domenica 22 marzo 2026

New on TikTok: Refus de visa et SIS : quand la décision est illégale Un travailleur obtient une autorisation, mais le visa est refusé. L’administration évoque le SIS sans preuve concrète. Le juge annule la décision. Principe essentiel : le SIS ne peut pas être une justification abstraite. La motivation doit être réelle et vérifiable.

https://ift.tt/gp41qXW

Nessun commento:

Posta un commento

La segnalazione nel Sistema d’informazione Schengen come causa ostativa alla regolarizzazione

  La segnalazione nel Sistema d’informazione Schengen come causa ostativa alla regolarizzazione Automatismo del diniego, motivi seri e limit...