Selon le TAR de Brescia, un permis de protection spéciale valable le 11 mars 2023 peut être converti en titre de séjour pour travail : les limites de la règle transitoire
Une réforme du droit des étrangers peut supprimer ou restreindre une voie de conversion sans effacer nécessairement les situations juridiques que le législateur a expressément sauvegardées. C'est l'enseignement pratique du Tribunal administratif régional de Lombardie, section détachée de Brescia, première section, arrêt n° 618 du 30 juin 2025. Le litige concernait la conversion d'un permis italien délivré pour protezione speciale en permis pour travail salarié, après les modifications apportées par le décret-loi italien n° 20/2023.
L'intérêt de cette décision n'est pas de proclamer que toute protection spéciale donne aujourd'hui droit à une conversion. Il est de montrer comment une disposition transitoire, appliquée à la date et au titre de séjour précis, peut rendre illégal un refus administratif présenté comme la simple conséquence d'une réforme.
Les faits : un permis obtenu en 2022 et une demande déposée en 2023
Le ressortissant étranger en cause disposait d'un permis pour protection spéciale émis par la Questura de Crémone le 29 juillet 2022, et expirant le 22 juin 2024. Il demanda le 20 septembre 2023 sa conversion en permis de séjour pour emploi salarié (lavoro subordinato). Le 9 mai 2024, la Questura déclara sa demande irrecevable, par un acte notifié le 20 mai, en soutenant que la législation alors en vigueur ne prévoyait plus cette conversion.
L'intéressé introduisit un recours administratif juridictionnel en juillet 2024. Sa contestation ne reposait pas sur une affirmation générale selon laquelle le travail devrait toujours permettre de régulariser le séjour : elle invoquait précisément l'article 7, paragraphe 3, du décret-loi n° 20 du 10 mars 2023, dans son régime transitoire. Le permis était encore valable lorsque le nouveau décret était entré en vigueur, le 11 mars 2023.
La règle déterminante : la date du 11 mars 2023
La modification de 2023 a profondément affecté plusieurs mécanismes relatifs à la protection spéciale et à la conversion de certains titres de séjour. Elle contenait toutefois une règle de sauvegarde pour les permis de protection spéciale déjà en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret. Dans la lecture retenue par le TAR de Brescia, cette disposition permettait leur conversion en permis pour travail, si les autres conditions légales étaient effectivement réunies.
Le juge a donc distingué deux propositions que l'administration avait confondues. Premièrement, le régime général des conversions avait changé. Deuxièmement, pour certains permis préexistants, la loi avait expressément préservé une possibilité de conversion. La première proposition n'annulait pas la seconde.
Dans cette affaire, les dates étaient décisives : un permis délivré en juillet 2022 et expirant en juin 2024 était nécessairement valide au 11 mars 2023. La Questura ne pouvait donc déclarer la demande irrecevable au seul motif abstrait que la conversion aurait disparu du droit positif après la réforme.
Ce que le tribunal a effectivement décidé
Le TAR de Brescia a accueilli le recours et annulé le refus de la Questura. Il a considéré que l'article 7, paragraphe 3, du décret-loi n° 20/2023 rendait en principe possible la conversion du permis du requérant, à condition que les autres exigences applicables soient satisfaites. Il a ordonné à l'administration de statuer de nouveau sur la demande dans les trente jours suivant la communication de la décision, en tenant compte de la solution retenue par le juge.
Les dépens ont été mis à la charge de l'administration, à hauteur de 2 500 euros, outre les accessoires indiqués dans le dispositif. Cette condamnation concerne le procès jugé et ne signifie évidemment pas que tout étranger obtiendrait une somme équivalente dans une situation différente.
Le tribunal s'est référé à sa jurisprudence antérieure, notamment à la décision n° 172 du 4 mars 2024, pour interpréter la disposition transitoire. La décision n° 618/2025 s'inscrit ainsi dans un raisonnement sur la continuité des titres et les effets dans le temps de la réforme.
Annulation du refus ne veut pas dire délivrance automatique
Il est essentiel de ne pas étendre la portée du jugement. Le TAR n'a pas déclaré que l'existence d'un contrat de travail suffit à transformer n'importe quel permis de protection spéciale en autorisation de séjour pour travail. Il n'a pas non plus décidé que tous les permis délivrés après la réforme peuvent bénéficier de la même garantie transitoire.
Le raisonnement est plus précis : dans un dossier relevant de l'article 7, paragraphe 3, l'administration ne peut écarter la demande sans examiner cette disposition. Elle reste tenue de vérifier les conditions matérielles et documentaires requises pour la conversion. À la suite d'une annulation, un nouveau contrôle administratif reste donc possible, mais il ne peut répéter le motif juridique censuré sans respecter le jugement.
Comment vérifier si un dossier relève de ce précédent ?
Une consultation sérieuse doit commencer par la chronologie et les pièces. Il faut identifier la nature exacte du permis, sa date de délivrance, sa date d'expiration et sa validité à la date charnière du 11 mars 2023. Il faut ensuite déterminer si une demande de conversion a réellement été déposée, à quelle date et auprès de quelle Questura, et obtenir la preuve du dépôt ainsi que la décision administrative complète.
Le second contrôle concerne le travail : proposition d'embauche ou relation déjà instaurée selon le régime applicable, pièces de l'employeur, communications obligatoires, éléments relatifs à l'activité et aux autres conditions exigées. La décision de Brescia ne remplace pas cet examen ; elle évite seulement qu'il soit écarté à partir d'une interprétation erronée du droit transitoire.
Enfin, le refus doit être lu attentivement. Une simple déclaration d'irrecevabilité motivée par « conversion non prévue par la législation actuelle » ne présente pas la même structure qu'un rejet fondé sur l'absence de conditions objectives, l'insuffisance des pièces ou d'autres obstacles légalement pertinents. Les moyens de recours doivent être adaptés à ce que l'administration a réellement décidé.
Quatre réflexes de procédure utiles
- Conserver les anciennes cartes de séjour : elles peuvent établir directement la validité du titre à la date déterminante et éviter un débat inutile sur l'historique administratif.
- Demander la copie du dossier : la demande, les récépissés, les communications, le préavis éventuel et le refus doivent être comparés pour comprendre la qualification retenue par la Questura.
- Séparer les questions de droit et de preuve : l'existence de la règle transitoire est une question juridique ; l'éligibilité concrète à la conversion dépend aussi des faits et documents.
- Préserver les délais de contestation : la compétence du juge, le type de recours et le point de départ des délais doivent être vérifiés à partir du dispositif, de la notification et de la nature précise du titre.
Portée actuelle et enseignement professionnel
Même si l'arrêt date de 2025, il demeure particulièrement utile pour analyser les refus liés aux titres de protection spéciale antérieurs à la réforme de mars 2023. Il invite les praticiens à refuser une méthode de lecture purement statique de la loi : les dispositions transitoires sont du droit applicable, non de simples notes historiques. Une interdiction introduite dans le régime général ne suffit pas à résoudre le sort des situations sauvegardées par le texte.
À l'inverse, ce précédent ne dispense pas d'étudier les réformes ultérieures et les particularités du dossier en 2026. Il faut éviter de reprendre mécaniquement la solution de Brescia pour des titres délivrés à d'autres dates, ou pour des demandes dont l'objet n'est pas une conversion vers le travail salarié.
Décision commentée et source vérifiable : TAR Lombardia, Brescia, Sezione I, sentenza 30 giugno 2025, n. 618, président et rapporteur Fede. Texte intégral de la décision en italien.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne sous le numéro 280782895721-36 dans les domaines de la migration et de l'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.
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