Selon le TAR de Milan, le décret flussi impose une évaluation réelle de la capacité économique de l'employeur

Pour obtenir une autorisation de recrutement d'un travailleur étranger en Italie, le chiffre d'affaires, les commandes et la solidité financière de l'entreprise peuvent être pertinents. Mais des éléments sérieux d'irrégularité contributive et d'absence de fiabilité peuvent également justifier un refus, même si l'entreprise affirme disposer de ressources. C'est l'enseignement du jugement n° 102 du 9 janvier 2026 du Tribunal administratif régional de Lombardie, Milan, quatrième section, consacré à cinq refus de nulla osta au travail dans le cadre du décret flussi 2020.

La question posée au tribunal : comment apprécier la capacité de recruter ?

Une société italienne avait demandé des autorisations préalables pour faire venir cinq travailleurs étrangers. La Préfecture de Milan avait rejeté ces demandes au motif, notamment, que les ressources et la situation de l'entreprise ne garantissaient pas suffisamment le respect des engagements liés à l'embauche. La société contestait l'appréciation de l'administration : selon elle, l'évaluation devait porter sur la capacité globale de l'entreprise, et non uniquement sur le résultat net inscrit dans les comptes.

Cette objection posait une véritable question de droit. Une entreprise peut enregistrer un bénéfice comptable limité tout en disposant d'une activité commerciale importante, de marchés obtenus ou d'autres ressources. Inversement, un chiffre d'affaires élevé ne prouve pas nécessairement que les salaires, cotisations et assurances pourront être régulièrement acquittés.

Les normes examinées

L'article 30-bis du décret présidentiel italien n° 394/1999 précise les modalités de la demande d'autorisation de travail auprès du Sportello unico per l'immigrazione, le guichet unique de l'immigration installé auprès de la Préfecture. Son paragraphe 8 impose notamment à l'administration de contrôler la régularité, le caractère complet et l'adéquation des documents, ainsi que la cohérence du nombre de travailleurs demandés avec la capacité économique et les besoins de l'entreprise, au regard des obligations salariales et sociales applicables.

Le tribunal rappelle un principe déjà développé par la jurisprudence : lorsqu'un employeur est un entrepreneur, la capacité économique ne se réduit pas au seul résultat net. Elle doit être appréciée à travers plusieurs indicateurs, tels que le volume des affaires, les commandes obtenues, la solidité générale de l'entreprise et sa capacité effective à supporter les coûts des embauches projetées.

Pourquoi la société a-t-elle néanmoins perdu son recours ?

Le TAR a constaté que la Préfecture ne s'était pas bornée à reproduire mécaniquement l'avis négatif de l'administration du travail. Les décisions reposaient sur une série d'éléments spécifiques. D'après le dossier, la société avait présenté un nombre important de demandes d'autorisations alors qu'elle n'était pas en règle, au moment des décisions, avec certaines obligations d'assurance et de cotisations.

Le représentant légal avait également présenté, pour plusieurs sociétés, un nombre particulièrement élevé de demandes lors des procédures flussi 2020 et 2021, dépassant deux cents. La décision mentionnait encore la difficulté à joindre ce représentant. Ces circonstances, qui n'avaient pas fait l'objet d'une contestation factuelle suffisamment précise, permettaient selon le tribunal de caractériser une situation globale de manque de fiabilité.

Il ne s'agissait donc pas d'une affaire dans laquelle la Préfecture avait refusé les cinq demandes sur le seul motif d'un bénéfice comptable modeste. Elle avait examiné plusieurs facteurs, parmi lesquels la fiabilité de l'entreprise et sa capacité à honorer des obligations envers les travailleurs. C'est pourquoi le juge a estimé la motivation suffisante.

Le délai de traitement et la confiance légitime

La société avait également soutenu que le délai de conclusion de la procédure avait été dépassé et que son attente légitime avait été méconnue. Le TAR a rejeté ces arguments. En l'absence d'une disposition législative prévoyant expressément une conséquence différente, le seul dépassement du délai administratif ne supprime pas le pouvoir de l'administration de statuer ultérieurement. Un refus pris après l'expiration du délai n'est donc pas, pour ce seul motif, automatiquement nul.

Le tribunal n'a pas davantage retenu la confiance légitime invoquée par l'entreprise, au vu des éléments négatifs relevés sur sa fiabilité. Il a finalement rejeté le recours et les demandes présentées, en compensant les dépens en raison des particularités de l'affaire. Il n'a ni ordonné de délivrer les cinq nulla osta, ni consacré un seuil économique unique applicable à toutes les entreprises.

Quelles conséquences pour les employeurs et leurs conseils ?

Première conséquence : préparer une preuve économique cohérente. Une demande de recrutement ne devrait pas se limiter au formulaire et à une indication abstraite de chiffre d'affaires. Selon la réglementation applicable à la campagne concernée, il peut être utile de réunir les documents comptables et fiscaux, la situation des effectifs, les engagements contractuels, les commandes à exécuter et les pièces attestant la capacité de verser la rémunération et les cotisations correspondantes.

Deuxième conséquence : vérifier les obligations sociales avant de déposer. Le règlement impose une vérification qui tient compte des engagements salariaux et d'assurance. La solidité financière déclarée ne dispense pas de traiter les irrégularités contributives ou les incohérences entre le nombre de recrutements demandés et l'activité réellement exercée. Il faut pouvoir expliquer le besoin de main-d'œuvre et son financement.

Troisième conséquence : répondre sur chaque motif précis. Si l'administration transmet un preavviso di rigetto au sens de l'article 10-bis de la loi n° 241/1990, la défense doit examiner ce qu'elle reproche réellement : absence de pièces, revenus insuffisants, irrégularités sociales, demandes multiples ou autres indices. Une réponse qui se contente d'affirmer que l'entreprise est active peut être insuffisante lorsque le refus repose sur des faits précis et documentés.

Quatrième conséquence : distinguer capacité financière et fiabilité administrative. Ces notions se recoupent mais ne sont pas identiques. Une entreprise peut tenter de prouver la capacité de financer des postes tout en devant répondre à des constats portant sur ses déclarations, ses versements ou les pratiques de son représentant. Les éléments de preuve et les arguments doivent correspondre aux motifs effectivement retenus par la Préfecture.

Cinquième conséquence : ne pas confondre retard et autorisation. Le traitement tardif d'une demande ne signifie pas que le travailleur peut automatiquement entrer en Italie ou que le nulla osta est réputé acquis. Les effets du silence, les délais particuliers et les modifications législatives doivent être déterminés en fonction du texte applicable à la procédure considérée.

La situation du travailleur concerné

Le refus d'autorisation a des effets directs sur le travailleur qui attend de pouvoir entrer et commencer son emploi. Il convient de conserver une copie de la demande de l'employeur, de son numéro de référence, des notifications disponibles et de toute décision de refus. Cela permet de comprendre si le problème concerne les conditions personnelles du candidat ou, comme dans cette affaire, la situation économique et administrative de l'entreprise qui souhaite le recruter.

Le travailleur doit éviter de considérer qu'une promesse d'embauche suffit, à elle seule, à ouvrir un droit d'entrée et de séjour. À l'inverse, un refus opposé à une entreprise ne doit pas être présenté comme un jugement sur la conduite personnelle du candidat lorsque la motivation vise exclusivement la capacité et la fiabilité de l'employeur.

La portée exacte de l'arrêt

La décision n'établit pas que toutes les demandes multiples seraient frauduleuses, ni que les entreprises dont les résultats comptables sont faibles seraient exclues par principe du décret flussi. Elle rappelle que le contrôle doit être global, individualisé et motivé. Dans cette affaire, plusieurs facteurs concrets justifiaient le refus. Pour une autre entreprise, la même règle peut conduire à un examen différent si les commandes, la situation contributive et les ressources démontrent une capacité réelle d'embauche.

Il importe aussi de tenir compte de l'évolution des dispositions applicables au recrutement de travailleurs étrangers : la décision concernait des demandes introduites au titre du decreto flussi 2020. La méthode d'analyse du juge est instructive, mais les exigences administratives d'une campagne ultérieure doivent être vérifiées dans leur version propre.

Référence jurisprudentielle

TAR Lombardia, Milan, quatrième section, jugement du 9 janvier 2026, n° 102, président et rapporteur Cozzi : texte intégral de la décision. Dispositions principales examinées : article 30-bis, paragraphes 1 et 8, du d.P.R. n° 394/1999, dans le contexte du décret flussi 2020.

---

Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne.
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration.
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne, n° 280782895721-36, dans les domaines des migrations et de l'asile.
ORCID : 0009-0004-7030-0428.
Article rédigé avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.