the work clearance, the visa and the documents required for the residence permit after arrival. A worker should keep copies of the clearance, the employment offer, communications from the Sportello Unico and the consular authorities, and any subsequent decision revoking or denying the authorisation.

If a work-entry process is interrupted, the crucial legal question is why it failed. A defect that existed before the clearance could lawfully be granted is not the same as a later loss of employment. Advisers should consider whether the authorities correctly established the underlying facts and whether any other independent residence category may be pursued through its own application and requirements.

Reviewing an adverse decision

A refusal should be examined in light of the authority issuing it, the reasons provided and any prior communications, including opportunities to submit observations. The available remedy and deadline depend on the nature of the challenged administrative act. Neither an appeal nor the worker's innocence alone should be presented as guaranteeing the grant of a new permit.

The ruling makes a structural point: immigration pathways are legally distinct. Administrative errors must be challenged where they occur, but a route designed for retaining residence after job loss cannot be assumed to cure every failure in the procedure for initial entry.

Judicial source: TAR Lombardia, Brescia, First Section, judgment 2 April 2026, no. 477, President Gabbricci, reporting judge Fede. Official Italian administrative justice case note.


Avv. Fabio Loscerbo
Lawyer entitled to practise before the Italian Court of Cassation
Registered with the Italian Chamber of Deputies' register of interest representatives in immigration matters
Interest representative registered with the European Union Transparency Register under no. 280782895721-36 in migration and asylum matters
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with the assistance of AI tools under the author's direction, review and editorial responsibility.

New on TikTok: ⚖️ IMMIGRATION LAW IN PRACTICE: BETWEEN LEGAL RULES, INTERPRETATIONS, AND COURT DECISIONS. 📚 Immigration law is constantly evolving, as legislation interacts with the real-life circumstances of individuals. 🎙️ Through the analysis of court judgments and case law, the podcast Immigration Law offers insights into how legal provisions are interpreted and applied by Italian and European courts. ⚖️ Understanding judicial decisions means understanding not only rights, but also responsibilities and the legal principles governing the presence of foreign nationals in Italy. 🎙️ Attorney Fabio Loscerbo #ImmigrationLaw #ItalianImmigrationLaw #CaseLaw #LegalEducation #Immigration

https://ift.tt/vb4Z7mj

Selon le TAR de Bologne : protection spéciale et conversion en permis de travail

Selon le TAR de Bologne : un permis de protection spéciale peut-il être converti en permis de travail après le décret de 2023 ?

La possibilité de convertir un permis de séjour pour protection spéciale en permis pour travail dépend notamment du régime juridique applicable à la demande initiale. Le Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, à Bologne, première section, l'a rappelé dans son jugement n° 75 publié le 19 janvier 2026. Cette affaire illustre l'importance des dispositions transitoires du décret-loi italien n° 20 de 2023, converti par la loi n° 50 de 2023.

Les faits : une demande antérieure à la réforme

Le requérant avait auparavant disposé d'un permis pour minorité. Il avait présenté le 30 novembre 2022 une demande de protection internationale, à l'issue de laquelle une protection spéciale lui avait été reconnue le 24 juillet 2023 sur le fondement de l'article 19, paragraphe 1.1, du décret législatif n° 286/1998. Son permis était valable jusqu'au 24 juillet 2025.

Il avait commencé une activité salariée le 1er septembre 2023. Le 6 juin 2025, il a sollicité la conversion de son titre en permis pour travail salarié, mais la Questura de Rimini a rejeté cette demande par une décision du 10 décembre 2025. Il a alors contesté le refus devant le juge administratif.

Le principe retenu par les juges

Le TAR a accueilli le recours et annulé le refus. Son raisonnement ne consiste pas à dire que tous les permis de protection spéciale sont convertibles sans restriction. Il repose sur l'article 7, paragraphe 2, du décret-loi n° 20/2023, dont le régime transitoire maintient la réglementation antérieure pour les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du décret, ainsi que dans certaines hypothèses où l'étranger avait déjà reçu une invitation à présenter sa demande.

En l'espèce, la demande remontait au 30 novembre 2022, soit avant le 11 mars 2023. Le juge a donc retenu que les règles antérieures continuaient à régir la possibilité de conversion, même si le titre avait été délivré après la réforme. Il a également mentionné l'article 7, paragraphe 3, relatif à certaines situations de renouvellement et de conversion.

La conséquence procédurale est précise : le refus fondé sur l'inapplicabilité de la conversion a été annulé, sans préjudice des décisions ultérieures que l'administration pourrait légalement prendre. Le jugement n'accorde pas directement un permis de travail indépendamment des autres conditions requises.

Pourquoi la date de dépôt est-elle décisive ?

Une erreur fréquente consiste à examiner uniquement la date inscrite sur le permis de protection spéciale, par exemple la date de délivrance ou d'expiration. Pourtant, pour apprécier l'application des règles transitoires, il faut reconstituer l'histoire de la procédure : date de la demande initiale, type de procédure, éventuelle invitation de la Questura, date de reconnaissance de la protection et date de la demande de conversion.

Dans le dossier de Bologne, le titre avait été délivré en juillet 2023, après le décret-loi, mais l'instance avait été introduite en novembre 2022. Le tribunal a considéré ce second élément comme déterminant. Ce raisonnement ne doit pas être étendu à une demande nouvelle présentée dans un contexte temporel différent sans vérifier le texte applicable.

Quels documents réunir pour demander la conversion ?

Il est utile de conserver la preuve datée de la demande initiale de protection, les convocations éventuelles, la décision de reconnaissance, le permis de séjour, les documents relatifs à l'emploi et les communications de la Questura. Le contrat, les déclarations obligatoires de l'employeur et les justificatifs d'activité peuvent contribuer à démontrer les conditions professionnelles exigées, mais leur pertinence exacte dépend de la procédure.

En cas de refus, il convient de lire la motivation et de distinguer deux questions : l'administration nie-t-elle la convertibilité en raison de la réforme de 2023, ou constate-t-elle l'absence d'un autre élément légalement requis ? Une contestation ciblée doit répondre à la véritable raison de la décision. Il convient également de vérifier rapidement la voie de recours compétente et les délais applicables au cas individuel.

Une décision importante, mais limitée à son cadre juridique

Le jugement confirme l'importance de la sécurité juridique dans le passage d'une réglementation à une autre. Une modification législative ne peut être appliquée aux situations antérieures en ignorant les dispositions transitoires. Pour les praticiens comme pour les titulaires de permis, la première opération est donc documentaire : identifier la date de l'instance et la loi qui la régit, avant de conclure qu'une conversion est impossible.

Source judiciaire officielle : TAR Émilie-Romagne, Bologne, première section, jugement n° 75/2026, publié le 19 janvier 2026, recours R.G. n° 1965/2025. Texte intégral du jugement.


Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d'immigration
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne sous le n° 280782895721-36 dans le domaine des migrations et de l'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.

giovedì 19 novembre 2026

According to the Turin Court: special protection and the evidence of family life

According to the Turin Court: special protection requires a concrete examination of family life

The Ordinary Court of Turin, Ninth Civil Division, in judgment no. 6125 deposited on 4 December 2024 (case no. 21510/2023), examined an application for special protection by a Russian national who had settled in Italy with his wife. The decision is particularly instructive on the evidential role of family relationships and on the need to identify the legislation applicable at the time of the application.

The factual background

The applicant entered Italy in September 2022 on a multiple-entry tourist visa and lodged a special-protection application in December 2022. The Turin police rejected it in October 2023, following an adverse opinion by the Territorial Commission. The applicant challenged that decision. In the judicial proceedings, he produced evidence concerning the couple's accommodation, his wife's lawful stay for academic studies, her pregnancy, their economic circumstances and their life together in Turin.

What the Court decided

The Court allowed the claim and found that the statutory conditions for special protection had been met. It directed that the papers be transmitted to the competent Questura for the corresponding residence permit. The judgment did not rest on the fact of marriage alone. It assessed the lived reality of the relationship through documents including the tenancy agreement, residence documentation, the wife's renewed residence permit, pregnancy evidence, work documents and bank accounts.

The decisive legal concern was whether removal would infringe the applicant's right to respect for private and family life. The judges concluded that, given the family circumstances and ties established in Italy, the conditions were satisfied in this particular case.

The time-sensitive legal framework

The application had been made in December 2022. The Court therefore expressly applied the framework introduced by Decree-Law 130/2020, before the changes made by Decree-Law 20/2023. This distinction is indispensable for practice: the judgment must not be cited as though its statutory wording automatically governed every application filed today. Transitional provisions, the date of the application and the precise form of protection sought all matter.

Practical lessons for legal representatives

A well-prepared case should document the family relationship and its effective exercise in Italy, together with housing, income, residence history and any other relevant social ties. Where possible, organise the evidence chronologically and explain the concrete consequences of removal. Do not replace analysis with an unparticularised assertion of 'integration'. The administration's reasons for refusal also need to be addressed specifically.

The judgment illustrates an individual assessment under the applicable statutory framework, not a blanket exemption from immigration requirements. Families should obtain advice on the particular permit route, the competent authority and the procedural deadlines relevant to their own situation.

Judicial source: Ordinary Court of Turin, Ninth Civil Division, judgment no. 6125/2024, deposited 4 December 2024, case no. 21510/2023. Full decision.


Avv. Fabio Loscerbo
Lawyer admitted to practice before the Italian Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' register of interest representatives in the field of immigration
Interest representative registered in the European Union Transparency Register under no. 280782895721-36 for migration and asylum
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with the assistance of AI tools, under the author's direction, review and editorial responsibility.

Secondo il Tribunale di Bologna: protezione speciale, radicamento e condotta

Secondo il Tribunale di Bologna, la protezione speciale può tutelare la vita privata anche quando emergono precedenti condotte irregolari

Il Tribunale ordinario di Bologna, Sezione specializzata in materia di immigrazione, con sentenza n. 838 del 2 aprile 2025 (R.G. da verificare nel provvedimento), ha affrontato un problema centrale della protezione speciale: come valutare il radicamento in Italia di una persona straniera in presenza di elementi sfavorevoli relativi alla sua condotta? La decisione, resa nell'ambito della disciplina antecedente al decreto-legge n. 20 del 2023, offre indicazioni pratiche sul metodo di bilanciamento e sulla documentazione necessaria.

La fattispecie e l'esito del giudizio

Il richiedente aveva trascorso circa otto anni in Italia. Il Collegio ha esaminato la sua situazione personale e il percorso di radicamento sul territorio, ponendoli a confronto con l'interesse pubblico al controllo dell'immigrazione e con gli aspetti della condotta individuale emersi dagli atti. La valutazione non si è arrestata alla presenza di profili critici: è stata svolta una verifica concreta delle conseguenze del rimpatrio sulla vita privata costruita in Italia.

Il Tribunale ha accolto il ricorso, accertando il diritto alla protezione speciale ai sensi degli artt. 19, comma 1.1, del d.lgs. n. 286/1998 e 32, comma 3, del d.lgs. n. 25/2008, e ha disposto la trasmissione degli atti al Questore per il rilascio del relativo permesso. Ha osservato che, nella situazione accertata, il ritorno nel Paese d'origine avrebbe compromesso in modo grave la vita privata ormai radicata in Italia, senza che tale conseguenza risultasse giustificata, nel bilanciamento compiuto, da prevalenti interessi pubblici.

Il radicamento non equivale a un'immunità rispetto alle regole

Uno dei passaggi più significativi della pronuncia riguarda la distinzione tra riconoscimento attuale della protezione e responsabilità per la condotta futura. Pur accogliendo il ricorso, il Collegio ha richiamato la possibilità di revocare il titolo in presenza di ulteriori infrazioni delle regole di civile convivenza, secondo i presupposti di legge. Non ha quindi costruito una tutela incondizionata, né ha considerato l'inserimento sociale come un fatto astratto sufficiente in ogni caso.

Sul piano metodologico, questa distinzione è essenziale. La vita privata protetta dall'art. 8 CEDU può assumere rilievo attraverso l'insieme delle relazioni, della permanenza, dell'attività lavorativa e delle condizioni effettive dell'individuo. Gli interessi pubblici e la condotta, però, devono essere esaminati senza automatismi: la ponderazione è individuale e dipende dalla gravità e dall'attualità degli elementi favorevoli e sfavorevoli.

Quali documenti contano nella pratica?

Nel contenzioso volto all'accertamento della protezione speciale è utile ricostruire in modo cronologico, documentale e coerente l'intero percorso in Italia. Le parti dovrebbero distinguere il semplice dato della durata del soggiorno dalla qualità delle relazioni effettivamente sviluppate: lavoro e continuità reddituale, alloggio, reti sociali e familiari, formazione, conoscenza linguistica, adempimento degli obblighi e condotta personale possono avere peso, purché pertinenti al caso.

È altrettanto importante affrontare espressamente gli elementi negativi, verificandone la natura, l'epoca e gli effetti giuridici. Ometterli o minimizzarli impedisce un bilanciamento credibile. La tutela della vita privata non trasforma ogni posizione irregolare in un diritto automatico al soggiorno.

Attenzione al regime temporale: la sentenza non vale indistintamente per ogni nuova domanda

Il Tribunale ha applicato espressamente la disciplina previgente al d.l. n. 20/2023, convertito dalla legge n. 50/2023, richiamando la regola transitoria di cui all'art. 7, comma 2, del decreto. Per tale specifica posizione ha riconosciuto un permesso di durata biennale, rinnovabile e convertibile in permesso per lavoro secondo il regime applicabile alla domanda.

Questo dato non può essere generalizzato alle domande presentate successivamente alle modifiche del 2023. Prima di sostenere che un permesso per protezione speciale sia convertibile, occorre individuare esattamente la data della domanda, il titolo giuridico del riconoscimento, la normativa transitoria e la disciplina in vigore al momento della richiesta di conversione. L'utilità della pronuncia consiste anche nell'avvertire che la soluzione processuale e il contenuto del permesso dipendono dal diritto intertemporale.

Le implicazioni operative

La sentenza del Tribunale di Bologna suggerisce un'impostazione delle difese fondata su tre passaggi: provare il radicamento effettivo senza ridurlo alla sola presenza anagrafica; confrontarsi puntualmente con la condotta individuale e con gli interessi pubblici; identificare il regime normativo concretamente applicabile alla posizione. Sono profili distinti, da non confondere né nell'istanza amministrativa né nel ricorso.

La protezione speciale esige un accertamento rigoroso delle circostanze e non dovrebbe essere descritta né come un beneficio automatico per chi lavora, né come una tutela sempre esclusa da qualsiasi precedente negativo. Il giudice ha deciso sulla situazione specifica e sul complessivo bilanciamento dei valori coinvolti.

Fonte giurisprudenziale

Tribunale ordinario di Bologna, Sezione specializzata in materia di immigrazione, sentenza 2 aprile 2025, n. 838, testo disponibile su Doctrine – provvedimento integrale. Riferimenti normativi: artt. 19, comma 1.1, d.lgs. 286/1998; 32, comma 3, d.lgs. 25/2008; art. 7, comma 2, d.l. 20/2023, conv. l. 50/2023; art. 8 CEDU.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

Selon le TAR de Vénétie, une demande d'accès aux dossiers du décret flussi impose de respecter les délais contentieux spécifiques

Selon le TAR de Vénétie, une demande d'accès aux dossiers du décret flussi impose de respecter les délais contentieux spécifiques

Dans les procédures italiennes du décret flussi, les employeurs peuvent avoir besoin de connaître les actes relatifs aux demandes d'autorisation de travail déposées au guichet unique pour l'immigration. Mais le recours pour obtenir la communication des documents administratifs suit une procédure contentieuse propre, dont les délais ne doivent pas être confondus avec ceux d'un litige sur le fond du droit au travail. Le jugement du TAR Veneto, troisième section, n° 1917 du 6 octobre 2026 en fournit une illustration précise.

La situation examinée

Une société avait présenté trente-trois demandes d'autorisation pour travail saisonnier lors du click day du décret flussi 2025. Le 23 avril 2026, elle a demandé à la préfecture de consulter les actes relatifs à ces procédures. Faute de réponse, elle a notifié un recours judiciaire contre le silence sur sa demande d'accès le 17 juin 2026. Le dossier n'a cependant été déposé devant le tribunal que le 17 juillet 2026.

Ce qu'a décidé le tribunal

Le juge a déclaré le recours irrecevable en raison du dépôt tardif. Il a rappelé qu'en matière d'accès aux documents les délais de procédure sont réduits de moitié en application de l'article 87, paragraphe 3, du code italien de procédure administrative, sous réserve des exceptions prévues par cette disposition. Dans la procédure examinée, le dépôt après la notification devait respecter un délai abrégé, qui avait été dépassé.

Il faut souligner la portée exacte de ce résultat : le TAR n'a pas jugé que la préfecture pouvait légalement refuser l'accès à tous les actes demandés. Il n'a pas non plus statué sur l'octroi des trente-trois nulla osta. Le recours a échoué pour une raison procédurale préalable à l'examen de son bien-fondé.

Les conséquences pratiques pour les employeurs et leurs conseils

La première précaution consiste à différencier une demande d'accès aux documents, une demande de décision sur une autorisation de travail et un recours contre un refus définitif. Ces demandes peuvent relever de régimes distincts. Pour préparer un accès, il faut identifier les dossiers, les dates et les références des autorisations demandées, justifier l'intérêt à connaître les actes et conserver les preuves d'envoi et de réception.

La seconde précaution est proprement procédurale. Dès qu'une contestation est envisagée, le conseil doit calculer séparément les délais de notification du recours, de dépôt devant le tribunal et des éventuelles étapes supplémentaires. Une notification effectuée à temps ne garantit pas à elle seule la recevabilité de l'action si le dépôt ultérieur est tardif.

La portée du précédent

Cette décision ne modifie pas les conditions d'entrée des travailleurs saisonniers en Italie et ne préjuge pas du résultat de leurs demandes. Elle rappelle que la transparence administrative doit être poursuivie par les instruments appropriés, avec une attention particulière aux échéances de la procédure d'accès. Le contrôle de l'administration exige une préparation aussi rigoureuse sur les faits que sur les actes de procédure.

Source judiciaire : TAR Veneto, troisième section, jugement du 6 octobre 2026, n° 1917, présidente Polidori, rapporteure De Col. Texte intégral.


Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d'immigration
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne pour la migration et l'asile, n° 280782895721-36
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.

According to the Milan Administrative Court, converting a student permit into a work permit does not always require a nulla osta

According to the Milan Administrative Court, converting a student permit into a work permit does not always require a nulla osta

For a non-EU student who receives an offer of employment in Italy, converting a residence permit for study into one for work may be essential for continuing lawful residence. The procedure, however, must follow the legislation applicable to that type of conversion, rather than requirements borrowed from ordinary recruitment abroad. The Regional Administrative Court of Lombardy, Milan, Fourth Section, addressed this in its short-form judgment no. 3682 of 14 July 2026.

Background to the dispute

The applicant sought to convert her residence permit for study into a permit for employment. The Questura refused the application because a nulla osta from the immigration one-stop office had not been produced. The applicant challenged the refusal, arguing that the legal provisions governing conversions had changed and the supposed authorisation was not an applicable prerequisite.

The court's holding

The TAR upheld the challenge. It considered Article 6(1) of Legislative Decree 286/1998, as amended by the legislative measures adopted in 2023, and held that the relevant conversion could take place outside the numerical entry quotas. The decision refusing conversion for want of a nulla osta therefore rested on an erroneous legal premise. The court identified the resulting defects in the assessment and reasoning and annulled the negative decision.

Annulment is not the same as judicial issuance of the residence permit. The claimant must still satisfy the substantive legal requirements for conversion, which may concern the employment arrangement, the existing permit, the timing of the application and the documentary evidence required by the applicable administrative process.

Documents and procedural checks

Applicants should identify the precise type and validity of their study permit, secure the employment offer or contract, retain relevant communications from the employer, and gather any required employment notification and financial documentation. It is important to keep submission receipts and the complete text of any request for additional documents or notice of refusal.

If an office requests a document ordinarily used in a different immigration procedure, an applicant should not simply ignore the request. Instead, a reasoned reply should explain the applicable legal framework and provide the relevant supporting evidence. If the administration issues a final refusal, the correct court, remedy and deadline must be assessed without delay.

Practical significance

This judgment is a reminder that entry quotas, consular recruitment authorisations and conversions of permits already held in Italy serve different regulatory purposes. An administrative office cannot impose a requirement that the applicable provision no longer demands. Equally, students should not assume that the abolition of one formal prerequisite dispenses with all other conditions for residence and employment.

Judicial source: TAR Lombardia, Milano, Section IV, short judgment 14 July 2026, no. 3682, R.G. 1480/2026. Full text of the judgment.


Avv. Fabio Loscerbo
Italian lawyer authorised to appear before the Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' Register of Interest Representatives in immigration matters
Registered interest representative in the European Union Transparency Register for migration and asylum, no. 280782895721-36
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with assistance from AI tools, under the author's direction, review and editorial responsibility.

mercoledì 18 novembre 2026

Selon le TAR du Latium, une adresse fictive peut constituer une résidence légale pour la naturalisation

Selon le TAR du Latium, une adresse fictive peut constituer une résidence légale pour la naturalisation

En Italie, une personne sans domicile fixe peut être inscrite à l'état civil administratif à une adresse conventionnelle, appelée parfois « via fittizia ». Cette inscription n'est pas nécessairement un obstacle à la naturalisation. Le tribunal administratif régional du Latium, cinquième section bis, a précisé la valeur de cette résidence dans son jugement n° 6471 du 10 avril 2026.

Le litige

La préfecture de Rome avait déclaré irrecevable une demande de nationalité fondée sur l'article 9, paragraphe 1, lettre f), de la loi italienne 91/1992, estimant que l'intéressé n'avait pas établi dix années de résidence légale continue. Le demandeur faisait notamment valoir son inscription à une adresse administrative réservée aux personnes sans domicile fixe.

Le principe et le résultat

Le tribunal a rappelé que l'existence et la continuité de la résidence légale doivent être vérifiées à partir des certificats d'inscription au registre de la population. La réglementation italienne prévoit précisément l'inscription des personnes sans domicile fixe. Dès lors, une adresse administrative conventionnelle, lorsqu'elle correspond à une inscription légalement valable, peut contribuer à établir la résidence exigée. Le juge a censuré le refus sans dispenser l'intéressé des autres conditions de la naturalisation.

Que préparer ?

Il faut réunir l'historique complet de résidence, les certificats du registre communal, les documents de séjour et les justificatifs permettant d'expliquer les changements d'adresse. Si une autorité considère la « via fittizia » comme une absence automatique de résidence, les pièces officielles attestant l'inscription peuvent être déterminantes. La naturalisation ne découle toutefois pas mécaniquement de dix années d'inscription : les autres conditions et l'appréciation administrative demeurent pertinentes.

Conséquence pratique

Le travail préparatoire consiste à distinguer l'absence d'un logement stable de l'absence de résidence légale. Les deux notions ne sont pas identiques. Une décision négative doit être analysée rapidement afin d'identifier les documents éventuellement omis et les voies de recours applicables.

Source : TAR Lazio, section V-bis, jugement du 10 avril 2026, n° 6471. Texte intégral.


Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d'immigration
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne dans les domaines migration et asile, n° 280782895721-36
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Cet article a été rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.

Según el TAR de Emilia-Romaña, presentar tarde la renovación no permite rechazarla automáticamente

Según el TAR de Emilia-Romaña, presentar tarde la renovación no permite rechazarla automáticamente

La presentación tardía de una solicitud de renovación de residencia en Italia plantea dificultades reales, pero no permite siempre una decisión automática de inadmisión. El Tribunal Administrativo Regional de Emilia-Romaña, Sección I, lo recordó en su sentencia n.º 142 de 28 de enero de 2026, relativa a una actuación de la Jefatura de Policía de Rávena.

Los hechos y el resultado

El extranjero solicitó en abril de 2024 la renovación de un permiso caducado en diciembre de 2021. La Questura consideró que el tiempo transcurrido impedía tramitar la petición. El solicitante discutió esa conclusión y la falta de comunicación previa de los motivos de rechazo. El tribunal estimó el recurso y anuló la decisión, al entender que debía examinarse la situación concreta y respetarse el derecho de participación en un procedimiento con margen de apreciación.

¿Qué principio se aplica?

La fecha de caducidad y el retraso en la solicitud son factores importantes, pero el plazo al que se refiere el artículo 5 del Decreto Legislativo 286/1998 no constituye por sí solo una causa absoluta de rechazo en todos los supuestos. Cuando corresponde valorar circunstancias personales y requisitos sobrevenidos, la Administración debe realizar una instrucción suficiente y observar, cuando proceda, el trámite de audiencia previsto en el artículo 10-bis de la Ley 241/1990.

Preparación de la defensa

Conviene recopilar el permiso anterior, justificantes de intentos de renovación, comunicaciones con la Questura, contratos de trabajo, recibos salariales y documentos familiares. Si llega un aviso de rechazo, la respuesta debe explicar las razones concretas del retraso y aportar pruebas. Un recurso judicial debe presentarse ante el órgano competente dentro del plazo aplicable.

Límites del fallo

La anulación no supone la concesión automática del permiso. La Administración debe volver a examinar la posición con arreglo a los requisitos legales y sin el automatismo censurado. Es una garantía de procedimiento, no una exención general de las condiciones para residir en Italia.

Referencia: TAR Emilia-Romagna, sección I, sentencia de 28 de enero de 2026, n.º 142. Texto completo.


Avv. Fabio Loscerbo
Abogado habilitado para actuar ante el Tribunal de Casación de Italia
Inscrito en el Registro de representantes de intereses de la Cámara de Diputados italiana en materia de inmigración
Representante de intereses inscrito en el Registro de Transparencia de la Unión Europea en materia de migración y asilo, n.º 280782895721-36
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Artículo elaborado con ayuda de herramientas de inteligencia artificial, bajo la dirección, revisión y responsabilidad editorial del autor.

According to the Lazio Administrative Court, a tourist visa refusal must be grounded in a real examination

According to the Lazio Administrative Court, a tourist visa refusal must be grounded in a real examination

A consulate may refuse a short-stay visa when there are justified doubts about an applicant's intention to leave the Schengen area. Yet a decision must still meet the procedural and reasoning requirements applicable to the application. In judgment no. 15120 of 22 September 2026, the Regional Administrative Court of Lazio, Fifth Section quater, annulled a refusal issued by the Italian consulate in Erbil, Iraq.

The facts

The applicant had requested a tourist visa. On 5 December 2023 the consulate refused it because it considered there to be reasonable doubts about her intention to leave before the visa expired. She challenged the decision, arguing that the administration had failed to provide a meaningful opportunity to address its concerns and had not adequately investigated the specific circumstances.

The court's reasoning

The TAR found procedural and evidential deficiencies in the refusal. Under the legal framework applicable at the time, the advance notice of adverse reasons had not been provided, and the consular administration had not conducted even the minimum dialogue represented by an interview. The concerns about migration risk were stated in insufficiently concrete terms. The court therefore annulled the refusal, without itself issuing a visa.

Practical implications

A visa applicant should document the purpose and duration of the visit, adequate resources, accommodation, insurance and relevant ties to the country of residence. If the application is refused, the full reasons, dates and legal basis should be examined. Particular attention is needed when invoking procedural guarantees, because rules may vary according to the kind of visa and the legislation in force on the date of the application.

What the ruling does not mean

The decision does not prevent consulates from assessing the risk of overstay or oblige them to accept every tourist visa application. It requires the doubts relied upon to be handled in a legally reviewable and sufficiently reasoned manner. An annulment can lead to reconsideration rather than immediate entry clearance.

Source: TAR Lazio, section V-quater, judgment 22 September 2026, no. 15120. Full judgment.


Avv. Fabio Loscerbo
Italian lawyer authorised to appear before the Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' Register of Interest Representatives for immigration matters
Registered interest representative in the European Union Transparency Register for migration and asylum, no. 280782895721-36
ORCID : 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with AI assistance, under the author's direction, review and editorial responsibility.

Secondo il TAR Bologna, il distacco transnazionale non va confuso con l'ordinario lavoro subordinato

Secondo il TAR Bologna, il distacco transnazionale non va confuso con l'ordinario lavoro subordinato

Nel diritto dell'immigrazione la qualificazione giuridica della domanda non è un dettaglio formale. Il personale inviato in Italia nell'ambito di un distacco transnazionale può essere soggetto a un regime diverso rispetto a chi domanda un ordinario permesso per lavoro subordinato. Il TAR Emilia-Romagna, Bologna, sezione I, con sentenza breve 26 febbraio 2026, n. 333, ha annullato un provvedimento di irricevibilità fondato proprio sull'errata qualificazione dell'istanza.

La controversia

Il richiedente aveva presentato una domanda finalizzata al rilascio di un titolo connesso al distacco transnazionale e al lavoro in un'ipotesi disciplinata dall'art. 27 del d.lgs. 286/1998. L'amministrazione aveva invece trattato il caso come una richiesta ordinaria di permesso per lavoro subordinato, motivando l'irricevibilità alla luce di presupposti non pertinenti alla fattispecie dichiarata dal richiedente.

La decisione

Il TAR ha accolto il ricorso. Dalla documentazione emergeva che il titolo richiesto era collegato a una forma di lavoro disciplinata da disposizioni speciali, e non alla generale procedura di ingresso per lavoro subordinato. La differenza giuridica non può essere eliminata qualificando unilateralmente la domanda in modo errato. Il giudice ha inoltre riconosciuto la rilevanza della mancata comunicazione dei motivi ostativi ai sensi dell'art. 10-bis della legge 241/1990: il contraddittorio avrebbe potuto permettere al richiedente di chiarire la natura della domanda prima del diniego.

Indicazioni operative

Il difensore deve individuare sin dall'inizio il sottotipo normativo dell'art. 27 rilevante, il datore estero, l'eventuale impresa ospitante italiana, la durata della missione, i contratti, le lettere di assegnazione e i documenti relativi alla posizione lavorativa. Una domanda di distacco transnazionale non coincide con una richiesta generica di assunzione presso un datore italiano: cambiano i presupposti e possono cambiare gli adempimenti.

Quando l'ufficio invia una richiesta documentale incongrua o un preavviso di rigetto, bisogna rispondere chiarendo il titolo giuridico invocato e allegando i documenti pertinenti. Se la Questura ha già emesso un atto negativo sulla base della disciplina sbagliata, va verificata la possibilità di contestare il difetto di istruttoria, l'errata qualificazione della fattispecie e le eventuali omissioni partecipative.

La portata del precedente

La sentenza non attribuisce automaticamente il permesso a ogni lavoratore distaccato e non esenta dalle condizioni proprie della categoria. Stabilisce che l'amministrazione debba giudicare la domanda secondo il regime effettivamente applicabile e consentire, quando previsto, la correzione di equivoci istruttori. La precisione nella qualificazione del rapporto di lavoro può essere decisiva tanto nella fase amministrativa quanto in giudizio.

Fonte: TAR Emilia-Romagna, Bologna, sez. I, sentenza breve 26 febbraio 2026, n. 333, testo integrale.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

According to the Tuscany Administrative Court, authorities must issue a decision even when an application appears unfounded

According to the Tuscany Administrative Court, authorities must issue a decision even when an application appears unfounded

A public authority cannot ordinarily avoid deciding an application merely because it believes the request to be inadmissible or without merit. This procedural principle, important to administrative practice in the immigration field, is illustrated by the Regional Administrative Court of Tuscany (TAR Toscana), Second Section, judgment no. 1261 of 17 June 2026.

What the case concerned

The underlying dispute arose from applications to modify municipal licences for trading on public land in Forte dei Marmi. It was not an immigration-permit case. The applicants sought changes to authorised products and operating days, but did not receive an appropriate final express decision within the applicable administrative timeframe. The court addressed the obligation to conclude an administrative proceeding even when the authority considers an application unreceivable, inadmissible, incapable of proceeding or manifestly unfounded.

The actual principle

Article 2 of Italian Law 241/1990 requires public administrations to close proceedings with an express decision, normally within thirty days unless a different deadline is laid down by law. The administration cannot replace the required formal decision with indefinite inaction. The court recognised the relevance of the remedy for administrative silence under Articles 31 and 117 of the Code of Administrative Procedure.

Why this matters for immigration

The application to visas, residence permits and immigration offices is an analytical extension of a general procedural principle, not a holding by the TAR in an immigration case. Special laws may prescribe different deadlines, competent courts or remedies. A professional handling a pending file must therefore identify the precise type of application and the specific regime before sending a formal request or starting litigation.

Useful documents include the original application, submission receipt, appointment records, requests for additional information and communications acknowledging the file. These establish when the administration was put in a position to act and whether a legally relevant period has elapsed.

Limits of judicial intervention

A successful action against administrative silence does not necessarily produce a residence permit or a favourable outcome. Its immediate purpose is to secure a legally required decision; substantive eligibility remains a separate matter. Nor should the ordinary thirty-day framework be mechanically substituted for special immigration deadlines.

Verified judgment: TAR Toscana, sez. II, 17 June 2026, no. 1261, full text.


Avv. Fabio Loscerbo
Italian lawyer authorised to appear before the Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' Register of Interest Representatives for immigration matters
Registered interest representative in the European Union Transparency Register for migration and asylum, no. 280782895721-36
ORCID: 0009-0004-7030-0428
This article was prepared with the assistance of AI tools, under the author's direction, review and editorial responsibility.

Secondo il TAR Liguria, una domanda di permesso presentata troppo presto non giustifica la revoca del nulla osta

Secondo il TAR Liguria, una domanda di permesso presentata troppo presto non giustifica la revoca del nulla osta

Nei procedimenti di ingresso per lavoro subordinato la sequenza fra Sportello unico per l'immigrazione, datore di lavoro e Questura è importante. Tuttavia, non ogni errore di sequenza costituisce una causa legale di revoca del nulla osta. La sentenza del TAR Liguria, sezione I, 28 settembre 2026, n. 1083, affronta proprio questa distinzione, fondamentale per evitare che un adempimento sovrabbondante comprometta una procedura di ingresso già regolarmente avviata.

Il caso esaminato

Una lavoratrice straniera, entrata in Italia dopo il rilascio del nulla osta nell'ambito delle quote di ingresso, aveva presentato tramite un centro di assistenza fiscale una domanda di permesso di soggiorno per lavoro subordinato alla Questura di Savona. Tale domanda era stata inoltrata prima della conclusione della procedura allo Sportello unico. La Prefettura aveva prima comunicato il preavviso di revoca e poi revocato il nulla osta proprio perché la lavoratrice aveva attivato un percorso ritenuto parallelo e non conforme alla sequenza prevista.

La ratio decidendi

Il TAR ha accolto il ricorso e annullato la revoca. Il passaggio decisivo non è stato che ogni irregolarità procedurale sia irrilevante, ma che la presentazione anticipata e autonoma dell'istanza in Questura non figurava fra i motivi di revoca previsti dalla disciplina applicabile. Il giudice ha ricostruito l'art. 22 del d.lgs. 286/1998 e l'art. 42 del d.l. 73/2022, osservando che una domanda erronea e sovrabbondante non può da sola pregiudicare un procedimento validamente introdotto davanti alla Prefettura.

La sentenza richiama anche un principio generale di collaborazione amministrativa: se un ufficio riceve un'istanza che compete a un altro, dovrebbe trasmetterla all'ufficio competente, informandone il richiedente, anziché attribuire automaticamente all'errore effetti sanzionatori non previsti. Il TAR non ha ritenuto cessata la materia del contendere sulla sola base della prospettazione, da parte dell'amministrazione, di successivi sviluppi istruttori favorevoli, perché non era stata documentata l'integrale soddisfazione della pretesa.

Implicazioni per gli operatori

Quando il lavoratore si rivolge alla Questura in anticipo, occorre acquisire la ricevuta dell'istanza, il nulla osta, il visto, la prova dell'ingresso e tutte le comunicazioni dello Sportello unico. Prima di impugnare una revoca, bisogna leggere la motivazione effettiva: un conto è la mera domanda prematura, altro conto è l'accertamento sopravvenuto di requisiti ostativi espressamente disciplinati. La distinzione orienta sia le osservazioni al preavviso sia l'eventuale ricorso giurisdizionale.

La decisione non autorizza a ignorare le formalità dello Sportello unico né garantisce un permesso in assenza dei requisiti sostanziali. Impone però che i poteri di revoca restino ancorati alle previsioni normative e che l'amministrazione non trasformi un atto superfluo in una causa autonoma di perdita del nulla osta.

Fonte: TAR Liguria, sez. I, sentenza 28 settembre 2026, n. 1083, testo integrale su EIUS.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

Secondo il TAR Lazio la residenza in una via fittizia può valere per la cittadinanza

Secondo il TAR Lazio la residenza in una via fittizia può valere per la cittadinanza

La residenza anagrafica delle persone senza fissa dimora, spesso registrata presso una cosiddetta “via fittizia”, costituisce una forma legale di iscrizione anagrafica: non può essere automaticamente svalutata quando si verifica il requisito della residenza per la cittadinanza italiana. Il TAR Lazio, sezione V-bis, nella sentenza 10 aprile 2026, n. 6471, ha esaminato il problema in un procedimento di naturalizzazione ai sensi dell'art. 9, comma 1, lettera f), della legge n. 91/1992.

La controversia

La Prefettura di Roma aveva dichiarato inammissibile una domanda di cittadinanza ritenendo assente il periodo di residenza legale continuativa richiesto. Il ricorrente, titolare di permesso UE per soggiornanti di lungo periodo, contestava il modo in cui era stata valutata la sua iscrizione anagrafica presso un indirizzo virtuale e segnalava anche una diversa valutazione della posizione del fratello. Nel giudizio il TAR ha acquisito documentazione istruttoria dalla Prefettura.

Il principio affermato

La disciplina anagrafica riconosce alle persone senza fissa dimora la possibilità e l'obbligo di essere iscritte secondo le regole della legge anagrafica. La cosiddetta via fittizia è un indirizzo amministrativo che consente di rendere identificabile e reperibile la persona, non una prova di residenza necessariamente inesistente. La Prefettura non può equiparare in modo automatico la residenza virtuale all'assenza di residenza legale senza confrontarsi con i dati anagrafici e con le verifiche previste dalla legge.

Il TAR ha accolto il ricorso e annullato il provvedimento. Non ha però trasformato il requisito della residenza decennale in una semplice presenza di fatto nel territorio nazionale: i requisiti della cittadinanza restano quelli stabiliti dalla legge e devono essere dimostrati.

Le prove da raccogliere

Per una domanda di cittadinanza fondata sulla residenza è essenziale acquisire lo storico anagrafico completo, la documentazione dell'iscrizione come persona senza fissa dimora e i documenti che attestano la continuità e la legalità del soggiorno. Vanno controllate le eventuali cancellazioni, le re-iscrizioni e le comunicazioni anagrafiche legate al rinnovo dei permessi. Il tema non si risolve con la sola indicazione dell'indirizzo sulla carta d'identità.

Implicazioni operative

Se la Prefettura propone un diniego per carenze anagrafiche, è opportuno verificare l'intero percorso amministrativo e presentare osservazioni con le certificazioni pertinenti. La sentenza distingue la legittimità dell'iscrizione virtuale dall'accertamento concreto dei presupposti per la cittadinanza. Questo approccio riduce il rischio di introdurre requisiti non previsti dal legislatore e consente un controllo più trasparente delle prassi amministrative.

Fonte: TAR Lazio, sez. V-bis, sentenza 10 aprile 2026, n. 6471, testo integrale.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

Secondo il TAR Lazio il diniego del visto turistico deve confrontarsi con le ragioni del richiedente

Secondo il TAR Lazio il diniego del visto turistico deve confrontarsi con le ragioni del richiedente

Il sospetto che uno straniero non lasci il territorio Schengen alla scadenza del visto è una valutazione rilevante nell'esame delle domande di breve soggiorno. Tuttavia non può sempre essere formulato in termini puramente apodittici e senza un adeguato contraddittorio. Il TAR Lazio, sezione V-quater, con sentenza 22 settembre 2026, n. 15120, ha annullato un diniego di visto turistico emesso dal Consolato italiano a Erbil, in Iraq.

La fattispecie

La richiedente aveva ricevuto un rifiuto in data 5 dicembre 2023, motivato con dubbi ragionevoli circa la sua intenzione di lasciare il territorio degli Stati membri prima della scadenza. Nel ricorso aveva dedotto la violazione dell'art. 10-bis della legge n. 241/1990, un difetto di istruttoria e una motivazione non congrua. Il Ministero degli affari esteri si era costituito in giudizio.

Le ragioni dell'annullamento

Il TAR ha accolto il ricorso rilevando che, nella disciplina applicabile ratione temporis alla controversia, era obbligatorio il preavviso di rigetto e che non era stato garantito nemmeno il minimo contraddittorio rappresentato da un colloquio consolare. L'affermazione del rischio migratorio era risultata ipotetica e carente di un effettivo confronto con la posizione individuale. L'effetto della decisione è l'annullamento del diniego, non il rilascio giudiziale immediato del visto.

La portata di una sentenza sui visti va sempre letta tenendo conto della data della domanda e della normativa applicabile, compresa la disciplina europea dei visti e i limiti dell'applicazione delle garanzie partecipative ai singoli procedimenti.

Quali elementi rafforzano una pratica

Una domanda turistica dovrebbe essere corredata da un programma coerente, mezzi di sostentamento, disponibilità di alloggio o invito, copertura sanitaria e documenti che permettano al Consolato di valutare le condizioni di ingresso e le ragioni del rientro. In caso di diniego, è necessario acquisire il provvedimento integrale, individuare la motivazione concreta e verificare quali dati siano stati effettivamente considerati.

La contestazione non può fondarsi soltanto sul desiderio di compiere il viaggio. Occorre analizzare se le perplessità dell'ufficio siano sostenute da fatti e se l'interessato abbia avuto modo di chiarire eventuali elementi discordanti. Il rimedio processuale e il termine di impugnazione devono essere determinati rispetto all'atto e al suo regime giuridico.

Una distinzione essenziale

Il giudice non ha sostenuto che qualsiasi diniego di visto turistico sia illegittimo. Ha censurato la specifica modalità con cui l'amministrazione aveva valutato e comunicato i dubbi nel caso esaminato. La tutela del richiedente non elimina i controlli consolari, ma richiede che essi restino giuridicamente verificabili.

Fonte: TAR Lazio, sez. V-quater, sentenza 22 settembre 2026, n. 15120, testo integrale.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

martedì 17 novembre 2026

Secondo il TAR Marche, la mancata assunzione del lavoratore straniero non giustifica automaticamente il diniego del permesso

Secondo il TAR Marche, la mancata assunzione del lavoratore straniero non giustifica automaticamente il diniego del permesso

Il venir meno del datore di lavoro indicato nel nulla osta all'ingresso non può essere trattato, in ogni circostanza, come un fatto automaticamente imputabile al lavoratore straniero. È il nucleo della sentenza del TAR Marche, sezione II, 21 ottobre 2026, n. 1217, che affronta un problema ricorrente nei procedimenti di ingresso per lavoro: la persona arriva regolarmente in Italia, ma il rapporto promesso non viene perfezionato per ragioni sottratte al suo controllo.

La vicenda esaminata

Il ricorrente era entrato in Italia il 13 novembre 2025 con visto per lavoro stagionale, ottenuto sulla base di un nulla osta rilasciato ai sensi dell'art. 24 del d.lgs. 286/1998. All'arrivo non era riuscito a stipulare il contratto di soggiorno con il datore originario. La vicenda si inseriva in fatti denunciati all'autorità giudiziaria per possibili condotte fraudolente; il lavoratore aveva presentato una denuncia-querela e successivamente richiesto un permesso per attesa occupazione. La Questura aveva rigettato la richiesta valorizzando la mancata conclusione del rapporto iniziale. In corso di giudizio è stata documentata anche l'instaurazione di un nuovo rapporto subordinato con un altro datore, a partire dal 20 aprile 2026.

Il principio effettivamente affermato

Il TAR ha accolto il ricorso, ritenendo il diniego viziato da difetto di istruttoria e di motivazione. Ai sensi dell'art. 5, comma 5, del Testo unico immigrazione, la posizione dello straniero richiede una valutazione concreta e individualizzata. L'amministrazione non può limitarsi a verificare che il contratto di soggiorno non sia stato concluso con il soggetto indicato nel nulla osta, senza domandarsi se il fatto sia imputabile al lavoratore e se questi abbia avviato un effettivo percorso lavorativo alternativo.

Nel caso specifico erano rilevanti la regolarità dell'ingresso, la denuncia dei fatti che avevano impedito l'assunzione e la successiva occupazione documentata. Il giudice ha annullato il provvedimento ai fini del riesame della posizione; non ha ordinato il rilascio automatico del permesso. È altrettanto importante osservare che il TAR ha assorbito la distinta questione della possibilità di rilasciare un titolo per attesa occupazione in quella fattispecie: la sentenza non va quindi presentata come riconoscimento generalizzato e incondizionato di tale permesso.

Quali documenti possono essere decisivi

In una situazione simile è opportuno raccogliere il nulla osta, il visto, la prova dell'ingresso, le comunicazioni con il datore originario e con lo Sportello unico, nonché la documentazione delle ragioni per cui l'assunzione è sfumata. Quando esistono, vanno prodotti la denuncia-querela e i documenti relativi a un nuovo impiego: contratto, comunicazione UNILAV, buste paga e attestazioni contributive. Tali elementi possono consentire di ricostruire la buona fede del lavoratore e di sottoporre all'amministrazione un quadro aggiornato.

È utile rappresentare tempestivamente le circostanze sopravvenute in sede procedimentale e valutare l'accesso agli atti per conoscere gli effettivi presupposti del diniego. Qualora sopraggiunga un provvedimento negativo, occorre individuare il giudice competente e il termine d'impugnazione in base al tipo di atto; non esiste un termine indistinto valido per qualsiasi controversia migratoria.

Le implicazioni per Questure, professionisti e lavoratori

La sentenza non elimina i requisiti legali del soggiorno per lavoro né legittima assunzioni fittizie. Richiede però un'istruttoria che distingua il comportamento del lavoratore dagli inadempimenti altrui. Il documento decisivo, in simili casi, non è soltanto il nuovo contratto: è anche la prova che l'impedimento iniziale non dipendeva dalla persona entrata con un titolo regolare. Una domanda ben documentata permette di chiedere un riesame reale, anziché una risposta fondata su un semplice automatismo.

Fonte verificabile: TAR Marche, sezione II, sentenza 21 ottobre 2026, n. 1217, testo della decisione su EIUS — TAR Marche 1217/2026.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428
Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

lunedì 16 novembre 2026

Secondo il TAR Milano la controversia sul ricongiungimento familiare appartiene al giudice ordinario

Secondo il TAR Milano la controversia sul ricongiungimento familiare appartiene al giudice ordinario

La competenza a giudicare un diniego amministrativo non dipende soltanto dall'autorità che lo ha firmato. Nelle controversie in materia di ricongiungimento familiare e permessi di soggiorno per motivi familiari assume rilievo decisivo la tutela del diritto all'unità familiare. È il principio ribadito dal TAR Lombardia, Milano, sezione I, con sentenza 16 ottobre 2023, n. 2352.

La questione affrontata

Quando una Questura o uno Sportello unico adottano un provvedimento negativo, può sembrare naturale rivolgersi al giudice amministrativo, perché si contesta un atto della pubblica amministrazione. Tuttavia, il testo unico sull'immigrazione contiene una regola speciale: l'articolo 30, comma 6, del decreto legislativo n. 286/1998 devolve al giudice ordinario le controversie relative al diritto all'unità familiare, comprese quelle sul diniego del nulla osta al ricongiungimento e sul rilascio o rinnovo del permesso per motivi familiari.

Il criterio interpretativo del TAR

Il Tribunale amministrativo ha adottato una lettura ampia della norma, confermando che non è sufficiente la presenza di un atto amministrativo per radicare la giurisdizione del TAR. Anche provvedimenti diversi dal diniego formalmente nominato dalla disposizione possono rientrare nel perimetro del giudice ordinario, qualora incidano sostanzialmente sul diritto all'unità familiare.

La pronuncia chiarisce quindi un aspetto processuale preliminare, senza trasformarsi in una decisione di merito sulla spettanza del ricongiungimento. La verifica dei requisiti economici, abitativi, documentali e familiari va affrontata davanti al giudice competente secondo la concreta pretesa azionata.

Conseguenze per il cittadino straniero

Chi riceve un diniego deve conservare il provvedimento integrale, verificare i motivi e ricostruire il rapporto familiare oggetto di tutela. È importante raccogliere documenti relativi al vincolo, alla convivenza quando rilevante, ai mezzi di sostentamento richiesti e alle comunicazioni intercorse con l'amministrazione. L'atto va esaminato per comprendere se la controversia riguardi realmente il diritto all'unità familiare o un diverso titolo di soggiorno.

Il riferimento a un giudice sbagliato può compromettere una tutela tempestiva. Non basta, quindi, leggere l'intestazione dell'atto: occorre valutare il contenuto sostanziale della richiesta e della lesione denunciata. Termini e rito devono essere determinati in relazione al provvedimento concreto e alla disciplina applicabile.

La lezione operativa

Il riparto di giurisdizione è parte della strategia di tutela. L'articolo 30, comma 6, protegge l'unità familiare collocando dinanzi al giudice ordinario un insieme ampio di controversie. Ogni ricorso deve essere impostato partendo dalla natura del diritto fatto valere, non dal solo fatto che l'atto provenga dalla Questura o dalla Prefettura.

Decisione: TAR Lombardia, Milano, sez. I, 16 ottobre 2023, n. 2352, Pres. Vinciguerra, Est. Marongiu. Relazione ufficiale del TAR Milano, sezione Immigrazione.


Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista
Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione
Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

Articolo redatto con l’ausilio di strumenti di AI, sotto la direzione, revisione e responsabilità editoriale dell’autore.

According to the Puglia Administrative Court, aggregate data cannot always replace access to CPR records

According to the Puglia Administrative Court, aggregate data cannot always replace access to CPR records

How far may Italian authorities restrict public access to records documenting critical incidents inside a detention centre for returns, known as a Centro di permanenza per il rimpatrio (CPR)? A judgment of the Puglia Regional Administrative Court, Third Section, no. 1132 of 22 October 2026, addresses the relationship between transparency, personal data and public security.

The subject of the request

The dispute concerned access under Italy's general civic access rules to the register of critical incidents kept by a CPR manager. Rather than provide access to the underlying register, the administration supplied anonymous, aggregated figures and relied on concerns about detainees' privacy and public order. The issue was whether that substitute satisfied the legal obligation to examine the request, given the nature of the information and the possibility of protecting individuals through selective redaction.

What the court held

The TAR found the refusal unlawful where the administration had not identified facts capable of showing a concrete prejudice, even by way of substantial indications, to the protection of personal data or to public safety. Generic or merely potential risks were not enough. In that context, the authority was required to permit partial access to the document, obscuring names and identification codes where necessary.

Importantly, the judgment does not announce that every item in a detention-centre register must be published without limitation. It requires a properly justified balance: if certain details are protected, redaction may permit the remainder to be disclosed, rather than the authority rejecting the entire request or substituting only statistics without a sufficient explanation.

Why the distinction matters

An aggregated total may show how often certain events occurred, but it cannot necessarily reveal how the events were documented, their sequence or the administrative handling recorded in the register. Civic access serves a public accountability function. Its effectiveness can be reduced when an authority replaces the requested document with information that answers a substantially different question.

For researchers and practitioners, the decision is particularly relevant when assessing detention practices and the availability of institutional information. It also provides a concrete example of the proportionality principle applied to administrative disclosure: privacy protection should be tailored to the material genuinely requiring protection.

Practical steps

A request should identify the register or category of documents, the relevant period and the competent authority. Applicants should retain the initial request and any refusal, including reasons related to security or privacy. Where partial disclosure is possible, it may be helpful to state expressly that personal identifiers can be redacted. An administrative refusal must then be assessed under the applicable access regime and review procedures.

The judgment concerns general civic access. It should not be confused with a detainee's individual right of defence or a lawyer's request for case-specific records, which may involve different legal bases and interests.

Judgment: TAR Puglia, Section III, 22 October 2026, no. 1132, Pres. Blanda, Judge Rapporteur Zonno. Official Italian administrative judiciary case-law summary.


Avv. Fabio Loscerbo
Italian lawyer qualified to appear before the Court of Cassation
Registered in the Italian Chamber of Deputies' Register of Interest Representatives for Immigration matters
Lobbyist registered in the European Union Transparency Register under no. 280782895721-36 for Migration and Asylum matters
ORCID: 0009-0004-7030-0428

Article drafted with the assistance of AI tools under the author's direction, review and editorial responsibility.

Selon le TAR du Latium, la famille au registre communal compte pour le revenu dans la régularisation du travail

Selon le TAR du Latium, la famille au registre communal compte pour le revenu dans la régularisation du travail

Lorsque le droit italien prévoit un seuil de revenu pour l'employeur dans certaines procédures de régularisation, comment déterminer quels membres de sa famille doivent être pris en compte ? La distinction entre le ménage inscrit au registre communal et les personnes fiscalement à charge peut conduire à des résultats différents. Le Tribunal administratif régional du Latium, Première Section ter, a apporté des précisions dans son arrêt du 26 janvier 2026, nº 1506.

Le contexte juridique

L'affaire concernait une procédure de régularisation de relations de travail irrégulières, instituée par l'article 103 du décret-loi italien nº 34/2020, converti par la loi nº 77/2020. Dans ce cadre particulier, l'admission à la procédure peut dépendre de la capacité économique de l'employeur, appréciée en tenant compte de la composition de sa famille.

Deux notions sont toutefois distinctes : les personnes faisant partie de la famille au sens du registre de population et celles qui figurent comme personnes fiscalement à charge dans une déclaration de revenus.

Le raisonnement du juge

Le TAR a indiqué qu'il faut se référer à la famiglia anagrafica, définie à l'article 4 du décret présidentiel nº 223 du 30 mai 1989. Il s'agit des personnes unies par des liens familiaux ou affectifs, vivant ensemble et ayant leur résidence habituelle dans la même commune, selon les catégories précisées par la disposition.

La notion de personne fiscalement à charge ne coïncide pas nécessairement avec celle de membre de la famille au registre communal. C'est pourquoi un formulaire fiscal 730 ne suffit pas, à lui seul, pour définir la composition de cette famille et appliquer correctement les règles particulières de la régularisation. Le juge a rappelé qu'une évaluation fondée sur une catégorie erronée peut dénaturer la vérification de la condition économique.

Que faut-il préparer ?

L'employeur ou son conseil doit distinguer les documents fiscaux de ceux permettant de prouver la composition du ménage. Les certificats historiques de résidence et de composition familiale, les documents de revenus et les pièces relatives aux personnes effectivement cohabitantes doivent être rapprochés des règles applicables à la procédure concernée. Il convient de vérifier la date pertinente : la composition du foyer et les ressources doivent être examinées selon la période à laquelle la loi les rattache.

Face à une décision négative, il est utile d'identifier précisément quel calcul a été effectué et quelle définition de la famille l'administration a appliquée. La simple présence d'un nom dans une déclaration fiscale ne prouve pas, à elle seule, la cohabitation ou la composition d'une famille inscrite au registre communal.

La portée pratique de l'arrêt

La décision ne supprime pas la condition de revenu et n'ouvre pas une nouvelle procédure générale de régularisation. Elle rappelle que les critères légaux doivent être appliqués à la bonne réalité administrative. Une différence de vocabulaire entre droit fiscal et droit de la population peut avoir des conséquences concrètes sur la validité d'un refus.

Référence : TAR Lazio, Rome, section I ter, arrêt du 26 janvier 2026, nº 1506, Prés. Dongiovanni, Rapp. Simone. Résumé officiel de jurisprudence.


Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à représenter les justiciables devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne en matière d'immigration
Lobbyiste inscrit au registre de transparence de l'Union européenne sous le nº 280782895721-36 en matière de migration et d'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428

Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.

Según el TAR de Toscana, una comunicación de rechazo preliminar no pone fin a la espera del permiso de larga duración

Según el TAR de Toscana, una comunicación de rechazo preliminar no pone fin a la espera del permiso de larga duración

El extranjero que lleva años esperando una decisión de la Questura sobre la actualización de su permiso de residencia de larga duración puede recibir, finalmente, una comunicación que anuncia posibles motivos de denegación. ¿Significa eso que la Administración ha cumplido su obligación de decidir? El Tribunal Administrativo Regional de Toscana, Sección II, respondió negativamente en su sentencia de 26 de febrero de 2026, n.º 413, en un caso que permite distinguir entre actividad instructora y resolución administrativa definitiva.

Los hechos: una solicitud sin respuesta durante años

La persona afectada era titular de un permiso de residencia CE para residentes de larga duración expedido por la Questura de Florencia en 2016. El 4 de julio de 2023 presentó una solicitud de actualización del documento. A pesar de haberse realizado las operaciones de identificación y la tramitación correspondiente, no se adoptó una decisión conclusiva. El interesado volvió a presentar una petición el 15 de julio de 2025, acompañándola de documentación laboral, económica y familiar; posteriormente realizó nuevas comunicaciones sin obtener una resolución.

En diciembre de 2025 promovió un recurso contra la inactividad de la Administración. Ya durante el proceso judicial, en enero de 2026, la Questura remitió a su abogado una comunicación de motivos que podían impedir la aceptación de la solicitud, al amparo del artículo 10-bis de la Ley italiana n.º 241/1990. La comunicación se refería, entre otros extremos, a antecedentes penales y a la necesidad de efectuar comprobaciones ante otras administraciones.

La diferencia decisiva: comunicación preliminar y acto final

El TAR examinó el artículo 9, apartado 2, del Decreto Legislativo n.º 286/1998 y recordó que el procedimiento relativo al permiso UE de residencia de larga duración, incluida su actualización, está sujeto al plazo de noventa días identificado en la jurisprudencia aplicable. También hizo referencia al deber general, establecido por el artículo 2 de la Ley n.º 241/1990, de finalizar los procedimientos con una decisión expresa.

La Questura alegó la complejidad de las comprobaciones, la acumulación de solicitudes y el hecho de que el interesado conservaba un justificante que le permitía ejercer determinadas facultades durante la espera. Según el tribunal, ninguna de esas circunstancias eliminaba el deber de concluir el procedimiento. La comunicación de motivos obstativos tampoco constituía una decisión definitiva, especialmente al haber sido expedida después de la interposición del recurso y mucho después del vencimiento del plazo pertinente.

¿Cuál fue el resultado?

El tribunal estimó el recurso contra el silencio administrativo. Declaró ilegítima la inactividad y ordenó al Ministerio del Interior, a través de la Questura de Florencia, pronunciarse expresamente sobre la solicitud en el plazo de treinta días desde la comunicación o notificación de la sentencia. En caso de persistir la inactividad, el propio tribunal se reservó la posibilidad de designar un commissario ad acta a solicitud de la persona interesada.

Es esencial precisar el alcance de la decisión: el juez no ordenó conceder automáticamente el documento solicitado ni sustituyó a la Questura en la valoración de las circunstancias personales. Ordenó que la Administración adoptase una resolución. La pretensión relativa al silencio y la pretensión de obtener una decisión favorable no son equivalentes.

Cómo preparar una actuación frente al retraso

La primera tarea consiste en reconstruir cronológicamente el procedimiento: solicitud inicial, recibos, fotoseñalamiento, comunicaciones de la Questura, peticiones posteriores, documentos complementarios y eventuales respuestas administrativas. Hay que distinguir la fecha de presentación de la solicitud de otras fechas, como la de una cita de identificación o la de la entrega de un documento adicional, para determinar correctamente los plazos relevantes.

Una comunicación de motivos de denegación merece una contestación específica, acompañada de los elementos que permitan aclarar los hechos cuestionados. Sin embargo, presentar alegaciones no implica que la Administración pueda dejar indefinidamente el expediente sin resolver. El interesado debe conservar prueba de la recepción de las comunicaciones y del envío de las observaciones.

El recurso por silencio y sus límites

Los artículos 31 y 117 del Código italiano del proceso administrativo regulan la tutela frente al incumplimiento del deber de resolver. La elección del momento y de la vía procesal requiere verificar las condiciones de admisibilidad y los plazos, incluida la posible relevancia de una nueva solicitud cuando resulte procedente. La existencia de un justificante provisional no convierte una espera indefinida en una actuación administrativa concluida.

Este mecanismo tampoco permite eludir los requisitos sustantivos del título: si existen motivos de seguridad pública u otros elementos legalmente relevantes, corresponde a la Administración valorarlos y motivar su decisión, sin confundir esa facultad de evaluación con la posibilidad de no decidir nunca.

Una enseñanza de alcance general

La sentencia confirma una distinción fundamental en el derecho de extranjería: la Administración puede investigar, solicitar documentos y comunicar razones para una posible denegación, pero sigue siendo responsable de adoptar un acto conclusivo. La protección judicial frente al silencio salvaguarda la certeza del procedimiento y la posibilidad de reaccionar contra una eventual decisión desfavorable.

Resolución y fuente comprobada: TAR Toscana, Florencia, Sección II, sentencia de 26 de febrero de 2026, n.º 413, presidente Cacciari, ponente Faviere. Texto íntegro publicado en EIUS.


Avv. Fabio Loscerbo
Abogado habilitado para actuar ante el Tribunal de Casación italiano
Inscrito en el Registro de representantes de intereses de la Cámara de Diputados de Italia en materia de inmigración
Representante de intereses inscrito en el Registro de Transparencia de la Unión Europea con el n.º 280782895721-36 en materia de migración y asilo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

Artículo redactado con la ayuda de herramientas de inteligencia artificial, bajo la dirección, revisión y responsabilidad editorial del autor.

Selon le TAR de Bologne : protection spéciale et conversion après la réforme de 2023

Selon le TAR de Bologne : la conversion d'un permis pour protection spéciale après la réforme de 2023 dépend de la date de la demande in...