New on TikTok: Les conditions pour obtenir la protection spéciale selon une décision du Tribunal de Venise Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’immigration ». Je suis Fabio Loscerbo, avocat spécialisé en droit de l’immigration. Dans cet épisode, nous analysons une récente décision du Tribunal de Venise, section spécialisée en matière d’immigration, rendue le 22 janvier 2026, dans la procédure inscrite au registre général numéro 25614 de 2024, concernant la reconnaissance d’un titre de séjour pour protection spéciale. Cette décision est particulièrement intéressante car elle clarifie les éléments qui doivent être pris en compte pour reconnaître cette forme de protection. Le tribunal rappelle que la protection spéciale repose sur l’article 19 du Texte unique sur l’immigration, qui interdit l’expulsion lorsqu’un éloignement du territoire italien entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne, en particulier du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l’affaire examinée par le Tribunal de Venise, les juges ont effectué l’évaluation comparative qui caractérise ce type de procédure. Il s’agit de comparer deux situations : d’une part la vie que la personne a construite en Italie, et d’autre part les conditions auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans son pays d’origine. Les documents produits dans la procédure ont montré un parcours d’intégration concret en Italie. Le requérant disposait d’un contrat de travail, percevait des revenus réguliers, avait signé un contrat de location pour son logement et avait également suivi des cours de formation professionnelle. Ces éléments démontrent une insertion réelle dans le tissu social et économique italien. Le tribunal a également constaté l’absence de condamnations pénales et l’absence de tout élément permettant de considérer la personne comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Compte tenu de ces circonstances, les juges ont estimé que l’éloignement du territoire italien aurait entraîné une atteinte au droit au respect de la vie privée et sociale construit en Italie. Pour cette raison, le tribunal a reconnu le droit à la protection spéciale. Cette décision confirme une orientation de plus en plus claire dans la jurisprudence italienne : la protection spéciale peut être accordée lorsque l’étranger démontre un niveau réel et concret d’intégration sociale et professionnelle en Italie, notamment à travers le travail, le logement et les relations sociales. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast « Droit de l’immigration ». Je suis Fabio Loscerbo, et je vous donne rendez-vous dans le prochain épisode.

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Un tribunal italien clarifie les règles de conversion des permis de séjour pour travail saisonnier en permis de travail salarié

 

Un tribunal italien clarifie les règles de conversion des permis de séjour pour travail saisonnier en permis de travail salarié

Une récente décision du Tribunal administratif régional des Pouilles apporte un éclairage important sur l’un des aspects les plus débattus du droit de l’immigration en Italie : la conversion du permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié, notamment dans le secteur agricole.

La décision a été rendue par le Tribunal administratif régional pour les Pouilles (TAR Puglia), Section III, jugement n° 292 de 2026, publié le 10 mars 2026 dans la procédure inscrite au rôle général numéro 175 de 2026.

Le cas : un refus de conversion du permis

L’affaire est née du refus opposé par la Préfecture de Bari – à travers le guichet unique pour l’immigration – à la demande d’un travailleur étranger visant à convertir son permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié.

L’administration avait estimé que le travailleur ne remplissait pas le critère minimum d’activité exigé dans le secteur agricole. Selon les autorités, l’intéressé n’avait pas accompli au moins 39 journées de travail réparties sur trois mois, avec une moyenne de 13 journées de travail par mois, comme l’indiquent les circulaires ministérielles applicables.

Cette conclusion reposait sur une interprétation stricte de la notion de « trois mois », calculés comme trois mois calendaires. En appliquant ce critère, plusieurs journées de travail effectuées entre la fin d’un mois et le début du suivant avaient été exclues du calcul.

Le cadre juridique

Conformément à l’article 24, alinéa 10, du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique sur l’immigration), un travailleur saisonnier qui a exercé une activité régulière sur le territoire italien pendant au moins trois mois et qui reçoit une offre d’emploi salarié peut demander la conversion de son permis de séjour.

Dans le secteur agricole, cependant, l’activité est souvent comptabilisée en journées de travail effectives et non en mois complets. Pour cette raison, une circulaire conjointe des ministères compétents, publiée le 27 octobre 2023, a précisé que la condition des trois mois correspond à au moins 39 journées de travail couvertes par des cotisations sociales, soit une moyenne de 13 journées par mois.

L’interprétation du tribunal

Le tribunal administratif a rejeté l’interprétation rigide adoptée par l’administration. Selon les juges, la notion de « trois mois » doit être comprise comme une période d’environ 90 jours, et non nécessairement comme trois mois calendaires complets.

Une interprétation strictement liée au calendrier mensuel conduirait, selon la juridiction, à un résultat excessivement pénalisant pour le travailleur, puisqu’elle exclurait des journées de travail effectivement accomplies.

Comme le souligne la décision :

« Les dispositions en vigueur prévoient simplement que le travailleur saisonnier ayant exercé une activité régulière sur le territoire national pendant au moins trois mois et disposant d’une offre d’emploi peut demander la conversion du permis de séjour en permis pour travail salarié. »

Le tribunal précise en outre que la période de référence doit commencer à partir du premier jour effectif de travail, et non à partir du premier jour du mois civil.

Une décision importante pour le secteur agricole

Cette décision revêt une importance particulière car elle évite une interprétation excessivement formaliste des règles administratives. Elle reconnaît la réalité du travail agricole, caractérisé par des périodes d’activité irrégulières et souvent dépendantes des cycles de production.

En considérant que le trimestre doit être compris comme une période d’environ 90 jours à compter du début effectif du travail, la juridiction adopte une lecture plus cohérente avec l’objectif de la loi : vérifier l’existence d’une activité professionnelle réelle.

Le tribunal a ainsi annulé le refus de la Préfecture de Bari et ordonné à l’administration de réexaminer la demande du travailleur dans un délai de trente jours.

Des implications plus larges pour le droit de l’immigration

Au-delà du cas concret, la décision met en évidence une question structurelle du système migratoire italien : la tension entre des critères administratifs stricts et les réalités pratiques du marché du travail, en particulier dans l’agriculture.

En rappelant que l’interprétation des normes doit rester conforme à leur finalité, la juridiction administrative contribue à garantir une application plus équilibrée du droit de l’immigration et à éviter que des obstacles purement formels ne compromettent des parcours professionnels déjà engagés.

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Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – Droit de l’immigration
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

New on TikTok: EU Long-Term Residence Permit: When Absence from Italy Is Not Enough for Revocation Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law”. My name is Fabio Loscerbo, immigration lawyer. A decision of the Administrative Court of Friuli Venezia Giulia annulled the revocation of an EU long-term residence permit because the person’s absence from Italy was less than the six-year limit set by law. If the legal threshold is not exceeded, the permit cannot be revoked.

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Título: Una alerta en el sistema SIS no puede provocar automáticamente la anulación de un visado: decisión del tribunal administrativo italiano

 Título: Una alerta en el sistema SIS no puede provocar automáticamente la anulación de un visado: decisión del tribunal administrativo italiano

Una reciente decisión de la jurisdicción administrativa italiana ha aportado una aclaración importante sobre los efectos de las alertas en el Sistema de Información de Schengen (SIS) en los procedimientos relacionados con visados y permisos de residencia.

El caso fue decidido por el Tribunal Administrativo Regional del Lazio (TAR Lazio), Sección Quinta Quater, sentencia número 2728 de 2026, que analizó la relación entre una alerta en el SIS y la facultad de la administración de anular un visado ya concedido.

El texto completo de la sentencia está disponible en la siguiente publicación:
https://www.calameo.com/books/008079775bd3ae1bfaa78

El asunto se refería a una estudiante extranjera que había obtenido un visado por motivos de estudio expedido por una embajada italiana en el extranjero. Posteriormente, las autoridades de otro Estado del espacio Schengen revocaron su permiso de residencia e introdujeron una alerta en el Sistema de Información de Schengen.

A raíz de esta alerta, la autoridad diplomática italiana decidió anular el visado que ya había sido concedido. Como consecuencia directa, la Questura de Milán declaró posteriormente inadmisible la solicitud de permiso de residencia por estudios presentada por la interesada.

La solicitante impugnó estas decisiones ante el tribunal administrativo, sosteniendo que la administración había utilizado la alerta en el SIS como un motivo automático y obligatorio para anular el visado, sin realizar una evaluación administrativa adecuada.

El tribunal administrativo acogió este argumento.

Según los jueces, la existencia de una alerta en el Sistema de Información de Schengen no puede justificar automáticamente la anulación de un visado. Incluso en presencia de una alerta SIS, la administración está obligada a realizar una evaluación autónoma y concreta de la situación individual.

El tribunal recordó que toda decisión administrativa debe respetar principios fundamentales como la proporcionalidad, la adecuación de la medida y la protección de la confianza legítima.

En este caso, la administración había tratado la alerta SIS como si constituyera una obligación automática de cancelar el visado, considerando que no tenía margen de valoración. Esta interpretación fue considerada incompatible con los principios del derecho administrativo.

Los jueces señalaron que la administración debería haber llevado a cabo un examen más profundo del caso antes de adoptar una medida tan restrictiva. Al no haberse realizado dicha evaluación, el tribunal anuló tanto la decisión de cancelar el visado como la posterior decisión que había declarado inadmisible la solicitud de permiso de residencia.

Esta sentencia es especialmente relevante porque reafirma un principio fundamental del derecho europeo de la inmigración: los sistemas de intercambio de información entre Estados, como el SIS, son instrumentos de cooperación, pero no sustituyen el deber de las autoridades nacionales de evaluar cada caso de forma individual.

En la práctica, esto significa que una alerta en el SIS no puede convertirse en un automatismo administrativo. Las autoridades deben garantizar siempre que sus decisiones sean proporcionales, motivadas y basadas en un análisis real de las circunstancias del caso.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

New on TikTok: Flow Decree: Without the residence contract, the residence permit is inadmissible Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law”. I am lawyer Fabio Loscerbo, and today we are discussing a recent decision of the Regional Administrative Court for Lazio, Section I Ter, judgment number 4151 of March 5, 2026, case number R.G. 1535 of 2026. The case concerns a foreign worker who entered Italy legally with a visa issued under the Italian “Decreto Flussi” program for seasonal work. However, after entering the country, one of the fundamental steps required by Italian immigration law was never completed: the signing of the residence contract at the Immigration One-Stop Shop. Because of this missing step, the Rome Police Headquarters declared the application for a residence permit for employment inadmissible. On the same day, the Prefecture of Rome also issued an expulsion order, based on the absence of a valid residence permit. The Administrative Court examined the two issues separately. Regarding the expulsion order, the Court declared lack of jurisdiction, stating that the matter falls under the competence of the ordinary civil court, because expulsion measures affect the subjective rights of the foreign national under Italian immigration law. The outcome was different with respect to the refusal of the residence permit. On this point, the Court considered the decision of the Police Headquarters to be fully lawful. According to the judges, the legal framework is very clear: a foreign worker who enters Italy with a work authorization must appear before the Immigration One-Stop Shop and sign the residence contract with the employer. Only after this step can the administrative procedure for obtaining a residence permit begin. In this case, that step had never been completed. For this reason, the Court held that the administration’s decision was a mandatory and bound act, required by the provisions of the Italian Immigration Act and its implementing regulations. This judgment highlights an important principle: entering Italy under the “Decreto Flussi” system is not sufficient, by itself, to obtain a residence permit. The entire administrative procedure established by law must be correctly completed. Thank you for listening to this episode of the podcast “Immigration Law”. I am lawyer Fabio Loscerbo, and I will see you in the next episode. ⚖️

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New on TikTok: Conversione del permesso stagionale: quando i tre mesi di lavoro non coincidono con il mese solare Benvenuti a un nuovo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”. Io sono l’avvocato Fabio Loscerbo. Oggi parliamo di una decisione molto interessante del Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia, pubblicata il 10 marzo 2026, che riguarda la conversione del permesso di soggiorno da lavoro stagionale a lavoro subordinato. Il caso nasce dal rigetto della domanda di conversione da parte della Prefettura. L’amministrazione sosteneva che il lavoratore non avesse maturato il requisito richiesto nel settore agricolo: cioè almeno 39 giornate di lavoro in tre mesi, con una media di 13 giornate mensili. Il punto centrale della controversia riguardava come calcolare questi tre mesi. Secondo l’Ispettorato del lavoro, le giornate dovevano essere conteggiate all’interno dei mesi solari, cioè dal primo all’ultimo giorno del mese. Il Tribunale amministrativo, invece, ha adottato un’interpretazione diversa e più ragionevole: il riferimento ai tre mesi deve essere inteso come un periodo di circa novanta giorni, che decorre dall’inizio effettivo dell’attività lavorativa. Questo significa che non è corretto escludere le giornate lavorative svolte “a cavallo” tra un mese e l’altro, perché ciò finirebbe per penalizzare ingiustamente il lavoratore. Per questo motivo il tribunale ha accolto il ricorso e ha annullato il provvedimento di diniego, ordinando all’amministrazione di riesaminare la situazione. Questa decisione è importante perché chiarisce un principio pratico: nella conversione del permesso stagionale conta il lavoro effettivamente svolto nel trimestre, non la rigida suddivisione dei mesi nel calendario. Grazie per aver ascoltato questo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”. A presto con un nuovo approfondimento.

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La revocación del permiso de residencia UE de larga duración entre juicio de peligrosidad y obligación de conceder un título alternativo: comentario a la sentencia del TAR Emilia-Romaña, Sección Primera, 26 de febrero de 2026, n.º 334

 La revocación del permiso de residencia UE de larga duración entre juicio de peligrosidad y obligación de conceder un título alternativo: comentario a la sentencia del TAR Emilia-Romaña, Sección Primera, 26 de febrero de 2026, n.º 334

La sentencia dictada por el Tribunal Administrativo Regional de Emilia-Romaña, Sección Primera, el 26 de febrero de 2026, n.º 334 (asunto inscrito en el registro general número 58 de 2026), constituye una referencia relevante para el análisis del artículo 9 del Decreto Legislativo 25 de julio de 1998, n.º 286 (Texto Único sobre Inmigración), en materia de revocación del permiso de residencia UE para residentes de larga duración.

El texto íntegro de la resolución puede consultarse en el siguiente enlace:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

El caso se origina en la decisión de la Jefatura de Policía de Bolonia de revocar el permiso de residencia de larga duración concedido a un ciudadano extranjero, basándose en un juicio de peligrosidad social derivado de condenas penales firmes por hechos de especial gravedad. El recurrente alegó, entre otros motivos, que la revocación se había producido de forma automática y que la administración no había valorado adecuadamente su integración social, familiar y laboral en Italia.

El Tribunal recuerda que el artículo 9, apartado 4, del Texto Único establece que el permiso de residencia UE para residentes de larga duración no puede concederse a quienes sean considerados peligrosos para el orden público o la seguridad del Estado. En virtud de la conexión con el apartado 7, el permiso puede ser revocado cuando desaparecen las condiciones exigidas para su concesión. Sin embargo, la norma exige una valoración sustancial e individualizada, que tenga en cuenta la duración de la residencia en el territorio nacional y el grado de integración social, familiar y profesional del interesado.

La sentencia se inserta en la línea jurisprudencial consolidada según la cual no puede existir un automatismo entre condena penal y pérdida del estatus de larga duración. Se requiere una evaluación actual de la peligrosidad, basada en la personalidad del sujeto y en la gravedad concreta de los hechos. En el caso examinado, el Tribunal considera que la administración realizó dicha evaluación, analizando la naturaleza de los delitos, su impacto sobre derechos fundamentales y la conducta global del recurrente. La decisión no fue considerada ilógica ni irrazonable, por lo que la revocación fue confirmada en este punto.

El aspecto más relevante de la resolución se refiere, no obstante, al artículo 9, apartado 9, del Texto Único. Esta disposición establece que, cuando se revoca el permiso de larga duración y no procede la expulsión, debe concederse al extranjero un permiso de residencia de otro tipo conforme a la normativa vigente. Se trata de una previsión que garantiza la continuidad de la condición jurídica del extranjero, evitando que la pérdida del estatus reforzado implique automáticamente una situación de irregularidad.

En el supuesto analizado, la autoridad administrativa omitió cualquier valoración sobre la posibilidad de conceder un permiso alternativo. Por ello, el Tribunal estimó parcialmente el recurso y anuló la resolución en la parte relativa a dicha omisión. La administración deberá pronunciarse nuevamente, evaluando la situación actual del interesado y la eventual concesión de un título diferente.

La decisión pone de relieve el equilibrio entre la protección del orden público y el respeto a los principios de legalidad y proporcionalidad. Si bien la administración dispone de un margen de discrecionalidad en materia de seguridad, dicho poder debe ejercerse dentro del marco normativo completo. La revocación del permiso de larga duración no puede generar un vacío jurídico; en ausencia de expulsión, debe realizarse una nueva evaluación sobre el estatuto de residencia.

La sentencia confirma, en definitiva, que incluso en el ámbito del derecho de extranjería, la discrecionalidad administrativa está sometida a los principios fundamentales del Estado de Derecho.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Emilia-Romaña: la Jefatura de Policía debe emitir el permiso estacional, no puede archivar la solicitud

 TAR Emilia-Romaña: la Jefatura de Policía debe emitir el permiso estacional, no puede archivar la solicitud

Una importante sentencia del Tribunal Administrativo Regional (TAR) de Emilia-Romaña, Sección Primera, publicada el 27 de febrero de 2026 (recurso inscrito en el registro general número 1845 de 2025), aclara un principio fundamental en materia de derecho de extranjería: el retraso administrativo no puede justificar el archivo de una solicitud válida de permiso de residencia por trabajo estacional.

El texto íntegro de la sentencia está disponible en el siguiente enlace:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

El caso se refiere a un ciudadano extranjero que había entrado legalmente en Italia con visado de trabajo estacional, había obtenido la autorización laboral correspondiente, firmado el contrato y presentado correctamente la solicitud del permiso de residencia. Además, cumplió con todas las formalidades previstas por la normativa, incluido el trámite de toma de huellas.

A pesar de ello, la Jefatura de Policía no procedió a la emisión material del permiso y posteriormente decidió archivar la solicitud.

La Administración justificó su decisión alegando que, debido al escaso tiempo entre la fase de instrucción y la conclusión del procedimiento administrativo, no fue posible imprimir la tarjeta de residencia dentro del plazo.

El TAR rechazó esta argumentación. Según el Tribunal, un retraso imputable a la Administración no puede perjudicar al solicitante. Cuando se cumplen los requisitos sustanciales y formales exigidos por la ley, las ineficiencias organizativas internas no constituyen una base legítima para archivar la solicitud.

La sentencia tiene además una relevancia práctica importante. El Tribunal señala que la falta de emisión del permiso estacional puede haber afectado directamente la posibilidad de solicitar su conversión en permiso de trabajo subordinado ordinario, conforme al artículo 24 del Decreto Legislativo número 286 de 1998.

Aunque la conversión requiere una solicitud específica del trabajador y no puede ser evaluada de oficio por la Administración, esta última debe, en primer lugar, cumplir con su obligación de emitir el permiso estacional solicitado. Solo después podrá examinarse la eventual conversión.

La decisión reafirma un principio esencial del derecho administrativo: la ineficiencia del aparato público no puede transformarse en una sanción indirecta contra un trabajador extranjero que ha cumplido todas las obligaciones legales.

En un ámbito donde el respeto de los plazos puede determinar la diferencia entre situación regular e irregular, esta sentencia representa una referencia relevante para futuros litigios relacionados con retrasos en la expedición de permisos de residencia.

Avv. Fabio Loscerbo

New on TikTok: Protection spéciale : la conversion en permis de travail n’est pas automatique Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Le Tribunal administratif de Trente a rappelé que la conversion d’un permis de séjour pour protection spéciale en permis de travail n’est pas automatique. L’administration peut refuser la conversion lorsqu’il existe des condamnations pénales ou des problèmes d’intégration sociale.

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New on TikTok: Décret Flussi : sans contrat de séjour, la demande de titre de séjour est irrecevable Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et aujourd’hui nous analysons une décision récente du Tribunal Administratif Régional du Latium, Section Première Ter, jugement numéro 4151 du 5 mars 2026, procédure R.G. numéro 1535 de 2026. L’affaire concerne un travailleur étranger entré régulièrement en Italie avec un visa délivré dans le cadre du “Decreto Flussi” pour travail saisonnier. Toutefois, après son entrée sur le territoire italien, une étape fondamentale prévue par la législation n’a jamais été accomplie : la signature du contrat de séjour auprès du Guichet Unique pour l’Immigration. En l’absence de cette formalité, la Questura de Rome a déclaré irrecevable la demande de titre de séjour pour travail salarié. Le même jour, la Préfecture de Rome a également adopté un décret d’expulsion, fondé sur l’absence d’un titre de séjour valide. Le Tribunal administratif a examiné séparément les deux questions. En ce qui concerne le décret d’expulsion, le Tribunal a déclaré le défaut de juridiction, en affirmant que la compétence appartient au juge ordinaire, car il s’agit d’une mesure qui concerne les droits subjectifs de l’étranger prévus par la législation sur l’immigration. En revanche, s’agissant du refus du titre de séjour, le Tribunal a considéré que l’action de l’administration était pleinement légitime. Selon les juges, la réglementation est très claire : le travailleur étranger qui entre en Italie avec une autorisation de travail doit se présenter au Guichet Unique pour l’Immigration et signer le contrat de séjour avec l’employeur. Ce n’est qu’après cette étape que la procédure administrative pour obtenir le titre de séjour peut être engagée. Dans l’affaire examinée, cette formalité n’avait jamais été accomplie. Pour cette raison, le Tribunal a estimé que la décision de l’administration constituait un acte obligatoire et contraignant, conforme aux dispositions du Texte Unique sur l’Immigration et de son règlement d’application. Cette décision rappelle un principe très important : l’entrée en Italie dans le cadre du “Decreto Flussi” ne suffit pas, à elle seule, pour obtenir un titre de séjour. Il est indispensable de compléter correctement toute la procédure administrative prévue par la loi. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et je vous donne rendez-vous pour le prochain épisode. ⚖️

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Ascolta "Arrêt du TAR d’Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande" su Spreaker.

La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

 La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

La décision rendue par le Tribunal administratif régional pour l’Émilie-Romagne, Première Section, le 26 février 2026, n° 334 (affaire inscrite au rôle général numéro 58 de 2026), offre une contribution significative à l’interprétation de l’article 9 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique sur l’immigration), en matière de révocation du permis de séjour UE pour résidents de longue durée.

Le texte intégral de la décision est consultable au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

L’affaire trouve son origine dans la décision de la Questura de Bologne de révoquer le permis de séjour de longue durée d’un ressortissant étranger, au motif d’une dangerosité sociale déduite de condamnations pénales définitives pour des infractions d’une particulière gravité. Le requérant soutenait notamment que la révocation avait été adoptée de manière automatique et que l’administration n’avait pas correctement évalué son intégration sociale, familiale et professionnelle en Italie.

Le Tribunal rappelle que l’article 9, paragraphe 4, du Texte unique prévoit que le permis de séjour UE pour résidents de longue durée ne peut être délivré aux étrangers considérés comme dangereux pour l’ordre public ou la sécurité de l’État. En vertu du paragraphe 7, le titre peut être révoqué lorsque les conditions exigées pour sa délivrance viennent à manquer. Toutefois, la norme impose une appréciation substantielle et individualisée, qui tienne compte de la durée du séjour sur le territoire national ainsi que du degré d’insertion sociale, familiale et professionnelle de l’intéressé.

La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante selon laquelle la révocation du permis de longue durée ne peut résulter d’un automatisme entre condamnation pénale et perte du statut. Une évaluation actuelle de la dangerosité est requise, fondée sur la personnalité du sujet et sur la gravité concrète des faits. En l’espèce, le Tribunal considère que l’administration a procédé à une telle analyse, en examinant la nature des infractions, leur impact sur les droits fondamentaux et la conduite globale du requérant. L’appréciation n’a pas été jugée entachée d’illogisme ou d’irrationalité, et la révocation a donc été confirmée sous cet aspect.

L’élément le plus novateur de la décision concerne toutefois l’article 9, paragraphe 9, du Texte unique. Cette disposition prévoit que, lorsque le permis de longue durée est révoqué et qu’aucune mesure d’expulsion n’est adoptée, l’étranger doit se voir délivrer un autre type de permis de séjour en application de la législation en vigueur. Il s’agit d’une règle garantissant la continuité du statut juridique, empêchant que la révocation du titre renforcé n’entraîne automatiquement une situation d’irrégularité.

Dans le cas d’espèce, la Questura n’avait procédé à aucune évaluation relative à la délivrance d’un titre alternatif. Le Tribunal a donc accueilli partiellement le recours, en annulant la décision dans la mesure où cette obligation légale n’avait pas été respectée. L’administration devra réexaminer la situation du requérant et se prononcer expressément sur la possibilité d’octroyer un autre titre de séjour.

La décision met en lumière un équilibre délicat entre la protection de l’ordre public et la garantie des droits fondamentaux. Si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sécurité, ce pouvoir doit s’exercer dans le respect intégral du cadre normatif. La révocation d’un permis de longue durée ne peut créer un vide juridique ; en l’absence d’expulsion, une nouvelle qualification du séjour doit être envisagée.

Cette jurisprudence confirme ainsi que, même en matière d’immigration, la discrétion administrative demeure encadrée par les principes de proportionnalité, de légalité et de complétude procédurale, au cœur de l’État de droit.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

 TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

Une décision importante du Tribunal Administratif Régional (TAR) d’Émilie-Romagne, Première Section, publiée le 27 février 2026 (recours inscrit au rôle général numéro 1845 de 2025), apporte une clarification significative en matière de droit de l’immigration : un retard administratif ne peut justifier l’archivage d’une demande régulière de titre de séjour pour travail saisonnier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :

https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

L’affaire concernait un ressortissant étranger entré légalement en Italie avec un visa pour travail saisonnier, muni d’une autorisation de travail et ayant signé un contrat conforme à la réglementation. L’intéressé avait régulièrement déposé sa demande de titre de séjour et accompli les formalités prévues, notamment le relevé des empreintes.

Malgré cela, la Questura n’a pas procédé à l’émission matérielle du titre de séjour et a ultérieurement décidé de classer la demande.

L’administration a justifié sa décision en invoquant des délais trop courts entre l’instruction du dossier et la conclusion de la procédure, estimant qu’il n’avait pas été possible d’imprimer la carte de séjour à temps.

Le TAR a rejeté cette argumentation. Selon le Tribunal, un retard imputable à l’administration ne peut produire d’effets défavorables à l’égard du demandeur. Lorsque les conditions substantielles et formelles sont réunies, des difficultés organisationnelles internes ne sauraient constituer un fondement légitime pour l’archivage.

Au-delà de la question procédurale immédiate, la décision présente une portée plus large. Le Tribunal souligne que l’absence de délivrance du titre saisonnier peut avoir compromis la possibilité pour l’intéressé de demander sa conversion en titre de séjour pour travail salarié ordinaire, conformément à l’article 24 du décret législatif numéro 286 de 1998.

Si la conversion ne peut être examinée d’office et nécessite une demande spécifique du travailleur, l’administration demeure tenue, en premier lieu, de délivrer le titre saisonnier régulièrement sollicité. Ce n’est qu’ensuite que la question de la conversion peut être examinée.

La décision réaffirme un principe fondamental du droit administratif : l’inefficacité de l’administration ne peut se transformer en sanction indirecte à l’encontre d’un travailleur étranger ayant respecté toutes les obligations légales.

Dans un domaine où le respect des délais conditionne souvent la régularité du séjour, cette clarification revêt une importance particulière et pourrait constituer un précédent significatif pour les contentieux futurs relatifs aux retards dans la délivrance des titres de séjour.

Avv. Fabio Loscerbo

New on TikTok: EU Long-Term Residence Permit: Without Sufficient Income the Application Can Be Refused Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law”. My name is Fabio Loscerbo, immigration lawyer. The Regional Administrative Court of Piedmont confirmed the refusal of an EU long-term residence permit because the applicant’s income was below the amount of the social allowance. The ruling confirms a clear principle: without the minimum income requirement, the long-term residence permit cannot be granted.

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Ascolta "Segnalazione SIS e annullamento del visto il TAR Lazio esclude l’automatismo" su Spreaker.

New on TikTok: مرسوم التدفقات: بدون عقد الإقامة تصبح طلبات تصريح الإقامة غير مقبولة مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو، واليوم سنتحدث عن قرار حديث صادر عن المحكمة الإدارية الإقليمية في لاتسيو – القسم الأول مكرر، الحكم رقم 4151 بتاريخ 5 مارس 2026، في القضية رقم R.G. 1535 لسنة 2026. تتعلق القضية بعامل أجنبي دخل إلى إيطاليا بشكل قانوني بتأشيرة صادرة في إطار نظام “مرسوم التدفقات” للعمل الموسمي. لكن بعد دخوله إلى الأراضي الإيطالية، لم يتم استكمال إحدى الخطوات الأساسية التي يفرضها القانون، وهي توقيع عقد الإقامة لدى المكتب الموحد للهجرة. وبسبب غياب هذه الخطوة، قررت شرطة الهجرة في روما اعتبار طلب الحصول على تصريح إقامة للعمل غير مقبول. وفي اليوم نفسه أصدرت محافظة روما أيضاً قراراً بالطرد من الأراضي الإيطالية بسبب عدم وجود تصريح إقامة صالح. المحكمة الإدارية درست المسألتين بشكل منفصل. فيما يتعلق بقرار الطرد، أعلنت المحكمة عدم اختصاصها القضائي، مؤكدة أن النظر في هذا النوع من القرارات يعود إلى القاضي العادي، لأن الأمر يتعلق بحقوق شخصية للأجنبي وفقاً لقانون الهجرة الإيطالي. أما بخصوص رفض تصريح الإقامة، فقد اعتبرت المحكمة أن قرار الإدارة كان مشروعاً. وأوضح القضاة أن القانون واضح في هذا المجال: العامل الأجنبي الذي يدخل إيطاليا بناءً على تصريح عمل يجب عليه الحضور إلى المكتب الموحد للهجرة وتوقيع عقد الإقامة مع صاحب العمل. وفقط بعد إتمام هذه الخطوة يمكن بدء الإجراءات الإدارية للحصول على تصريح الإقامة. وفي هذه القضية، لم يتم استكمال هذه الخطوة مطلقاً. ولذلك اعتبرت المحكمة أن قرار الإدارة كان قراراً إلزامياً ومقيداً بالقانون وفقاً لما ينص عليه قانون الهجرة الإيطالي ولوائحه التنفيذية. هذه القضية تذكرنا بمبدأ مهم: الدخول إلى إيطاليا في إطار نظام “مرسوم التدفقات” لا يكفي وحده للحصول على تصريح إقامة. بل يجب استكمال جميع الإجراءات الإدارية التي ينص عليها القانون. شكراً لكم على الاستماع إلى هذه الحلقة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو، ونلتقي في الحلقة القادمة. ⚖️

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Ascolta "Sentenza TAR Emilia Romagna: la Questura deve stampare il permesso stagionale, non può archiviarlo" su Spreaker.

Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

 Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

The judgment delivered by the Regional Administrative Court for Emilia-Romagna (First Section) on 26 February 2026, No. 334 (case registered under general docket number 58 of 2026), provides an important opportunity to examine the legal framework governing the revocation of the EU long-term residence permit under Article 9 of Legislative Decree No. 286 of 25 July 1998 (Italian Immigration Consolidated Act).

The full text of the decision is available at the following link:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

The case originated from a decision of the Police Headquarters of Bologna revoking an EU long-term residence permit on the basis of a finding of social dangerousness, grounded in final criminal convictions for particularly serious offences. The applicant challenged the measure, arguing, inter alia, that the revocation was de facto automatic and that the administration had failed to properly assess his social, family and professional integration in Italy.

The Court addressed the structure of Article 9 of the Immigration Act. Paragraph 4 provides that the EU long-term residence permit cannot be granted to foreigners who are considered a threat to public order or State security. By virtue of the combined effect of paragraphs 4 and 7, the permit may also be revoked where the relevant conditions are no longer met. However, the provision requires a substantive assessment: the authority must consider the duration of lawful residence in Italy and the level of social, family and professional integration of the person concerned.

The judgment aligns with consolidated case law holding that revocation of long-term residence status cannot be based on an automatic link between criminal conviction and loss of status. A current and individualized assessment of dangerousness is required. In the present case, the Court found that the administration had carried out such an assessment, examining the seriousness of the offences, the impact on fundamental rights, and the applicant’s overall conduct. The evaluation was deemed neither illogical nor unreasonable, and therefore the revocation was upheld as lawful in that respect.

The most significant aspect of the ruling concerns Article 9, paragraph 9, of the Immigration Act. This provision states that where a long-term EU residence permit is revoked and expulsion is not ordered, the foreign national must be granted another type of residence permit in accordance with the Immigration Act. The norm embodies a principle of legal continuity: the loss of the “enhanced” long-term status does not automatically entail irregular stay.

In the case at hand, the Police Authority failed to carry out any assessment regarding the possible issuance of an alternative residence permit. The Court therefore partially upheld the appeal, annulling the decision insofar as it omitted consideration of this statutory obligation. The administration is now required to re-examine the applicant’s position and to assess, in light of his current circumstances, whether the requirements for a different residence permit are met.

The judgment is noteworthy for its balanced approach. On the one hand, it reaffirms the administration’s discretionary power to protect public order through a properly reasoned and individualized dangerousness assessment. On the other, it underscores that such discretion must operate within the full framework of statutory guarantees. Revocation cannot create a legal vacuum; if expulsion is not imposed, a new legal status must be evaluated.

The decision thus reinforces a core principle of the rule of law in immigration matters: administrative discretion must always be exercised in compliance with proportionality, procedural completeness, and substantive legality.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

 TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

A significant ruling by the Regional Administrative Tribunal (TAR) of Emilia-Romagna, First Section, published on 27 February 2026 (case registered under general register number 1845 of 2025), clarifies an important principle in Italian immigration law: administrative delay cannot justify the archiving of a lawful application for a seasonal residence permit.

The full judgment is available here:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

The case concerned a foreign national who had lawfully entered Italy with a seasonal work visa, obtained the necessary work authorization, signed the employment contract, and duly submitted the application for a seasonal residence permit. Despite compliance with all legal requirements, the Police Headquarters failed to proceed with the physical issuance of the permit card and later archived the application.

The administration justified its decision by referring to “short timeframes” between the administrative processing stage and the conclusion of the procedure, arguing that it had not been possible to print the residence permit in time.

The TAR rejected this reasoning. According to the Court, a delay attributable to the administration cannot operate to the detriment of the applicant. Where the substantive and formal requirements for issuing the permit are met, organizational inefficiencies cannot serve as a lawful basis for archiving the request.

Beyond the immediate procedural issue, the ruling has broader implications. The Court noted that the failure to issue the seasonal permit may have directly affected the applicant’s ability to apply for its conversion into a standard subordinate employment permit under Article 24 of Legislative Decree no. 286 of 1998.

While the Tribunal clarified that conversion cannot be assessed ex officio and must be requested through a specific application, it emphasized that the administration must first fulfill its obligation to issue the seasonal permit. Only thereafter can any evaluation concerning conversion take place.

The judgment reaffirms a core principle of administrative law: public inefficiency cannot become an indirect sanction against a foreign worker who has complied with all legal obligations. In the field of immigration law—where procedural timing often determines the difference between lawful stay and irregularity—such clarification is particularly significant.

This decision may serve as an important precedent in future disputes concerning delays in the issuance of residence permits and their impact on the continuity of lawful employment in Italy.

Avv. Fabio Loscerbo

العنوان المحكمة الإدارية في باري تؤكد رفض تجديد تصريح الإقامة في غياب دخل مُصرّح به

العنوان: المحكمة الإدارية في باري تؤكد رفض تجديد تصريح الإقامة في غياب دخل مُصرّح به مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو، واليوم سنتحدث عن قرار حديث صادر عن القضاء الإداري في إيطاليا يتناول مسألة مهمة في قانون الهجرة، وهي شرط توفر دخل كافٍ لتجديد تصريح الإقامة. صدر القرار عن المحكمة الإدارية الإقليمية في بوليا، الدائرة الثالثة، الحكم رقم 277 لسنة 2026، في القضية المسجلة تحت الرقم العام 102 لسنة 2026. تتعلق القضية برفض تجديد تصريح الإقامة الذي أصدرته مديرية الشرطة في مدينة فوجيا. وقد قامت الإدارة بالتحقق، من خلال قواعد البيانات الضريبية وأنظمة الضمان الاجتماعي، من أن المواطن الأجنبي لم يصرّح بأي دخل خلال الفترة ما بين عامي 2022 و2025. وقد دفع الطاعن بأنه كان يعمل فعليًا خلال تلك الفترة، لكنه ادعى أنه كان ضحية لصاحب عمل غير نزيه لم يقم بتسجيل عقد العمل ولم يدفع الاشتراكات التأمينية. ونتيجة لذلك لم تكن هناك أي شهادات ضريبية أو سجلات في نظام الضمان الاجتماعي تثبت وجود دخل. إلا أن المحكمة الإدارية رفضت الطعن وأكدت مبدأً واضحًا في قانون الهجرة: عندما يطلب الأجنبي إصدار أو تجديد تصريح الإقامة، يجب عليه أن يثبت توفر دخل كافٍ ومن مصدر مشروع. وبحسب المحكمة، لا يمكن تجاوز هذا الشرط بمجرد تصريحات عامة أو بالإشارة إلى عمل غير مُصرّح به. وبعبارة أخرى، لا يمكن للنظام القانوني أن يمنح قيمة قانونية لوضعيات تقوم في جوهرها على مخالفة القواعد الضريبية أو قوانين العمل. كما ذكّر الحكم بمبدأ أساسي آخر في القانون الإداري وهو مبدأ “الوقت يحكم التصرف الإداري”، أي أن مشروعية القرار الإداري يجب تقييمها استنادًا إلى الوقائع والظروف القانونية القائمة في اللحظة التي صدر فيها القرار. لذلك، حتى لو تمكن الشخص لاحقًا من الحصول على عمل قانوني، فإن هذا الأمر لا يؤثر على مشروعية قرار الرفض الذي صدر سابقًا. ويمكن في أفضل الأحوال أن يشكل أساسًا لتقديم طلب جديد للحصول على تصريح إقامة، لكنه لا يؤدي إلى إلغاء القرار السابق. ويؤكد هذا الحكم اتجاهًا مستقرًا في اجتهاد القضاء الإداري: شرط توفر الدخل يُعد عنصرًا أساسيًا في نظام تصاريح الإقامة المرتبطة بالعمل، لأنه يرتبط بقدرة الشخص الأجنبي على إعالة نفسه والاندماج بشكل مستدام داخل المجتمع. وهنا تحديدًا يظهر التوازن الذي يقوم عليه قانون الهجرة اليوم: التوازن بين الاندماج الاجتماعي، والعمل النظامي، واحترام القواعد القانونية. شكرًا لاستماعكم إلى هذه الحلقة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو، ونلتقي في الحلقة القادمة. ⚖️ https://www.youtube.com/watch?v=8BnRHYLAPHo

Segnalazione nel Sistema Informativo Schengen (SIS) e limiti dell’automatismo amministrativo nell’annullamento dei visti

 Segnalazione nel Sistema Informativo Schengen (SIS) e limiti dell’automatismo amministrativo nell’annullamento dei visti

Abstract

La giurisprudenza amministrativa italiana torna a confrontarsi con il tema delle segnalazioni nel Sistema Informativo Schengen (SIS) e con i loro effetti sulle procedure relative ai visti e ai titoli di soggiorno. La decisione del Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio, pubblicata nel 2026, offre l’occasione per riflettere sui limiti dell’automatismo amministrativo e sul dovere dell’amministrazione di svolgere una valutazione concreta e proporzionata del caso. Il provvedimento analizzato chiarisce che la mera presenza di una segnalazione nel SIS non può essere considerata un presupposto necessario e sufficiente per l’annullamento di un visto già rilasciato, imponendo invece un’istruttoria effettiva e una ponderazione degli interessi coinvolti.

1. Introduzione

Il Sistema Informativo Schengen rappresenta uno degli strumenti centrali della cooperazione europea in materia di sicurezza e gestione delle frontiere. Attraverso questo sistema, gli Stati membri condividono informazioni relative a persone e oggetti ricercati o segnalati, con l’obiettivo di garantire un controllo coordinato all’interno dello spazio Schengen.

Nel contesto del diritto dell’immigrazione, le segnalazioni nel SIS assumono particolare rilievo perché possono incidere direttamente sui procedimenti relativi ai visti, agli ingressi e ai permessi di soggiorno. Tuttavia, l’utilizzo di tali informazioni deve sempre essere compatibile con i principi fondamentali del diritto amministrativo, tra cui la proporzionalità, la ragionevolezza e la tutela dell’affidamento.

La decisione qui esaminata, pubblicata integralmente al seguente indirizzo:

https://www.calameo.com/books/008079775bd3ae1bfaa78

offre un contributo significativo alla definizione dei limiti entro cui le amministrazioni possono utilizzare una segnalazione nel SIS come presupposto per adottare provvedimenti restrittivi.

2. Il caso oggetto della decisione

La controversia trae origine dal rilascio di un visto per motivi di studio da parte di una sede diplomatica italiana. Successivamente, le autorità di un altro Stato appartenente all’area Schengen avevano revocato il permesso di soggiorno della cittadina interessata e inserito una segnalazione nel Sistema Informativo Schengen.

A seguito di tale segnalazione, l’amministrazione italiana aveva proceduto all’annullamento d’ufficio del visto precedentemente rilasciato. In conseguenza di tale annullamento, la Questura competente aveva dichiarato irricevibile la domanda di permesso di soggiorno presentata dall’interessata.

La ricorrente ha quindi impugnato tali provvedimenti dinanzi al giudice amministrativo, sostenendo che l’amministrazione avesse applicato la segnalazione nel SIS in modo automatico, senza effettuare una valutazione concreta della situazione.

3. Il quadro normativo e il ruolo del Sistema Informativo Schengen

Il Sistema Informativo Schengen è disciplinato da una serie di regolamenti europei che regolano la raccolta, la condivisione e l’utilizzo delle informazioni tra gli Stati membri. Il sistema consente alle autorità nazionali di verificare rapidamente l’esistenza di segnalazioni relative a persone o documenti, facilitando la cooperazione transnazionale.

Tuttavia, il funzionamento del SIS non comporta che le autorità nazionali siano automaticamente vincolate a adottare determinati provvedimenti. Le informazioni contenute nel sistema devono essere interpretate e utilizzate nel rispetto dei principi generali del diritto dell’Unione e del diritto amministrativo nazionale.

Proprio su questo punto si concentra la pronuncia del TAR Lazio.

4. Il principio affermato dal TAR Lazio

Il giudice amministrativo ha chiarito che la segnalazione nel Sistema Informativo Schengen non può essere considerata un presupposto automatico e vincolante per l’annullamento di un visto.

Secondo il tribunale, l’amministrazione non può ritenersi priva di margini di valutazione discrezionale. Al contrario, deve procedere a una verifica concreta delle circostanze del caso, tenendo conto anche del principio di proporzionalità e dell’eventuale affidamento maturato dalla persona interessata.

Nel caso specifico, il collegio ha rilevato che l’amministrazione aveva trattato la segnalazione nel SIS come se costituisse un obbligo automatico di annullamento del visto, senza svolgere un’adeguata istruttoria. Tale impostazione è stata ritenuta incompatibile con i principi del diritto amministrativo.

La decisione ha quindi annullato sia il provvedimento di annullamento del visto sia il successivo atto della Questura che aveva dichiarato irricevibile la domanda di permesso di soggiorno.

5. Considerazioni conclusive

La pronuncia del TAR Lazio assume particolare rilevanza perché affronta una questione destinata a riproporsi con crescente frequenza nella prassi amministrativa: il rapporto tra i sistemi informativi europei e il potere decisionale delle amministrazioni nazionali.

Il principio affermato dal giudice amministrativo è chiaro: gli strumenti di cooperazione europea, come il Sistema Informativo Schengen, non possono trasformarsi in meccanismi di decisione automatica. L’amministrazione resta sempre tenuta a svolgere una valutazione concreta del caso, motivando adeguatamente le proprie decisioni e verificando la proporzionalità delle misure adottate.

In questa prospettiva, la decisione contribuisce a rafforzare il controllo giurisdizionale sugli automatismi amministrativi e a riaffermare il ruolo centrale dei principi di ragionevolezza, proporzionalità e tutela dell’affidamento nel diritto dell’immigrazione.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

New on TikTok: Decreto Flussi: sin contrato de residencia, la solicitud de permiso de residencia es inadmisible Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y hoy comentamos una reciente decisión del Tribunal Administrativo Regional del Lacio, Sección Primera Ter, sentencia número 4151 del 5 de marzo de 2026, procedimiento R.G. número 1535 de 2026. El caso se refiere a un trabajador extranjero que entró regularmente en Italia con un visado concedido en el marco del “Decreto Flussi” para trabajo estacional. Sin embargo, después de su entrada en el territorio italiano, no se completó uno de los pasos fundamentales previstos por la legislación: la firma del contrato de residencia ante la Ventanilla Única de Inmigración. Ante la falta de este requisito, la Jefatura de Policía de Roma declaró inadmisible la solicitud de permiso de residencia por trabajo subordinado. Ese mismo día, la Prefectura de Roma adoptó también un decreto de expulsión, basado precisamente en la ausencia de un permiso de residencia válido. El Tribunal administrativo analizó separadamente las dos cuestiones. En relación con el decreto de expulsión, el Tribunal declaró la falta de jurisdicción, afirmando que la competencia corresponde al juez ordinario, ya que se trata de una medida que afecta a derechos subjetivos del ciudadano extranjero previstos por la normativa de inmigración. Distinta fue la valoración respecto al rechazo del permiso de residencia. En este punto, el Tribunal consideró plenamente legítima la actuación de la administración. Según los jueces, la normativa es muy clara: el trabajador extranjero que entra en Italia con una autorización de trabajo debe presentarse ante la Ventanilla Única de Inmigración y firmar el contrato de residencia con el empleador. Solo después de este paso puede iniciarse correctamente el procedimiento administrativo para obtener el permiso de residencia. En el caso examinado, este paso nunca se completó. Por esta razón, el Tribunal consideró que la decisión de la administración constituía un acto obligatorio y vinculado, conforme a lo previsto por el Texto Único de Inmigración y su reglamento de aplicación. Esta sentencia recuerda un principio muy importante: la entrada en Italia mediante el sistema del “Decreto Flussi” no es suficiente, por sí sola, para obtener un permiso de residencia. Es necesario completar correctamente todo el procedimiento administrativo previsto por la ley. Gracias por escuchar este episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y nos escuchamos en el próximo episodio. ⚖️

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New on TikTok: Seasonal Residence Permit and Conversion: When the Maximum Period of Stay Cannot Justify a Refusal Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law.” My name is Attorney Fabio Loscerbo. Today we discuss a recent decision issued by the Regional Administrative Court for the Veneto, published on 13 March 2026, which addresses an important issue in Italian immigration law: the relationship between the seasonal residence permit and its conversion into a subordinate work permit. The case concerns a foreign worker who entered Italy legally with an authorization for seasonal work. After working for several months in the agricultural sector, the worker submitted an application to the Immigration One-Stop Shop to convert the seasonal residence permit into a residence permit for subordinate employment, and he also obtained the required authorization for the conversion. Despite this, the police authority rejected the request for the residence permit, arguing that the worker had already used the maximum period of nine months of stay allowed for seasonal work. However, the Administrative Court considered this decision unlawful. According to the judges, Article 24 of the Italian Immigration Consolidated Act clearly states that a seasonal worker who has carried out regular work in Italy for at least three months and receives an offer of subordinate employment may request the conversion of the residence permit. Therefore, the fact that the maximum period of seasonal stay has been reached cannot automatically justify the refusal of the residence permit, especially when the worker has already applied for the conversion and has obtained the necessary authorization. For this reason, the Regional Administrative Court upheld the appeal and annulled the decision of the authorities, emphasizing that the administration should have taken into account the request for conversion and the existence of the legal requirements. This decision is important because it confirms a clear principle: the seasonal residence permit can represent the starting point for a stable employment path in Italy, and the administration must properly assess requests for conversion. Thank you for listening to this episode of the podcast “Immigration Law.” See you soon for another legal insight.

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New on TikTok: العنوان: حكم محكمة تار في إيميليا رومانيا: يجب على الشرطة إصدار تصريح الإقامة الموسمي ولا يجوز لها أرشفة الطلب مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو، واليوم نتناول حكمًا مهمًا صادرًا عن المحكمة الإدارية الإقليمية في إيميليا رومانيا – الدائرة الأولى، والمنشور بتاريخ 27 فبراير 2026، والمتعلق بالقضية المسجلة في السجل العام رقم 1845 لسنة 2025. تتعلق القضية بوضع عملي ومتكرر في الواقع الإداري. مواطن أجنبي يدخل إيطاليا بشكل قانوني بتأشيرة عمل موسمي، يحصل على تصريح العمل، يوقّع عقد العمل، يقدّم طلب تصريح الإقامة الموسمي، ويخضع لإجراءات البصمات. أي أنه قام بكل ما يفرضه القانون. لكن مديرية الشرطة لم تقم بإصدار بطاقة الإقامة فعليًا، وبعد مرور فترة زمنية قررت أرشفة الطلب. بررت الإدارة قرارها بأن ضيق المدة بين مرحلة دراسة الملف واختتام الإجراء الإداري لم يسمح بطباعة تصريح الإقامة. المحكمة رفضت هذا التبرير بشكل واضح. واعتبرت أن هذا السبب غير كافٍ قانونيًا لتبرير الأرشفة، لأنه ناتج عن تأخر إداري لا يجوز أن يتحمل نتائجه صاحب الطلب. المبدأ هنا أساسي: إذا كان التأخير بسبب الإدارة، فلا يمكن أن يتحمل الأجنبي العواقب القانونية. وهناك نقطة أكثر أهمية. عدم إصدار تصريح الإقامة الموسمي فعليًا يؤثر مباشرة على إمكانية طلب تحويله إلى تصريح إقامة للعمل بعقد عادي. من دون الحصول على البطاقة الفعلية، يجد العامل نفسه في حالة من عدم اليقين القانوني. وهذا قد يؤثر على تقديم طلب التمديد أو التحويل في الوقت المناسب. وقد أقرت المحكمة صراحةً بأن التأخير الإداري قد يكون سببًا مباشرًا أو على الأقل سببًا مساهمًا في عدم تقديم طلب التحويل في الوقت المحدد. ومع ذلك، أوضحت المحكمة أمرًا مهمًا: لا يمكن للإدارة أن تقرر التحويل من تلقاء نفسها. يجب على العامل أن يقدم طلبًا خاصًا وفقًا للمادة 24 الفقرة 10 من المرسوم التشريعي رقم 286 لسنة 1998. لكن هذه خطوة لاحقة. أولًا، يجب على الإدارة إصدار تصريح الإقامة الموسمي الذي طُلب قانونًا. وإذا لم تكن هناك أسباب قانونية جوهرية للرفض، فعلى مديرية الشرطة إصدار التصريح حتى مع الإبقاء على تاريخ الانتهاء الأصلي. القاعدة التي أكدتها المحكمة واضحة: التقصير الإداري لا يمكن أن يتحول إلى عقوبة غير مباشرة ضد أجنبي احترم جميع المتطلبات القانونية. في قانون الهجرة، الفرق بين الوضع القانوني وغير القانوني يعتمد كثيرًا على احترام الإجراءات. والشرعية الإدارية ليست مجرد مسألة شكلية، بل هي الضمان الأساسي لتطبيق الحقوق والواجبات بعدل واتساق. شكرًا لكم على المتابعة، ونلتقي في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة.

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La revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo tra giudizio di pericolosità e obbligo di rilascio di un titolo alternativo: nota a TAR Emilia-Romagna, Sez. I, 26 febbraio 2026, n. 334

 La revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo tra giudizio di pericolosità e obbligo di rilascio di un titolo alternativo: nota a TAR Emilia-Romagna, Sez. I, 26 febbraio 2026, n. 334

La sentenza del Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna, Sezione Prima, 26 febbraio 2026, n. 334 (ricorso iscritto al ruolo generale numero 58 del 2026), offre un’occasione particolarmente significativa per riflettere sul regime giuridico della revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo ai sensi dell’art. 9 del decreto legislativo 25 luglio 1998, n. 286.

Il testo integrale del provvedimento è consultabile al seguente link:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

La fattispecie trae origine dalla revoca, disposta dalla Questura di Bologna, del titolo di lungo periodo rilasciato allo straniero, sulla base di un giudizio di pericolosità sociale desunto da condanne penali definitive per reati di particolare gravità. Il ricorrente ha censurato il provvedimento deducendo, tra l’altro, l’illegittimità di una revoca asseritamente automatica e il difetto di valutazione in ordine alla propria integrazione sociale, familiare e lavorativa.

Il Collegio affronta in modo puntuale la struttura dell’art. 9 del Testo Unico Immigrazione, richiamando il comma 4, secondo cui il permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo non può essere rilasciato – e, per effetto del combinato disposto con il comma 7, può essere revocato – allo straniero ritenuto pericoloso per l’ordine pubblico o la sicurezza dello Stato. La norma impone tuttavia un giudizio non meramente formale, ma sostanziale, che tenga conto della durata del soggiorno nel territorio nazionale e dell’inserimento sociale, familiare e lavorativo dell’interessato.

La sentenza si colloca nel solco dell’orientamento giurisprudenziale consolidato secondo cui la revoca del titolo di lungo periodo non può fondarsi su un automatismo tra condanna penale e perdita del permesso. È necessario un accertamento attuale della pericolosità, che valorizzi la personalità del soggetto e la concreta incidenza dei fatti sul bene giuridico tutelato. Nel caso di specie, il TAR ritiene che l’Amministrazione abbia svolto tale valutazione in modo non illogico né irragionevole, esaminando la gravità delle condotte e ritenendo recessivi, rispetto alla tutela dell’ordine pubblico, gli elementi addotti in tema di integrazione.

Di particolare rilievo sistematico è, tuttavia, il passaggio motivazionale relativo all’art. 9, comma 9, del d.lgs. n. 286/1998. La disposizione stabilisce che, ove non debba essere disposta l’espulsione, allo straniero cui sia stato revocato il permesso di lungo periodo deve essere rilasciato un permesso di soggiorno per altro tipo in applicazione del Testo Unico. Si tratta di una previsione che esprime un principio di continuità della condizione giuridica dello straniero, impedendo che la revoca del titolo “rafforzato” determini automaticamente una situazione di irregolarità.

Nel caso esaminato, la Questura aveva omesso qualsiasi valutazione in ordine alla possibilità di rilascio di un diverso titolo. Il TAR accoglie quindi il ricorso limitatamente a tale profilo, annullando il provvedimento nella parte in cui non è stata effettuata la necessaria verifica. L’Amministrazione dovrà pertanto riesaminare la posizione dell’interessato alla luce della disciplina vigente, pronunciandosi espressamente sulla sussistenza dei presupposti per il rilascio di un permesso alternativo.

La decisione assume rilievo non solo per la ricostruzione del corretto esercizio del potere discrezionale in materia di sicurezza pubblica, ma anche per l’affermazione di un principio di legalità sostanziale: la discrezionalità amministrativa non può tradursi in un vuoto di tutela. La revoca del titolo di lungo periodo, pur legittima sotto il profilo del giudizio di pericolosità, non esonera l’Amministrazione dall’obbligo di applicare integralmente la disciplina del Testo Unico, garantendo una valutazione complessiva e aggiornata della posizione dello straniero.

Ne emerge un equilibrio delicato tra esigenze di sicurezza e tutela dei diritti, nel quale il giudice amministrativo svolge una funzione di controllo sulla correttezza del procedimento e sulla completezza dell’istruttoria, senza sostituirsi all’Amministrazione nelle scelte di merito, ma imponendo il rispetto della legalità e della proporzionalità.

Avv. Fabio Loscerbo

Illegittimità dell’archiviazione del permesso stagionale e obbligo di rilascio del titolo materiale: note a margine della sentenza del TAR Emilia-Romagna (Sez. I, 27 febbraio 2026, ruolo generale n. 1845/2025)

 TEMA: Illegittimità dell’archiviazione del permesso stagionale e obbligo di rilascio del titolo materiale: note a margine della sentenza del TAR Emilia-Romagna (Sez. I, 27 febbraio 2026, ruolo generale n. 1845/2025)

Abstract
La sentenza del Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna, Sezione Prima, pubblicata il 27 febbraio 2026 (ruolo generale n. 1845/2025), affronta un nodo centrale nella gestione delle procedure amministrative in materia di lavoro stagionale: la possibilità per la Questura di archiviare una domanda di permesso di soggiorno per ragioni meramente organizzative, in assenza di motivi ostativi sostanziali. Il Collegio afferma un principio di particolare rilievo sistematico: l’omessa tempestiva istruzione del procedimento non può ridondare a danno del richiedente, né può incidere indirettamente sulla successiva facoltà di conversione del titolo.

Il testo integrale della decisione è disponibile al seguente link:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

1. Inquadramento normativo e oggetto della controversia

La controversia trae origine dall’archiviazione di un’istanza di rilascio del permesso di soggiorno per lavoro subordinato stagionale, presentata a seguito di nulla osta rilasciato ai sensi dell’articolo 24 del decreto legislativo 25 luglio 1998, n. 286.

Il ricorrente aveva fatto ingresso regolare nel territorio nazionale con visto per lavoro stagionale, aveva sottoscritto il contratto e presentato domanda di permesso, adempiendo agli obblighi procedimentali previsti. Tuttavia, la Questura non aveva proceduto alla stampa materiale del titolo, motivando l’archiviazione con il riferimento ai “tempi stretti” tra istruttoria e conclusione del procedimento.

La questione giuridica sottoposta al TAR concerneva, dunque, la legittimità di un provvedimento di archiviazione fondato non su ragioni sostanziali ostative, bensì su una disfunzione temporale imputabile all’apparato amministrativo.

2. Il principio affermato dal TAR: il ritardo amministrativo non può danneggiare l’istante

Il Collegio ha ritenuto la motivazione inidonea a giustificare l’archiviazione, evidenziando come l’omessa tempestiva istruzione del procedimento amministrativo non possa tradursi in un pregiudizio per il soggetto richiedente, in presenza dei presupposti normativi per il rilascio del titolo.

Il principio è coerente con l’impianto della legge 7 agosto 1990, n. 241, e con il dovere di buona amministrazione, nonché con l’obbligo di conclusione del procedimento entro termini ragionevoli. L’archiviazione non può surrogare un diniego sostanziale, né può fungere da rimedio organizzativo rispetto a inefficienze interne.

Sotto questo profilo, la sentenza si colloca nel solco di una giurisprudenza che tende a ricondurre l’esercizio del potere amministrativo entro i limiti della legalità sostanziale, evitando che il mancato rispetto dei tempi procedimentali si traduca in un effetto espulsivo di fatto.

3. Il rilascio “materiale” del titolo e la questione della conversione

Di particolare interesse è il passaggio motivazionale relativo al rapporto tra rilascio del permesso stagionale e possibilità di conversione in lavoro subordinato ordinario, ai sensi dell’articolo 24, comma 10, del decreto legislativo n. 286 del 1998.

Il TAR osserva che la mancata stampa del titolo può aver determinato una situazione di incertezza giuridica tale da incidere sulla tempestiva attivazione della procedura di conversione. Pur ribadendo che la conversione richiede un’apposita istanza del lavoratore e non può essere valutata d’ufficio dall’Amministrazione, il Collegio sottolinea come il rilascio del titolo stagionale costituisca un presupposto logico e funzionale per l’esercizio pieno delle facoltà riconosciute dall’ordinamento.

Ne deriva che l’Amministrazione, in assenza di elementi ostativi di natura sostanziale, è tenuta a procedere al rilascio materiale del titolo, anche mantenendo la scadenza originaria, lasciando impregiudicata ogni successiva valutazione in ordine alla conversione.

4. Profili sistematici: legalità amministrativa e tutela dell’affidamento

La decisione assume rilievo non solo per la materia specifica del lavoro stagionale, ma per l’impostazione di fondo: l’inefficienza amministrativa non può trasformarsi in una sanzione indiretta a carico del destinatario del procedimento.

Il principio di legalità amministrativa impone che ogni compressione di una posizione giuridica soggettiva trovi fondamento in ragioni sostanziali tipizzate dalla legge. Diversamente, si determinerebbe una forma di irregolarità “indotta”, non riconducibile a un comportamento dell’interessato, ma a una disfunzione dell’apparato pubblico.

In un sistema nel quale la regolarità del soggiorno condiziona l’accesso al lavoro, ai diritti sociali e alla continuità del progetto migratorio, il rispetto dei tempi e delle forme procedimentali non costituisce un aspetto meramente formale, ma una garanzia sostanziale.

5. Considerazioni conclusive

La sentenza del TAR Emilia-Romagna del 27 febbraio 2026 (ruolo generale n. 1845/2025), pubblicata integralmente su Calaméo al link sopra indicato, rappresenta un arresto significativo in materia di permessi di soggiorno stagionali.

Essa riafferma un principio elementare ma spesso disatteso nella prassi: quando il richiedente ha adempiuto a tutti gli obblighi normativi, l’Amministrazione non può sottrarsi al rilascio del titolo invocando proprie carenze organizzative.

Si tratta di un passaggio importante in un contesto nel quale la corretta gestione della procedura amministrativa incide direttamente sulla distinzione tra soggiorno regolare e irregolare e, quindi, sulla concreta effettività dei diritti riconosciuti dall’ordinamento.

Avv. Fabio Loscerbo

Los requisitos para obtener la protección especial según una sentencia del Tribunal de Venecia

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New on TikTok: العنوان: تصريح الإقامة للعمل الموسمي وحق الدفاع: المحكمة الإدارية تلغي قرار الشرطة مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو، واليوم سنتحدث عن قرار حديث للمحكمة الإدارية في إيطاليا يتعلق بتصريح الإقامة للعمل الموسمي وحق الأجنبي في المشاركة في الإجراءات الإدارية. أتحدث عن حكم المحكمة الإدارية الإقليمية في منطقة ماركي، القسم الثاني، رقم 292 لسنة 2026، في القضية المسجلة برقم 137 لسنة 2026، والمنشور في 4 مارس 2026. تتعلق القضية بمواطن أجنبي دخل إلى إيطاليا بشكل قانوني بتأشيرة عمل موسمي لمدة 270 يوماً. لكن بعد وصوله إلى إيطاليا لم يتمكن من توقيع عقد الإقامة مع صاحب العمل الذي صدر باسمه تصريح العمل. لهذا السبب اعتبرت مديرية الشرطة أن طلب الحصول على تصريح إقامة للعمل التابع – انتظار العمل غير مقبول، بحجة أن عدم إبرام عقد العمل يشكل سبباً تلقائياً يمنع إصدار تصريح الإقامة. لكن المحكمة الإدارية لم توافق على هذا التفسير. النقطة الأساسية في الحكم تتعلق بعدم إرسال الإخطار المسبق بالرفض المنصوص عليه في المادة 10 مكرر من القانون الإيطالي رقم 241 لسنة 1990، وهو القانون الذي ينظم الإجراءات الإدارية. وفقاً للمحكمة، عندما تنوي الإدارة العامة اتخاذ قرار سلبي مثل رفض تصريح الإقامة، يجب عليها أولاً إبلاغ صاحب الطلب بالأسباب التي قد تؤدي إلى رفض الطلب، وذلك حتى يتمكن من تقديم ملاحظاته أو مستنداته للدفاع عن موقفه. في هذه القضية لم يتم احترام هذه الضمانة الإجرائية. فقرار عدم قبول الطلب أدى عملياً إلى نفس نتيجة رفض تصريح الإقامة، ولكن دون أن يُمنح صاحب الطلب الفرصة للمشاركة في الإجراء الإداري أو تقديم توضيحاته. لهذا السبب قررت المحكمة الإدارية الإقليمية في ماركي قبول الطعن وإلغاء قرار مديرية الشرطة. ومع ذلك أوضحت المحكمة أنها لم تفصل في جوهر طلب تصريح الإقامة، بل يجب على الإدارة إعادة فحص الطلب مع احترام الإجراءات القانونية. هذا الحكم يذكرنا بمبدأ أساسي في القانون الإداري: حتى في قضايا الهجرة فإن حق الشخص في المشاركة في الإجراءات الإدارية والاستماع إلى دفاعه قبل اتخاذ قرار سلبي يعد ضمانة أساسية. شكراً لاستماعكم إلى هذه الحلقة من بودكاست «قانون الهجرة». أنا المحامي فابيو لوتشيربو، وإلى اللقاء في الحلقة القادمة.

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العنوان: رفض تأشيرة الدراسة يتطلب تقييمًا دقيقًا

 

New on TikTok: Revocación del permiso de residencia de larga duración: el Tribunal confirma la peligrosidad pero obliga a evaluar otro tipo de permiso Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy analizamos una decisión relevante del Tribunal Administrativo Regional de Emilia-Romaña, Sección Primera, publicada el 26 de febrero de 2026, relativa a un asunto inscrito en el registro general número 58 de 2026. El caso se refiere a la revocación de un permiso de residencia UE para residentes de larga duración por parte de la Jefatura de Policía de Bolonia, basada en un juicio de peligrosidad social derivado de condenas penales firmes por hechos de especial gravedad. El Tribunal recuerda un principio fundamental: la revocación del permiso de larga duración no puede ser automática. El artículo 9 del Texto Único de Inmigración exige una valoración actual, concreta e individualizada de la peligrosidad. Además, la administración debe tener en cuenta la duración de la estancia en Italia y el grado de integración social, familiar y laboral del interesado. En este caso, el Tribunal considera que la autoridad administrativa realizó dicha valoración. No se limitó a mencionar las condenas penales, sino que analizó la gravedad de los hechos, su impacto sobre derechos fundamentales y la personalidad del solicitante. Por ello, la revocación se considera legítima en lo que respecta a la evaluación de la peligrosidad. Sin embargo, existe un aspecto decisivo. El artículo 9, apartado 9, del Texto Único establece que cuando se revoca el permiso de larga duración y no procede la expulsión, debe concederse al extranjero otro tipo de permiso de residencia conforme a la legislación vigente. En este caso, la autoridad no realizó ninguna valoración sobre esta obligación. Por ello, el Tribunal estima parcialmente el recurso y anula la decisión únicamente en la parte en que no se evaluó la posibilidad de conceder un permiso de residencia diferente. La administración deberá pronunciarse nuevamente, considerando la situación actual y global del interesado. El mensaje es claro: la protección del orden público es prioritaria, pero la administración debe aplicar la ley en su totalidad. Revocar un permiso no significa dejar un vacío jurídico. Si no hay expulsión, debe existir una nueva evaluación del estatus de residencia. Nos escuchamos en el próximo episodio de Derecho de Inmigración.

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حكم محكمة تار في إيميليا رومانيا: يجب إصدار تصريح الإقامة الموسمي ولا يجوز أرشفة الطلب

 حكم محكمة تار في إيميليا رومانيا: يجب إصدار تصريح الإقامة الموسمي ولا يجوز أرشفة الطلب

أصدرت المحكمة الإدارية الإقليمية في إيميليا رومانيا – الدائرة الأولى – بتاريخ 27 فبراير 2026 حكمًا مهمًا في القضية المسجلة في السجل العام رقم 1845 لسنة 2025، أكدت فيه مبدأً أساسيًا في قانون الهجرة الإيطالي: لا يجوز للإدارة أن تبرر أرشفة طلب قانوني بسبب تأخير تنظيمي داخلي.

النص الكامل للحكم متاح عبر الرابط التالي:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

تتعلق القضية بمواطن أجنبي دخل إيطاليا بشكل قانوني بتأشيرة عمل موسمي، وحصل على تصريح العمل، ووقّع عقدًا نظاميًا، وقدم طلب تصريح الإقامة وفقًا للإجراءات المحددة، وأتم جميع المتطلبات الشكلية، بما في ذلك إجراءات البصمات.

ورغم استيفائه لجميع الشروط القانونية، لم تقم مديرية الشرطة بإصدار بطاقة الإقامة فعليًا، بل قررت لاحقًا أرشفة الطلب بحجة ضيق الوقت بين مرحلة دراسة الملف واختتام الإجراء الإداري.

المحكمة رفضت هذا التبرير بشكل واضح، معتبرة أن التأخير الإداري المنسوب إلى الإدارة لا يمكن أن يضر بصاحب الطلب. فإذا كانت الشروط القانونية الموضوعية والشكلية متوافرة، فإن أي خلل تنظيمي داخلي لا يشكل أساسًا مشروعًا لرفض الطلب أو أرشفته.

كما أبرز الحكم أثرًا عمليًا مهمًا، إذ أشار إلى أن عدم إصدار التصريح الموسمي قد يؤثر مباشرة على إمكانية طلب تحويله إلى تصريح عمل عادي وفقًا للمادة 24 من المرسوم التشريعي رقم 286 لسنة 1998.

ورغم أن التحويل يتطلب تقديم طلب مستقل من العامل ولا يمكن للإدارة القيام به من تلقاء نفسها، إلا أن الإدارة ملزمة أولًا بإصدار التصريح الموسمي المطلوب قانونًا، ثم النظر – عند الاقتضاء – في مسألة التحويل.

يؤكد هذا الحكم مبدأ جوهريًا في القانون الإداري: لا يمكن أن تتحول عدم كفاءة الإدارة إلى عقوبة غير مباشرة ضد عامل أجنبي التزم بجميع المتطلبات القانونية.

في مجال قانون الهجرة، حيث قد يحدد احترام المهل الإجرائية الفارق بين الوضع القانوني وغير القانوني، يمثل هذا القرار مرجعًا مهمًا في النزاعات المتعلقة بتأخر إصدار تصاريح الإقامة.

Avv. Fabio Loscerbo

New on TikTok: SIS Alert and Visa Cancellation: Court Rejects Automatic Decisions Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law”. My name is lawyer Fabio Loscerbo. In Judgment number 2728 of 2026, case number 13539 of 2025, the Regional Administrative Court of Lazio ruled that an SIS alert cannot automatically justify cancelling a visa. Authorities must always assess the specific circumstances and proportionality of the decision.

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Signalement SIS et visa : le tribunal exclut l’automatisme

 

New on TikTok: Seasonal Work Permit and Right to be Heard: Italian Administrative Court Annuls Police Decision Welcome to a new episode of the podcast “Immigration Law”. I am Attorney Fabio Loscerbo, and today we discuss an important decision of the Italian administrative court concerning seasonal work permits and the right of a foreign national to participate in the administrative procedure. I am referring to the judgment of the Regional Administrative Court for the Marche Region (TAR Marche), Section II, number 292 of 2026, issued in case number 137 of 2026 and published on March 4, 2026. The case concerns a foreign national who entered Italy legally with a seasonal work visa valid for 270 days. However, once in Italy, he was unable to sign the residence contract with the employer indicated in the work authorization. For this reason, the Police Headquarters declared inadmissible the application for a residence permit for subordinate work – pending employment, arguing that the failure to establish the employment relationship automatically prevented the issuance of a residence permit. The Administrative Court did not agree with this approach. The central issue of the decision concerns the lack of prior notice of rejection required by Article 10-bis of Law No. 241 of 1990, which governs administrative procedures in Italy. According to the court, when a public administration intends to adopt a negative decision, such as the denial of a residence permit, it must first inform the applicant of the reasons that could lead to the rejection of the request. This notice allows the applicant to submit observations or additional documents in order to defend their position. In this case, that procedural guarantee was not respected. The declaration of inadmissibility had, in practice, the same effect as a denial of the residence permit, but without allowing the applicant to participate in the administrative process and provide explanations. For this reason, the TAR Marche upheld the appeal and annulled the decision of the Police Headquarters. At the same time, the court clarified that it did not rule on the merits of the residence permit itself. The administration must now re-examine the case following the correct procedural rules. This judgment confirms an important principle of administrative law: even in immigration procedures, the right to participate in the administrative process and to be heard before a negative decision is taken is a fundamental guarantee. Thank you for listening to this episode of the podcast “Immigration Law”. I am Attorney Fabio Loscerbo, and I will see you in the next episode.

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New on TikTok: إلغاء تصريح الإقامة طويلة الأمد: المحكمة تؤكد خطورة الشخص لكنها تلزم الإدارة بدراسة منح تصريح آخر مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو. نتناول اليوم حكماً مهماً صادراً عن المحكمة الإدارية الإقليمية لإميليا-رومانيا، الدائرة الأولى، بتاريخ 26 فبراير 2026، والمتعلق بقضية مسجلة في السجل العام برقم 58 لسنة 2026. تتعلق القضية بإلغاء تصريح الإقامة الأوروبي للمقيمين لفترة طويلة من قبل شرطة بولونيا، استناداً إلى تقييم يفيد بوجود خطورة اجتماعية بسبب أحكام جنائية نهائية صدرت بحق المعني، تتعلق بوقائع ذات طابع خطير. أكدت المحكمة مبدأً أساسياً: لا يجوز أن يكون إلغاء تصريح الإقامة طويلة الأمد إجراءً تلقائياً. فالمادة 9 من قانون الهجرة الإيطالي تشترط تقييماً فعلياً وحالياً وشخصياً لمدى خطورة الشخص. كما يجب على الإدارة أن تأخذ في الاعتبار مدة الإقامة في إيطاليا ومدى الاندماج الاجتماعي والأسري والمهني. وفي هذه القضية، رأت المحكمة أن الإدارة قامت بتقييم فعلي، ولم تكتفِ بالإشارة إلى الأحكام الجنائية، بل حللت خطورة الأفعال وتأثيرها على الحقوق الأساسية وشخصية المعني بالأمر. ولهذا السبب اعتُبر قرار الإلغاء مشروعاً من حيث تقييم الخطورة. لكن هناك نقطة حاسمة. تنص المادة 9، الفقرة 9، من قانون الهجرة على أنه إذا تم إلغاء تصريح الإقامة طويلة الأمد ولم يُتخذ قرار بالطرد، فيجب منح الشخص تصريح إقامة من نوع آخر وفقاً لأحكام القانون. وفي هذه الحالة، لم تقم الإدارة بأي تقييم بخصوص هذه المسألة. لذلك قبلت المحكمة الطعن جزئياً، وألغت القرار فقط في الجزء المتعلق بعدم دراسة إمكانية منح تصريح إقامة بديل. ويتعين على الإدارة الآن إعادة النظر في الملف وتقييم الوضع الحالي للشخص بشكل شامل. الرسالة واضحة: حماية النظام العام أولوية مشروعة، لكن الإدارة ملزمة بتطبيق القانون بالكامل. إلغاء تصريح الإقامة لا يعني ترك الشخص في فراغ قانوني. فإذا لم يُتخذ قرار بالطرد، يجب إجراء تقييم جديد لنوع الإقامة الممكنة. نلتقي في الحلقة القادمة من بودكاست قانون الهجرة.

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New on TikTok: Alerta SIS y visado: el tribunal excluye el automatismo Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de la Inmigración”. Soy el abogado Fabio Loscerbo. En la sentencia número 2728 de 2026, procedimiento número 13539 de 2025, el Tribunal Administrativo del Lazio afirmó que una alerta en el SIS no puede provocar automáticamente la anulación de un visado. La administración debe valorar cada caso concreto y el principio de proporcionalidad.

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New on TikTok: Permiso de residencia por trabajo estacional y derecho de audiencia: el tribunal administrativo anula la decisión de la policía Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y hoy hablamos de una reciente decisión de un tribunal administrativo italiano que trata sobre el permiso de residencia por trabajo estacional y el derecho del extranjero a participar en el procedimiento administrativo. Me refiero a la sentencia del Tribunal Administrativo Regional de las Marcas, Sección Segunda, número 292 de 2026, dictada en el procedimiento inscrito con el número de registro general 137 de 2026 y publicada el 4 de marzo de 2026. El caso se refiere a un ciudadano extranjero que entró legalmente en Italia con un visado de trabajo estacional con una duración de 270 días. Sin embargo, una vez en Italia, no logró firmar el contrato de residencia con el empleador indicado en la autorización de trabajo. Por esta razón, la Jefatura de Policía declaró inadmisible la solicitud de permiso de residencia por trabajo subordinado – en espera de empleo, considerando que la falta de formalización del contrato de trabajo constituía automáticamente un obstáculo para la concesión del permiso de residencia. El tribunal administrativo no compartió esta interpretación. El punto central de la decisión se refiere a la falta de notificación previa de denegación prevista por el artículo 10-bis de la Ley italiana número 241 de 1990, que regula el procedimiento administrativo. Según el tribunal, cuando la administración pública pretende adoptar una decisión negativa, como la denegación de un permiso de residencia, debe comunicar previamente al interesado las razones que podrían llevar al rechazo de la solicitud. Esta comunicación permite al solicitante presentar observaciones o documentos para defender su posición. En este caso, esa garantía procedimental no fue respetada. La declaración de inadmisibilidad produjo en la práctica el mismo efecto que una denegación del permiso de residencia, pero sin permitir al solicitante participar en el procedimiento administrativo ni ofrecer aclaraciones. Por esta razón, el Tribunal Administrativo Regional de las Marcas estimó el recurso y anuló la decisión de la Jefatura de Policía. No obstante, el tribunal aclaró que no se pronunció sobre el fondo de la solicitud: la administración deberá ahora volver a examinar el caso siguiendo correctamente el procedimiento. Esta sentencia recuerda un principio fundamental del derecho administrativo: incluso en los procedimientos en materia de inmigración el derecho a participar en el procedimiento y a ser escuchado antes de una decisión negativa constituye una garantía esencial. Gracias por escuchar este episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y nos escuchamos en el próximo episodio.

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New on TikTok: Sentencia del TAR Emilia-Romaña: la Jefatura de Policía debe expedir el permiso de trabajo estacional, no puede archivar la solicitud Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de la Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo y hoy analizamos una sentencia importante del Tribunal Administrativo Regional de Emilia-Romaña, Sección Primera, publicada el 27 de febrero de 2026, relativa al recurso inscrito en el registro general número 1845 de 2025. El caso aborda una situación muy concreta y, lamentablemente, frecuente en la práctica administrativa. Un ciudadano extranjero entra regularmente en Italia con un visado para trabajo estacional, obtiene la autorización laboral, firma el contrato, presenta la solicitud del permiso de residencia por trabajo estacional y realiza el trámite de toma de huellas. Todo conforme a la ley. Sin embargo, la Jefatura de Policía no procede a la emisión material del permiso y, tiempo después, decide archivar la solicitud. La Administración justificó su decisión alegando que, debido al escaso tiempo entre la fase de instrucción y la conclusión del procedimiento administrativo, no fue posible proceder a la impresión del permiso de residencia. El Tribunal fue claro al rechazar esta motivación. Consideró que se trata de una justificación totalmente inadecuada para fundamentar el archivo, ya que deriva de una falta de tramitación oportuna del procedimiento administrativo, circunstancia que no puede perjudicar al solicitante. El principio es esencial: si el retraso es imputable a la Administración, el extranjero no puede soportar las consecuencias jurídicas. Existe además un aspecto aún más relevante. La falta de expedición material del permiso de trabajo estacional afecta directamente la posibilidad de solicitar su conversión en un permiso por trabajo subordinado ordinario. Sin el documento físico, el trabajador se encuentra en una situación de incertidumbre jurídica. Esa incertidumbre puede influir razonablemente en la presentación, dentro de plazo, de una solicitud de prórroga o de conversión. El Tribunal reconoce expresamente que el retraso administrativo puede haber sido causa — o al menos concausa — de la falta de presentación oportuna de la solicitud de conversión. Al mismo tiempo, la sentencia aclara un punto importante: la conversión no puede ser evaluada de oficio por la Jefatura de Policía. Es el trabajador quien debe presentar una solicitud específica conforme al artículo 24, apartado 10, del Decreto Legislativo número 286 de 1998. Pero ese es un paso posterior. Primero, la Administración debe expedir el permiso de trabajo estacional solicitado. Si no existen motivos sustanciales de denegación, la Jefatura debe proceder a la emisión material del título, incluso manteniendo la fecha de vencimiento original. El principio afirmado por el Tribunal es claro: la ineficiencia administrativa no puede convertirse en una sanción indirecta contra un extranjero que ha cumplido todas las exigencias legales. En derecho de la inmigración, la diferencia entre regularidad e irregularidad muchas veces depende del respeto de las garantías procedimentales. La legalidad administrativa no es un simple formalismo, sino la base para una aplicación coherente y justa de los derechos y obligaciones. Gracias por escuchar y nos encontramos en el próximo episodio de Derecho de la Inmigración.

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العنوان: التنبيه في نظام معلومات شنغن SIS لا يؤدي تلقائيًا إلى إلغاء التأشيرة: قرار مهم للمحكمة الإدارية الإيطالية

 العنوان: التنبيه في نظام معلومات شنغن SIS لا يؤدي تلقائيًا إلى إلغاء التأشيرة: قرار مهم للمحكمة الإدارية الإيطالية

أصدرت المحكمة الإدارية الإيطالية مؤخرًا قرارًا مهمًا يوضح الآثار القانونية للتنبيهات المدرجة في نظام معلومات شنغن (SIS) على الإجراءات المتعلقة بالتأشيرات وتصاريح الإقامة.

وقد صدر الحكم عن المحكمة الإدارية الإقليمية في لاتسيو (TAR Lazio)، الدائرة الخامسة كواتر، الحكم رقم 2728 لسنة 2026، حيث تناولت المحكمة العلاقة بين وجود تنبيه في نظام SIS وسلطة الإدارة في إلغاء تأشيرة سبق إصدارها.

النص الكامل للحكم متاح في هذا الرابط:
https://www.calameo.com/books/008079775bd3ae1bfaa78

تتعلق القضية بطالبة أجنبية كانت قد حصلت على تأشيرة للدراسة صادرة عن سفارة إيطالية في الخارج. وفي وقت لاحق، قامت سلطات إحدى دول منطقة شنغن بإلغاء تصريح إقامتها وإدراج تنبيه في نظام معلومات شنغن.

وبناءً على هذا التنبيه، قررت الجهة الدبلوماسية الإيطالية إلغاء التأشيرة التي سبق منحها. ونتيجة لذلك، أعلنت شرطة الهجرة في ميلانو لاحقًا عدم قبول طلب تصريح الإقامة لأغراض الدراسة الذي قدمته الطالبة.

قامت صاحبة الشأن بالطعن في هذه القرارات أمام المحكمة الإدارية، مؤكدة أن الإدارة اعتمدت على التنبيه في نظام SIS كسبب تلقائي وملزم لإلغاء التأشيرة دون إجراء تقييم إداري فعلي للظروف الخاصة بالقضية.

وقد وافقت المحكمة على هذا الطعن.

وأوضحت المحكمة أن وجود تنبيه في نظام معلومات شنغن لا يمكن أن يشكل بحد ذاته سببًا تلقائيًا لإلغاء التأشيرة. وحتى في حال وجود تنبيه في النظام، تظل الإدارة ملزمة بإجراء تقييم مستقل وفعلي للحالة الفردية.

وأكد القضاة أن القرارات الإدارية يجب أن تحترم مبادئ أساسية مثل مبدأ التناسب، وملاءمة القرار، وحماية الثقة المشروعة للشخص المعني.

وفي هذه القضية، اعتبرت الإدارة أن التنبيه في نظام SIS يفرض عليها إلغاء التأشيرة بشكل تلقائي، وكأنها لا تملك أي سلطة تقديرية. وقد اعتبرت المحكمة أن هذا التفسير غير صحيح ويتعارض مع مبادئ القانون الإداري.

وأشارت المحكمة إلى أنه كان ينبغي على الإدارة إجراء فحص إداري أكثر عمقًا للوقائع قبل اتخاذ قرار بهذا الأثر الخطير. وبسبب غياب هذا التقييم، قررت المحكمة إلغاء كل من قرار إلغاء التأشيرة والقرار اللاحق الذي أعلن عدم قبول طلب تصريح الإقامة.

ويكتسب هذا الحكم أهمية خاصة لأنه يؤكد مبدأ أساسيًا في قانون الهجرة الأوروبي، وهو أن أنظمة تبادل المعلومات بين الدول، مثل نظام SIS، هي أدوات للتعاون بين الدول، لكنها لا تلغي واجب السلطات الوطنية في تقييم كل حالة بشكل فردي.

وبعبارة أخرى، لا يمكن أن يتحول التنبيه في نظام SIS إلى قرار إداري تلقائي. بل يجب أن تكون قرارات الإدارة دائمًا مبررة ومتناسبة ومبنية على تقييم حقيقي للظروف الخاصة بكل قضية.

المحامي فابيو لوتشيربو
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

New on TikTok: العنوان: تنبيه SIS وإلغاء التأشيرة: المحكمة ترفض القرار التلقائي مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو. في الحكم رقم 2728 لسنة 2026، القضية رقم 13539 لسنة 2025، أكدت المحكمة الإدارية في لاتسيو أن التنبيه في نظام SIS لا يؤدي تلقائيًا إلى إلغاء التأشيرة. ويجب على الإدارة دائمًا تقييم الظروف الخاصة للحالة ومبدأ التناسب.

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New on TikTok: Permis de séjour pour travail saisonnier et droit au contradictoire : le tribunal administratif annule la décision de la Questure Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et aujourd’hui nous parlons d’une décision récente du juge administratif italien concernant le permis de séjour pour travail saisonnier et le droit de l’étranger de participer à la procédure administrative. Je fais référence à la décision du Tribunal administratif régional des Marches, deuxième section, numéro 292 de 2026, rendue dans la procédure inscrite sous le numéro de rôle général 137 de 2026 et publiée le 4 mars 2026. L’affaire concerne un ressortissant étranger entré régulièrement en Italie avec un visa pour travail saisonnier d’une durée de 270 jours. Une fois arrivé en Italie, cependant, il n’a pas réussi à signer le contrat de séjour avec l’employeur indiqué dans l’autorisation de travail. Pour cette raison, la Questure a déclaré irrecevable la demande de permis de séjour pour travail salarié – en attente d’emploi, considérant que l’absence de conclusion du contrat de travail constituait automatiquement un obstacle à la délivrance du titre de séjour. Le tribunal administratif n’a pas partagé cette position. Le point central de la décision concerne l’absence de communication préalable du refus prévue par l’article 10-bis de la loi italienne n° 241 de 1990, qui régit la procédure administrative. Selon le tribunal, lorsque l’administration publique envisage d’adopter une décision négative – comme le refus d’un permis de séjour – elle doit d’abord informer l’intéressé des motifs susceptibles de conduire au rejet de sa demande. Cette communication permet au demandeur de présenter des observations ou des documents afin de défendre sa position. Dans cette affaire, cette garantie procédurale n’a pas été respectée. La déclaration d’irrecevabilité a en effet produit le même effet qu’un refus du permis de séjour, sans permettre au demandeur de participer à la procédure administrative et d’apporter ses explications. Pour cette raison, le Tribunal administratif régional des Marches a accueilli le recours et annulé la décision de la Questure. Le tribunal a toutefois précisé qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond de la demande de permis de séjour : l’administration devra désormais réexaminer la situation en respectant correctement la procédure. Cette décision rappelle un principe fondamental du droit administratif : même dans les procédures liées à l’immigration, le droit de participer à la procédure et d’être entendu avant une décision défavorable constitue une garantie essentielle. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo, et je vous donne rendez-vous dans le prochain épisode.

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New on TikTok: Signalement SIS et visa : le tribunal exclut l’automatisme Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Dans l’arrêt numéro 2728 de 2026, affaire numéro 13539 de 2025, le tribunal administratif du Latium a affirmé que un signalement SIS ne peut pas entraîner automatiquement l’annulation d’un visa. L’administration doit toujours évaluer la situation concrète et la proportionnalité de la décision.

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New on TikTok: العنوان: التنبيه في نظام شنغن SIS وإلغاء التأشيرة: المحكمة الإدارية في روما ترفض التطبيق التلقائي مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست “قانون الهجرة”. أنا المحامي فابيو لوتشيربو. اليوم أتحدث عن قرار مهم يتعلق بالتنبيهات في نظام معلومات شنغن المعروف باسم SIS. يتعلق الأمر بالحكم رقم 2728 لسنة 2026 الصادر عن المحكمة الإدارية الإقليمية في لاتسيو – الدائرة الخامسة كواتر، في القضية المسجلة تحت رقم السجل العام 13539 لسنة 2025. القضية تتعلق بمواطنة أجنبية حصلت على تأشيرة للدراسة صادرة عن سفارة إيطالية. بعد ذلك قامت إحدى دول منطقة شنغن بإدخال تنبيه في نظام SIS. وبناءً على هذا التنبيه قررت السفارة إلغاء التأشيرة التي سبق إصدارها، ثم أعلنت شرطة الهجرة في ميلانو عدم قبول طلب تصريح الإقامة للدراسة. وقد أكدت المحكمة مبدأ قانونيًا مهمًا: وجود تنبيه في نظام SIS لا يبرر تلقائيًا إلغاء التأشيرة. وبحسب القضاة، يجب على الإدارة القيام دائمًا بتقييم فعلي لكل حالة، مع مراعاة مبدأ التناسب والثقة المشروعة للشخص المعني. في هذه القضية اعتبرت الإدارة أن التنبيه في نظام SIS يلزمها تلقائيًا بإلغاء التأشيرة. لكن المحكمة رفضت هذا التفسير وأوضحت أنه كان من الضروري إجراء تقييم إداري حقيقي قبل اتخاذ قرار الإلغاء. ولهذا السبب قررت المحكمة إلغاء قرار إلغاء التأشيرة وكذلك قرار شرطة الهجرة. ويؤكد هذا الحكم مبدأ أساسيًا: نظام معلومات شنغن هو أداة للتعاون بين الدول، لكنه لا يلغي واجب السلطات في تقييم كل حالة بشكل فردي. شكرًا لكم على الاستماع إلى هذه الحلقة من بودكاست “قانون الهجرة”. أنا المحامي فابيو لوتشيربو ونلتقي في الحلقة القادمة. 🎙️

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New on TikTok: Le TAR de Bari confirme le refus du permis de séjour en l’absence de revenus déclarés Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous analysons une décision récente de la justice administrative italienne qui concerne une question centrale du droit de l’immigration : l’exigence de revenus suffisants pour le renouvellement d’un permis de séjour. La décision a été rendue par le Tribunal Administratif Régional des Pouilles, Troisième Section, arrêt numéro 277 de 2026, affaire inscrite au numéro de rôle général 102 de 2026. L’affaire concerne le refus de renouvellement d’un permis de séjour décidé par la Préfecture de police de Foggia. L’administration avait vérifié, à travers les bases de données fiscales et de sécurité sociale, que l’étranger n’avait déclaré aucun revenu entre 2022 et 2025. Le requérant a soutenu qu’il avait néanmoins travaillé pendant cette période, mais qu’il avait été victime d’un employeur déloyal qui n’avait ni enregistré le contrat de travail ni versé les cotisations correspondantes. Par conséquent, aucune certification fiscale ni trace dans les registres de la sécurité sociale ne démontrait l’existence de revenus. Le tribunal administratif a toutefois rejeté le recours et a rappelé un principe très clair du droit de l’immigration : lorsqu’un étranger demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour, il doit démontrer qu’il dispose de revenus suffisants provenant d’une source licite. Selon le tribunal, cette exigence ne peut pas être contournée par de simples déclarations ou par la référence à un travail non déclaré. En d’autres termes, l’ordre juridique ne peut pas attribuer une valeur légitimante à des situations qui correspondent en réalité à des violations de la réglementation fiscale ou du droit du travail. La décision rappelle également un autre principe fondamental du droit administratif : le principe du tempus regit actum. Cela signifie que la légalité d’un acte administratif doit être évaluée en fonction de la situation de fait et de droit existant au moment où la décision administrative est adoptée. Par conséquent, même si l’étranger trouve ultérieurement un emploi régulier, cette circonstance ne peut pas remettre en cause la légalité du refus déjà prononcé. Elle pourra éventuellement constituer la base pour présenter une nouvelle demande de permis de séjour, mais elle ne peut pas annuler la décision administrative précédente. Cette décision confirme une orientation constante de la jurisprudence administrative : l’exigence de revenus constitue un élément structurel du système des permis de séjour liés au travail, car elle est directement liée à la soutenabilité de la présence de l’étranger au sein de la communauté nationale. Et c’est précisément dans cet équilibre entre intégration sociale, travail régulier et respect des règles que se joue aujourd’hui une partie importante du droit de l’immigration. Merci d’avoir écouté cet épisode du podcast Droit de l’Immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et je vous retrouve dans le prochain épisode. ⚖️

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New on TikTok: TAR Emilia Romagna Judgment: The Police Headquarters Must Issue the Seasonal Residence Permit, It Cannot Simply Archive the Application Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. I am Attorney Fabio Loscerbo, and today we are discussing an important judgment delivered by the Regional Administrative Tribunal for Emilia Romagna, First Section, published on 27 February 2026, concerning case registered under general register number 1845 of 2025. The case deals with a very practical issue that frequently arises in administrative practice. A foreign national lawfully enters Italy with a seasonal work visa, obtains the work authorization, signs the employment contract, submits the application for a seasonal residence permit, and undergoes fingerprinting. Everything is done correctly and in compliance with the law. However, the Police Headquarters does not proceed with the physical issuance of the residence permit and, after a significant lapse of time, formally archives the application. The administration justified its decision by stating that, due to the short timeframe between the administrative processing phase and the conclusion of the procedure, it had not been possible to proceed with printing the residence permit card. The Tribunal rejected this reasoning in clear terms. It held that such motivation is entirely inadequate to justify the archiving of the application, since it is linked to a failure to process the administrative procedure in a timely manner — a failure that cannot operate to the detriment of the applicant. This is the core principle: if the delay is attributable to the administration, the foreign national cannot suffer the legal consequences. There is, however, an even more significant aspect. The failure to issue the seasonal residence permit directly affects the possibility of applying for its conversion into a standard subordinate employment permit. Without the physical residence permit, the applicant is placed in a situation of legal uncertainty. That uncertainty may reasonably affect the timely submission of an application for extension or conversion. The Tribunal expressly acknowledged that the administration’s delay may have been a determining factor — or at least a contributing cause — in the failure to submit a conversion request in time. At the same time, the judgment clarifies an important point: the conversion cannot be assessed ex officio by the Police Headquarters. The foreign worker must submit a specific application pursuant to Article 24, paragraph 10, of Legislative Decree no. 286 of 1998. But that step comes later. First, the administration must issue the seasonal residence permit that was lawfully requested. If no substantive grounds for refusal exist, the Police Headquarters must proceed with the material issuance of the permit, even if maintaining the original expiration date. The principle affirmed by the Tribunal is straightforward yet fundamental: administrative inefficiency cannot become an indirect sanction against a foreign national who has complied with all legal requirements. In immigration law, the difference between regularity and irregularity often depends on procedural conduct. Administrative legality is not a mere formality — it is the structural guarantee that rights and obligations are applied coherently and fairly. Thank you for listening, and I will speak to you in the next episode of Immigration Law.

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New on TikTok: El TAR de Bari confirma la denegación del permiso de residencia sin ingresos declarados Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de Inmigración. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo y hoy comentamos una reciente decisión de la justicia administrativa que aborda un tema central en la normativa sobre permisos de residencia: el requisito de disponer de ingresos suficientes. La decisión fue dictada por el Tribunal Administrativo Regional de Puglia, Sección Tercera, sentencia número 277 de 2026, procedimiento con número de registro general 102 de 2026. El caso se refiere a la denegación de la renovación de un permiso de residencia decidida por la Jefatura de Policía de Foggia. La administración verificó, mediante las bases de datos fiscales y de seguridad social, que el extranjero no había declarado ningún ingreso entre los años 2022 y 2025. El recurrente sostuvo que, en realidad, había trabajado durante ese período, pero afirmó haber sido víctima de un empleador desleal que no registró el contrato de trabajo ni pagó las cotizaciones correspondientes. Como consecuencia, no existían certificaciones fiscales ni registros de seguridad social que demostraran la existencia de ingresos. Sin embargo, el Tribunal Administrativo rechazó el recurso y reafirmó un principio muy claro del derecho de inmigración: cuando un extranjero solicita la expedición o la renovación de un permiso de residencia debe demostrar que dispone de ingresos suficientes procedentes de una fuente lícita. Según el tribunal, este requisito no puede superarse con simples declaraciones o con referencias a trabajos no declarados. En otras palabras, el ordenamiento jurídico no puede otorgar valor legitimador a situaciones que, en realidad, corresponden a violaciones de la normativa fiscal o laboral. La sentencia también recuerda otro principio fundamental del derecho administrativo: el principio de tempus regit actum. Esto significa que la legalidad de una decisión administrativa debe evaluarse en función de la situación de hecho y de derecho existente en el momento en que el acto administrativo es adoptado. Por lo tanto, incluso si el extranjero encuentra posteriormente un empleo regular, este hecho no puede afectar la legalidad de la denegación ya emitida. En todo caso, podrá constituir la base para presentar una nueva solicitud de permiso de residencia, pero no para anular la decisión anterior. Esta sentencia confirma una orientación constante de la jurisprudencia administrativa: el requisito del ingreso económico es un elemento estructural del sistema de permisos de residencia vinculados al trabajo, porque está relacionado con la sostenibilidad de la presencia del extranjero dentro de la comunidad nacional. Y es precisamente en este equilibrio entre integración social, trabajo regular y respeto de las normas donde se desarrolla hoy una parte fundamental del derecho de inmigración. Gracias por escuchar este episodio del podcast Derecho de Inmigración. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo y nos escuchamos en el próximo episodio. ⚖️

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New on TikTok: Alerta en el SIS y anulación del visado: el Tribunal Administrativo de Roma excluye el automatismo Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de la Inmigración”. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy quiero comentar una decisión importante sobre las alertas en el Sistema de Información de Schengen, el SIS. Se trata de la sentencia número 2728 de 2026 del Tribunal Administrativo Regional del Lazio, Sección Quinta Quater, relativa al procedimiento inscrito con el número de registro general 13539 de 2025. El caso se refería a una ciudadana extranjera que había obtenido un visado por motivos de estudio concedido por una embajada italiana. Posteriormente, otro Estado del espacio Schengen introdujo una alerta en el sistema SIS. Sobre la base de esta alerta, la embajada decidió anular el visado que ya había sido concedido, y la Questura de Milán declaró posteriormente inadmisible la solicitud de permiso de residencia por estudios. El tribunal administrativo afirmó un principio muy importante: una alerta en el SIS no puede justificar automáticamente la anulación de un visado. Según los jueces, la administración debe realizar siempre una evaluación concreta del caso, verificando la proporcionalidad de la decisión y las expectativas legítimas de la persona interesada. En este caso, la administración había considerado la alerta en el SIS como una obligación automática, pensando que no tenía margen de valoración. El tribunal rechazó esta interpretación y señaló que era necesaria una verdadera evaluación administrativa antes de anular el visado. Por esta razón, el tribunal decidió anular tanto la cancelación del visado como la decisión de la Questura. Esta sentencia confirma un principio fundamental: el Sistema de Información de Schengen es un instrumento de cooperación entre Estados, pero no elimina el deber de las autoridades de evaluar cada caso concreto. Gracias por escuchar este episodio del podcast “Derecho de la Inmigración”. Soy el abogado Fabio Loscerbo y nos escuchamos en el próximo episodio. 🎙️

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New on TikTok: The TAR of Bari confirms the refusal of a residence permit without declared income Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. I am lawyer Fabio Loscerbo, and today we discuss a recent administrative court decision dealing with a crucial issue in immigration law: the requirement of sufficient income for the renewal of a residence permit. The decision was issued by the Regional Administrative Tribunal for Puglia, Third Section, judgment number 277 of 2026, case number 102 of 2026. The case concerns the refusal to renew a residence permit ordered by the Police Headquarters of Foggia. The administration had verified, through fiscal and social security databases, that the foreign national had not declared any income between 2022 and 2025. The applicant argued that he had actually worked during that period but claimed that he had been the victim of an unfair employer who failed to register the employment relationship and did not pay the required contributions. As a result, there were no fiscal certifications or social security records proving the existence of income. However, the Administrative Court rejected the appeal and reaffirmed a very clear principle of immigration law: when a foreign national applies for the issuance or renewal of a residence permit, he must demonstrate the availability of sufficient income coming from a lawful source. According to the court, this requirement cannot be overcome by general statements or by referring to undeclared employment. In other words, the legal system cannot give legitimizing value to situations that essentially correspond to violations of tax or labour regulations. The judgment also recalls another fundamental principle of administrative law: the principle of tempus regit actum. This means that the legality of an administrative decision must be assessed on the basis of the factual and legal situation existing at the moment when the decision is adopted. Therefore, even if the foreign national later finds a regular job, this circumstance cannot affect the legality of the refusal already issued. At most, it may form the basis for submitting a new application for a residence permit, but it cannot invalidate the previous administrative decision. This ruling confirms a consolidated line of administrative case law: the income requirement is a structural element of the system governing residence permits linked to employment, because it is directly connected to the sustainability of the foreign national’s stay within the national community. And it is precisely around this balance — between integration, lawful employment, and respect for the rules — that an important part of contemporary immigration law is developing. Thank you for listening to this episode of the podcast Immigration Law. I am lawyer Fabio Loscerbo, and I will see you in the next episode. ⚖️

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